par | 21 Oct 2011 | Actualités nominations
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 10 octobre 2011, publié au Journal Officiel de la République Française du 21 octobre 2011, M. Jean-Marc VERMILLARD est nommé directeur...
par | 13 Oct 2011 | Lois, décrets, Jurisprudence
Deux Textes ont été publiés au Journal Officiel de la République Française du 13 octobre 2011 : Le Décret du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et...
par | 5 Oct 2011 | Réformes
Lors du conseil des ministres du 5 octobre, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication relative au programme de travail du Parlement. A ce jour, il reste au Gouvernement...