Par Décret du Président de la République du 17 juillet 2014 publié au Journal Officiel de la République Française du 18 juillet 2014, M.…
Lire la suite…Lors de l’audience solennelle du 16 juillet 2014, M.Bertrand Louvel, président de la Chambre criminelle, est devenu le nouveau Premier président de la Cour de cassation.…
Lire la suite…Au Journal officiel de la République Française du 13 juillet 2014, par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2014, les dispositions de l’arrêté du 12 décembre 2013 portant désignation d’assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste) ont été modifiées comme suit :
Au lieu de :
« Cour d’appel d’Angers
Tribunal pour enfants d’Angers
Assesseurs titulaires :
Mme Béatrice Aline CAILLETEAU, épouse VÉRON.…
Lire la suite…La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 8 juillet a supprimé l’article 19 B, voté par le Sénat, qui supprimait les tribunaux correctionnels pour mineurs.…
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