Monthly Archives: août 2014

  • Le ministère de la justice a publié trois circulaires relatives aux dispositions de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales en date du 26 septembre :

    • Une circulaire ayant pour objet une présentation générale de la loi sous la signature du Garde des Sceaux ;
    • Une circulaire présentant dans son ensemble les dispositions de la loi applicable au 1er octobre 2014 sous la signature conjointe du Directeur des affaires criminelles et des grâces, de la Directrice de l’administration pénitentiaire et de la Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse;
    • Une circulaire présentant plus particulièrement le dispositif de la contrainte pénale sous la signature conjointe du Directeur des affaires criminelles et des grâces et de la Directrice de l’administration pénitentiaire.
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  • Par décret du 1er août 2014 publié au Journal Officiel de la République Française du 6 août 2014, le premier ministre, sur rapport de la garde des sceaux, pris en application de l’article 7* de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, a créé un observatoire de la récidive et de la désistance.

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