Le Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) est publié au JORF n°0124 du 30 mai 2021.
NOR : JUSF2033472D
Ci-joint un extrait de la partie réglementaire du CJPM.
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