UN INDISPENSABLE LEXIQUE

Sous l’onglet « textes » puis « fondamentaux », la FNAPTE met en ligne un document  auquel tout assesseur -notamment les nouveaux- doit avoir accès pour ne pas être perdu : une liste des abréviations utilisées dans le monde judiciaire et un lexique pour comprendre de quoi l’on parle réellement. Un document réalisé sous l’égide de la Fédération Nationale des Assesseurs près les Tribunaux pour Enfants.  Bonne lecture.

 

Mise à jour mars 2016

 

Abréviations

 

A.E                Assistance Educative

 

A.E.M.O       Assistance Educative en Milieu ouvert

 

A.F.P            Agent de la Force Publique

A.P.J             Agent de Police Judiciaire

A.J                 Aide Juridictionnelle

A.S.E             Aide sociale à l’Enfance

B.D               Bref Délai

B.E.X            Bureau d’Exécution des peines

B.O               Bulletin Officiel

C.                  Contradictoire

C.                  Comparant

C.A.E            Centre d’action Educative

C.A.E.I          Centre d’action Educative et d’Insertion

C.A.F            Caisse d’Allocation Familiale

C.A.P            Commission d’Application des peines

C.A.S            Contradictoire à Signifier

C.Civ             Code Civil

C.E.F             Centre Educatif Fermé

C.E.R             Centre Educatif Renforcé

C.D.R            Comparution à Délai rapproché

C.I                 Comparution Immédiate

C.F.P             Centre de Formation Professionnelle

C.F.T             Centre de Formation Technique

C.G.I             Code Général des Impôts

C.H.R.S         Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale

C.J                  Casier judiciaire

C.J                 Contrôle Judiciaire

C.J.D             Centre des Jeunes Détenus

C.M.P           Centre Médico-Psychologique

C.M.P.P       Centre Médico-Psychologique et Pédagogique

C.O.J             Code de l’Organisation Judiciaire

C.O.P            Centre Opérationnel du Parquet

C.O.P.J         Convocation par un Officier de Police Judiciaire

C.P                Code Pénal

C.P.P            Code de Procédure Pénale

C.P.C             Constitution de Partie Civile

C.P.E             Conseiller Principal d’Education

C.P.I              Centre de Placement Immédiat

C.R                Civilement Responsable

C.R                Commission Rogatoire

C.S.S             Code de la Sécurité Sociale

D.F.P             Déficit Fonctionnel Permanent

D.F.T             Déficient Fonctionnel Temporaire

D.P                Détention Provisoire

D.P.C            Défaut de Permis de Conduire

D.P.A.C        Détenu pour autre cause

D.P.J.J          Direction de la Protection Judiciaire de la jeunesse

D.R               Délai Rapproché

E.D.I             Espace Dynamique d’Insertion

E.P.E             Etablissement de Placement Educatif

E.P.M           Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs

E.S                Enquête Sociale

F.A.E             Foyer d’Action Educative

F.I.J.A.I.S     Fichier Informatisé Judiciaire des Auteurs d’Infractions

Sexuelles

G.I.P             Groupement d’Intérêt Public

I.D.E.F          Institut Départemental de l’Enfance et de la Famille

I.L.S              Infraction à la Législation sur les Stupéfiants

I.M.E            Institut Médico-Educatif

I.M.P            Institut Médico-Pédagogique

I.O.E             Investigation et Orientation Educative

I.P.C              Interrogatoire de Première Comparution

I.T.E.P          Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique

I.T.T              Incapacité Temporaire de Travail

J.A.F             Juge des Affaires Familiales

J.A.P             Juge d’Application des Peines

J.C.L.T          Jeunesse. Culture. Loisirs. Technique

J.E                 Juge pour Enfants

J.I                  Juge d’instruction

J.L.D             Juge des Libertés et de la Détention

J.O                Journal Officiel

L.S                 Liberté Surveillée

L.S.P             Liberté Surveillée préjudicielle

M.A.J           Mesure d’Activité de Jour

M.E.C           Mis en Cause

M.E.M.A      Mission Educative en Maison d’Arrêt

M.P              Ministère Public

M.O              Milieu Ouvert

M.S.P.J        Mise Sous Protection Judiciaire

O.M.O  

Observation en Milieu Ouvert

 

