Monthly Archives: juin 2012

  • Par arrêté du 13 juin 2012 précisant l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale publié au Journal officiel de la République française du 23 juin 2012, il est mis fin , à compter du 1er juillet 2012, à l'extension de l'expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale dans le ressort des cours d'appel d'Angers, Bordeaux, Colmar, Douai, Fort-de-France, Lyon, Montpellier et Orléans.

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