Monthly Archives: octobre 2014

  • Au Journal Officiel de la République Française du 30 octobre 2014, par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2014, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et exercer leur fonctions jusqu’au 31 décembre 2015 dans les juridictions ci-dessous:

    Cour d’appel d’Angers

    Tribunal pour enfants d’Angers

    Assesseures suppléantes :
    Mme Sylvie CAPPE.…

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  • Par arrêt du 11 septembre 2014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a décidé que la condamnation des père et mère sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du code civil ne faisait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l’article 1382 du même code.

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  • Au Journal Officiel de la République Française du 5 septembre 2014, par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2014, ont été désignés pour compléter la seconde  liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d’outre-mer et exercer leurs fonctions jusqu’au 31 décembre 2017 dans les juridictions ci-dessous :

    Cour d’appel de Cayenne

    Tribunal pour enfants de Cayenne

     Assesseur titulaire :

    M.…

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