R.R.S.E Recueil Renseignements Sociaux Educatifs
O.P.E Ordonnance de Placement Educatif S.E.R.P Service Educatif de Réparation Pénale
O.P.J Officier de Police Judiciaire S.D.C Sans Domicile Connu
O.P.P Ordonnance de Placement Provisoire S.D.F Sans Domicile Fixe
O.R.T.E Ordonnance de Renvoi devant le Tribunal pour Enfants S.I.O.E Service d’Investigation d’Orientation et d’Education
P.C Partie Civile S.M.E Sursis mise à l’Epreuve
P.I.J.M Présentation Immédiate devant la Juridiction des Mineurs S.P.I.P Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation
  S.T.E.I.P Service Territorial Educatif d’Insertion et de Probation
P.I.M Présentation Immédiate devant la Juridiction des Mineurs S.T.E.M.O Service Territorial Educatif en Milieu Ouvert

 

P.J.J              Protection Judiciaire de le Jeunesse

P.J.M            Protection Jeune Majeur

P.P.I              Procédure de Présentation Immédiate

P.P.S.M.J        Population Mise Sous Main de Justice

P.R                Procureur de la République

R.C                Réputé Contradictoire

R.E.P            Réparation Pénale

R.L                Représentant Légal

R.P                Réduction de Peines

R.P.S             Réduction de Peines Supplémentaires

S.S.E           Service Social à l’Enfance

T.C.M         Tribunal Correctionnel Mineurs

T.D.C          Tiers Digne de Confiance

T.G.I           Tribunal de grande Instance

T.I.G           Travail d’Intérêt Général

T.N.S          Tribunal Non Saisi

T.P.E (ou T.E) Tribunal pour Enfants

U.C.M.J      Unité de Consultation Médico-Judiciaire

U.E.A.J       Unité Educative d’Activité de Jour

U.E.A.T      Unité Educative auprès du Tribunal

U.E.H.C      Unité Educative d’Hébergement Collectif

U.M.J         Urgences Médico-Judiciaires

 

LEXIQUE JURIDIQUE

 

Accusé  :  Personne  mise  en  examen  (MEX)  pour un  crime  et  renvoyée devant une cour d’assises pour y être jugée

Acquittement : Décision d’une cour d’assises déclarant non coupable un accusé traduit devant elle pour crime

Administrateur ad hoc : Personne de plus de 30 ans, digne de confiance (DC), désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d’un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l’un d’eux).

Admonestation  :  Mesure  prononcée  par  le  juge des enfants  (JE)  en audience de cabinet à l’encontre d’un mineur délinquant et qui consiste en un avertissement. Il s’agit de lui faire prendre conscience qu’il a commis un acte illégal pour éviter qu’il ne récidive

Aide juridictionnelle (AJ) : Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès selon les revenus de l’intéressé

Aide juridique : Assistance qui permet aux personnes démunies ou aux ressources modestes d’accéder à la justice et d’être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Cette aide peut être entièrement gratuite ou partiellement prise en charge

Amende : Condamnation à payer une somme d’argent fixée par la loi au Trésor public. L’amende peut être minoré si le paiement intervient dans un délai rapide mais elle peut aussi être majorée si les délais de paiement ne sont pas respectés.

Amnistie : Mesure faisant disparaître le caractère délictueux d’une action. Elle   éteint   l‘action publique   (poursuites   pénales)   et   efface   la   peine prononcée, sans effacer les faits. C’est une sorte de pardon légal

Appel : Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l’affaire en fait et en droit par la Cour d’appel.

Arrêt : Décision de justice rendue par les cours d’appel, d’assises et de cassation, les chambres de l’instruction, le Conseil d’Etat.

Arrêté : Décision émanant d’une autorité administrative : ministre, préfet, maire

Assises (cour d’assises) : Juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel. Elle est composée de 3 juges professionnels et de jurés (citoyens français) Les jurés sont 9 en premier jugement, ils sont 12 lorsque la cour examine le recours en appel. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d’appel

 

Audience : Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement.

Audition  :  C’est  le  fait  pour  un  magistrat  d’entendre  les  personnes impliquées dans une procédure judiciaire : adversaires, témoins, experts..

