par | 22 Mar 2013 | Réformes
ARRETE METTANT FIN A L’EXPERIMENTATION DES DISPOSITIONS PREVOYANT LA PARTICIPATION DE CITOYENS ASSESSEURS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PENALE Par arrêté du ministre de la Justice, garde des sceaux, du 18 mars 2013 publié au Journal Officiel de la République...
