par Alain Crouzette | 18 Août 2014 | Réformes
Le ministère de la justice a publié trois circulaires relatives aux dispositions de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales en date du 26 septembre : Une circulaire ayant pour objet...