Attendu : Dans une  décision  de justice, c’est l’expression  qui introduit l’argumentation des parties et les motivations de la décision

Autorité parentale : Ensemble des droits et devoirs des parents sur leur enfant   légitime,   naturel   ou   adoptif,   jusqu’à   sa   majorité   ou   son émancipation. En principe, elle est exercée conjointement par les deux parents.

Aveu : Déclaration par laquelle une personne reconnaît exact un fait qui peut produire des effets juridiques à son égard. L’aveu peut constituer une preuve mais il peut être rétracté

Barreau : Ensemble des avocats installés auprès d’un tribunal de grande instance (TGI)

tonnier : Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter

Bien : Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits « réels », c’est-à-dire le droit de propriété, le droit de servitude, le droit d’usufruit.

Biens communs : Biens dont les époux sont propriétaires en commun.

Biens  corporels : Biens  qui  ont une existence  matérielle,  ex  : meubles, somme d’argent

Biens immobiliers : Désigne les biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison…) ou les objets qui font partie intégrante d’un immeuble

Biens incorporels : Biens, valeurs économiques qui n’ont pas d’existence matérielle (droits d’auteur, marques…)

Biens indivis : Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires

Biens propres : Désigne les biens appartenant à l’un ou à l’autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs

 

Cas de force majeure :    Événement    imprévu,    insurmontable    et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements, ex : une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation)

Casier judiciaire : Relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés « bulletins».

Chancellerie : Administration centrale du ministère de la Justice.

Citation : Acte (note) remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant une  juridiction comme défendeur ou comme témoin ; Exemple : citation à comparaître

Classement sans suite : En cas d‘infraction, le ministère public (parquet) peut décider de ne pas exercer l‘action publique, c’est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l’auteur. La décision qui doit être motivée peut être prise pour motif juridique ou selon les éléments de l’enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte… Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu’à l’expiration du délai de prescription de l’action publique

Classement sous condition : Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un tribunal et ordonner une mesure alternative :  un  rappel à la loi, une  médiation pénale,  une  composition pénale, une mesure de réparation.  A  l’issue  de  la  mesure,  le  ministère  public  peut décider de classer l’affaire

Commis d’office (avocat) : Avocat désigné par le Bâtonnier ou à défaut par le président du tribunal à l’occasion d’un procès pénal

Commission rogatoire : Mission donnée par un juge à un autre juge ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d’instruction

Comparution : Convocation d’une juridiction (ou d’un juge) ordonnant à une personne de se présenter personnellement devant elle

Comparution immédiate (CI) : Procédure par laquelle un prévenu est traduit immédiatement après l’infraction devant le tribunal correctionnel pour être jugé le jour même

Comtence : Aptitude d’une autorité d’une  juridiction  à accomplir un acte ou à instruire et juger une affaire. Une juridiction est compétente selon la nature de l’affaire et selon son territoire

Condamnation :  En  matière  pénale  :  décision  de  justice  déclarant  une personne  coupable  d’avoir  commis  une  infraction  et  prononçant  une peine. En matière civile : décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent, à accomplir un acte, ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé

Condamnation par défaut : Condamnation d’une personne absente (et non représentée) le jour de l‘audience d‘un tribunal ou d’une cour, qui n’a pas eu   connaissance   de   la   date   de   l’audience,   bien   qu’elle   ait   été régulièrement convoquée

Condamnation avec sursis : Condamnation pénale que le condamné est dispensé d’effectuer (sauf condamnation pour une autre infraction dans un délai de 5 ans)

Condamnation   définitive   :   Une   décision   de   condamnation   devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Elle ne peut pas être remise en question, sauf révision du procès

 

Conclusions  :  Document  déposé  par  un  avocat  ou  un  avoué  près  la cour d’appel qui fait connaître à la juridiction les prétentions de son client (demandes ou moyens de défense) et les arguments de fait et de droit.

