par | 26 Août 2011 | Lois, décrets, Jurisprudence
GARDE A VUE : Transmission au Conseil Constitutionnel d’une QPC sur la loi sur la garde à vue. Par arrêt du 23 août 2011, le Conseil d’Etat qui avait été saisi d’une requête en annulation de la...
par | 25 Août 2011 | Actualités nominations
NOMINATIONS TRIBUNAUX POUR ENFANTS Par décret du Président de la République du 24 août 2011 publié au Journal Officiel de la République Française du 25 août 2011, Sont nommées...
par | 25 Août 2011 | Lois, décrets, Jurisprudence
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : ORGANISATION – RESSORT TERRITORIAL L’arrêté du 16 août 2011 du Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, publié au Journal Officiel de la République...
par | 24 Août 2011 | Lois, décrets, Jurisprudence
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : ORGANISATION – RESSORT TERRITORIAL L’arrêté du 11 août 2011 publié au Journal Officiel de la République Française du 24 août 2011 modifie...
par | 8 Août 2011 | Actualités nominations
NOMINATIONS TRIBUNAUX POUR ENFANTS Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2011 publié au Journal Officiel de la République Française du 22 juillet 2011: Sont nommés...
