L’examen du texte par les parlementaires :
En première lecture le 11 décembre 2020, les députés ont quelque peu modifié le texte de l’ordonnance.
L’Assemblée nationale a largement adopté en première lecture vendredi 11 décembre la réforme de la justice pénale des mineurs.…
Lire la suite…Dans le ressort de plusieurs Cours d’appel, il y a des difficultés voire à tout le moins des retards pour l’indemnisation des assesseurs.…
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Avant le vote final par le Parlement pour une mise en application au 31 mars 2021, le ministre de la justice a été auditionné par les membres de la commission des lois de l’Assemblée Nationale le 1é décembre dernier sur la partie législative du texte.…
L’année 2020 aura été funeste pour la justice entravée à plusieurs reprises dans son fonctionnement par des contextes particuliers : grève des transports, puis grève des avocats, puis COVID 19 depuis le printemps … Tous ces facteurs réunis expliquent l’amoncellement de dossiers qui n’ont pas pu être traités par les tribunaux.
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