Confrontation : Mesure d‘instruction permettant au juge d’instruction de mettre en présence plusieurs personnes, pour qu’elles s’expliquent sur des faits dont elles donnent des versions différentes

Confusion des peines : Une personne condamnée pour plusieurs crimes ou délits non séparés par un jugement définitif ; n’exécute que la peine la plus lourde (sauf récidive). La confusion peut être :

– de droit, lorsque le maximum de la peine encourue a été atteint

–  ou  facultative  : c’est  la juridiction  intervenue la  dernière qui peut la prononcer

Constitution de partie civile : Acte par lequel une victime d‘un crime ou d’un délit informe le prévenu ou l‘accusé qu’elle demande réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle porte plainte, ou à tout moment jusqu’au jour du procès

Contradictoire : Principe d’égalité et de loyauté entre les parties durant une procédure judiciaire (avant et pendant un procès). Il permet à chacune des parties de connaître les demandes ou les reproches de son adversaire et les oblige à communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent, afin de les soumettre à la critique et de préparer leur défense. Ce terme désigne aussi les décisions rendues en présence des parties ou de leurs représentants

Contravention : Infraction pénale la moins grave punie d’une amende Les contraventions sont réparties en 5 classes, selon leur gravité et les peines qui leur sont applicables

Contrôle judiciaire (CJ) : Mesure prononcée par le juge d’instruction, JI (ou le juge des enfants JE). Elle contraint une personne mise en examen (MEX) pour un délit ou un crime, restée libre, à se mettre à la disposition de la justice et à respecter certaines obligations

Curatelle :  Mesure  de  protection  prononcée  par  le  juge  des  tutelles  à l’égard de certains majeurs en raison d’une altération de leurs  facultés mentales ou physiques

Débats : Phase finale du procès durant laquelle la parole est donnée aux différentes parties et/ou à leurs avocats et au ministère public

Débouter : C’est le fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle

Défaut : En matière pénale : désigne celui qui ne se présente pas à l’audience d’une juridiction alors qu’il a été personnellement invité à comparaître. Il peut être jugé malgré son absence

Déférer : Porter une affaire ou présenter une personne devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente

Délégué du procureur: Personne désignée par la justice pour mettre en œuvre, à la demande et sous le contrôle et la responsabilité du ministère public (parquet), des mesures alternatives aux poursuites pénales à l’égard de personnes qui ont commis une infraction, par exemple : un rappel à la loi, une mesure de réparation ,une composition pénale …

Délinquant Personne qui s’est rendue coupable d’une infraction : une contravention, un délit, un crime

Déposition :  Témoignage  donné  devant  un  tribunal  ou  une  cour,  un magistrat, ou un fonctionnaire de police

Détention provisoire (DP) : Mesure exceptionnellement ordonnée par le juge des libertés et de la détention saisi par le juge d’instruction de placer en   prison   avant   son   jugement.   La   détention   provisoire   doit   être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi

Dispense de peine : Possibilité pour un tribunal correctionnel de déclarer un prévenu coupable, mais de le dispenser de toute peine lorsqu’il s’est reclassé, que le dommage qu’il a causé a été réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.

Enquête  judiciaire :  En  matière  pénale,  investigation  effectuée  par  la police judiciaire   pour   rechercher  les  auteurs  d’une   infraction  et  les conditions dans lesquelles elle a été commise

Enquête sociale : Mesure confiée par une juridiction à un enquêteur social pour connaître les conditions de vie d’une famille

Exécution provisoire : Décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d’un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l’exercice d’un recours

Expert  judiciaire :  professionnel  habilité  (médecin,  enquêteur  social…) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements techniques sur une affaire

Expertise   judiciaire :   mesure   par   laquelle   le   juge   confie   à   des professionnels une mission d’information ou de constatation visant à l’éclairer sur des éléments d’une affaire

Flagrant  délit :  Délit  en  train  de  se  commettre  ou  qui  vient  de  se commettre et constaté par les autorités de police judiciaire (OPJ)

Garde  à  vue :  Pour  les nécessités  d’une  enquête, un  officier de  police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat (ou gendarmerie) pendant un temps défini par la loi

Greffe :    Ensemble    des    services    d’une    juridiction    composés    de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission

Homicide : Atteinte portée à la vie humaine

Homicide volontaire : atteinte intentionnelle, également appelée meurtre ou assassinat en cas de préméditation

Homicide involontaire : fait de donner la mort involontairement, par maladresse, inattention ou imprudence

