Un décret a été publié au Journal Officiel de la République Française du 30 décembre 2012 pour l’application de l’article 20 de la Loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.…
Lire la suite…20ème Anniversaire de la FNAPTE
CONFÉRENCE-DEBAT
« LA JUSTICE PENALE DES MINEURS HORS DE NOS FRONTIERES»
&
ASSEMBLEE GENERALE
SAMEDI 28 JANVIER 2012
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Amphithéâtre
15 Rue des Cévennes
75015 PARIS
Matinée : CONFERENCE-DEBAT
– 8h45 : accueil des participants
– 9h 00 : Allocution d’ouverture par un représentant de la DPJJ
– 9h 15 – 12h 00 : Conférence Débat sur :
« LA JUSTICE PENALE DES MINEURS HORS DE NOS FRONTIERES»
– Pour la Belgique : Monsieur Michel van de KERCHOVE, Recteur honoraire et Professeur émérite des Facultés Universitaires Saint-Louis, membre du conseil scientifique du GIP du Ministère de la Justice en France.…
Lire la suite…TRIBUNAUX POUR ENFANTS : NOMINATIONS
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2011, publié au Journal Officiel de la République Française du 29 décembre 2011, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 4 octobre 2011, du 6 décembre 2011 et du 8 décembre 2011, sont nommés :
Vice-présidents chargés des fonctions de juge des enfants :
Tribunal de grande instance de Paris
PROPOSITION DE LOI : INSTAURATION D'UN SERVICE CITOYEN POUR LES MINEURS DELINQUANTS
SENAT
La loi instaurant un service citoyen pour les mineurs délinquants a été promulguée le 26 décembre 2011 par le Président de la République et publiée au Journal Officiel de la République Française du 27 décembre 2011.…
Lire la suite…TRIBUNAUX POUR ENFANTS : Nomination Assesseurs (1er et 2eme listes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 6 décembre 2011, publié au Journal Officiel de la République Française du 20 décembre 2011 et 3 janvier 2012 , sont désignés les assesseurs près les tribunaux pour Enfants :
jusqu’au 31 décembre 2015
1 er liste :
Cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal pour enfants de Basse-Terre
Assesseures titulaires :
Mme Lucette Valérie MARTIAL-BOGAT.…
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 6 décembre 2011, publié au Journal Officiel de la République Française du 17 décembre 2011, M.…
Lire la suite…Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 6 décembre 2011, publié au Journal Officiel de la République Française du 17 décembre 2011, M.…
Lire la suite…Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 8 décembre 2011, publié au Journal Officiel de la République Française du 17 décembre 2011, les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2011 portant nomination de M.…
Lire la suite…DROIT A UN PROCES EQUITABLE – DROIT A L’INFORMATION DANS LES PROCEDURES PENALES
La commission européenne dans un communiqué de presse daté du 16 novembre 2011 indique que les représentants des États membres de l’Union européenne ont approuvé un projet d’acte législatif qui garantira le droit à l’information de la défense dans les procédures pénales dans toute l’Union européenne.…
Lire la suite…Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 24 novembre 2011, publié au Journal Officiel de la République Française du 6 décembre 2011, M.…
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