par | 30 Déc 2011 | Lois, décrets, Jurisprudence
Un décret a été publié au Journal Officiel de la République Française du 30 décembre 2012 pour l’application de l’article 20 de la Loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au...
par | 29 Déc 2011 | Actualités nominations
TRIBUNAUX POUR ENFANTS : NOMINATIONS Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2011, publié au Journal Officiel de la République Française du 29 décembre 2011, vu l’avis du Conseil...
par | 27 Déc 2011 | Lois, décrets, Jurisprudence
PROPOSITION DE LOI : INSTAURATION D'UN SERVICE CITOYEN POUR LES MINEURS DELINQUANTS SENAT La loi instaurant un service citoyen pour les mineurs délinquants a été promulguée le 26 décembre 2011 par le...
par | 20 Déc 2011 | Actualités nominations
TRIBUNAUX POUR ENFANTS : Nomination Assesseurs (1er et 2eme listes) Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 6 décembre 2011, publié au Journal Officiel de la République Française du 20...
par | 18 Déc 2011 | Actualités nominations
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 6 décembre 2011, publié au Journal Officiel de la République Française du 17 décembre 2011, M. SUBY Frédéric est...