Information judiciaire : En cas de crime ou de délit (affaire complexe), le procureur de la République (PR) déclenche l’action publique et ouvre une information  judiciaire  confiée à un  juge  d’instruction  (JI).  L’information judiciaire est la phase de la procédure pénale qui précède un jugement et au cours de laquelle le juge d’instruction, sous le contrôle de la chambre de l’instruction, procède aux recherches permettant la manifestation de la vérité, rassemble et apprécie les preuves, entend les personnes impliquées ou poursuivies et les témoins, décide de mettre en examen une personne et de la suite à donner à l’action publique. Les services de police ou de gendarmerie conduisent alors l’enquête sous la direction de ce magistrat

Infraction :  Action  ou  comportement  interdit  par  la  loi  et  passible  de sanctions pénales prévues par la loi. On distingue 3 catégories d’infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes

Instruction:    Phase    de   la   procédure   pénale   pendant    laquelle   le juge d’instruction met en œuvre les moyens qui permettent de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause : information judiciaire, auditions, confrontations… Le juge instruit à « charge et à décharge »

Jugement : Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision de justice

Jugement contradictoire : Jugement rendu à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense

Jugement sur le fond : Jugement qui statue sur l’objet même du procès

Jugement par défaut : Jugement rendu à la suite d’un procès auquel le défendeur n‘a pas comparu ou n’a pas été représenté quand l‘assignation ne lui a pas été personnellement remise. Il peut être fait opposition à un tel jugement

Jugement avant dire droit : Jugement qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond de l’affaire, par exemple pour ordonner une expertise

Jurisprudence/ faire jurisprudence : Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge ou une juridiction à un problème de droit

gitime  défense :  Est  en  état  de  légitime  défense  une  personne  qui riposte à une atteinte actuelle et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, à condition que les moyens de défense soient proportionnés à la gravité  de  l’atteinte.  Dans  ce  cas,  sa  responsabilité  pénale  n’est  pas retenue  pour  les  atteintes  qu’elle  a  pu  elle-même  causer  en  état  de légitime défense

Libération conditionnelle (LC) : Mise en liberté anticipée, et sous contrôle du juge de l’application des peines, d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement

Liberté surveillée (LS): Mesure éducative prise à l’encontre d’un mineur délinquant, laissé en liberté, qui consiste à le placer sous la surveillance et le contrôle d’un éducateur, sous l’autorité du juge des enfants (JE)

Litige : Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès

Maison d’arrêt (MA): Établissement pénitentiaire qui reçoit les prévenus et les condamnés dont la durée de peine restant à purger est inférieure à 1 an, ou les condamnés en attente d’affectation dans un établissement pour peine  (centre  de  détention,  CD  ou  maison  centrale,  MC).  Certaines maisons d’arrêt disposent d’un quartier spécifique pour recevoir des mineurs (CJD), séparé des adultes

Maison   centrale :   Établissement   qui   reçoit   les   condamnés   les   plus difficiles. Leur régime de détention est axé essentiellement sur la sécurité.

Mesure de réparation (pénale) : Mesure éducative qui peut être proposée à un mineur qui a commis une infraction. Elle a pour objectif de faire prendre conscience au mineur de l’illégalité de son acte et de lui proposer de réparer le tort causé à la collectivité ou directement à la victime par une prestation adaptée à ses capacités.

Ministère  public  (parquet) :  Ensemble des  magistrats  établis  « près » les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi.

Minute : Original d’une décision de justice (jugement ou arrêt) conservé au greffe de la juridiction. Désigne aussi l’original d’un acte conservé chez le notaire (acte notarié).

Mise en demeure : Acte d‘huissier de justice ou lettre recommandée à un débiteur l’obligeant à exécuter ses obligations.

Mise en accusation : Décision prise par le juge d’instruction à l’encontre d’une personne mise en examen pour crime de la renvoyer devant la cour d’assises pour y être jugée.

Mise en examen: Décision du juge d’instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants qui rendent vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit. A défaut, la personne est entendue comme témoin assisté.

Non-lieu: Décision d’une juridiction d‘instruction mettant fin à des poursuites pénales : lorsqu’elle estime que l‘infraction n‘est pas établie ou qu’il n’y a pas de preuves suffisantes contre l’auteur ou le complice de l’infraction ou lorsque la personne mise en cause est jugée démente lors des faits ou qu’elle bénéficie d’un fait justificatif, ex: légitime défense

Notification : Lettre (simple ou par recommandée avec demande d’avis de réception) du  greffe qui porte un acte ou une décision de justice  à la connaissance d’une personne.

Opposition : