Monthly Archives: janvier 2012

  • PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : ORGANISATION – RESSORT TERRITORIAL

     

    L’arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice et des libertés, du 20 décembre 2011 publié au Journal de la République Française du 6 janvier 2012 fixe le ressort territorial de la Direction territoriale dénommée « Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace ».

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