par | 18 Déc 2011 | Actualités nominations
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 6 décembre 2011, publié au Journal Officiel de la République Française du 17 décembre 2011, M. POITAU Bernard, est maintenu en position de...
par | 18 Déc 2011 | Actualités nominations
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 8 décembre 2011, publié au Journal Officiel de la République Française du 17 décembre 2011, les dispositions de l'arrêté...
par | 16 Déc 2011 | Réformes
DROIT A UN PROCES EQUITABLE – DROIT A L’INFORMATION DANS LES PROCEDURES PENALES La commission européenne dans un communiqué de presse daté du 16 novembre 2011 indique que les représentants des États membres de...
par | 6 Déc 2011 | Actualités nominations
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 24 novembre 2011, publié au Journal Officiel de la République Française du 6 décembre 2011, M. Gérard SEILLE est nommé directeur...
par | 6 Déc 2011 | Lois, décrets, Jurisprudence
Modification de la partie « arrêtés » du code de procédure pénale relatif aux quartiers des mineurs des maisons d’arrêt ou des établissements pour peines Par arrêté du 21 octobre...
