par Alain Crouzette | 10 Juil 2014 | Réformes
La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 8 juillet a supprimé l’article 19 B, voté par le Sénat, qui supprimait les tribunaux correctionnels pour mineurs. En conséquence, la suppression des TCM est renvoyée au premier semestre 2015 dans un texte...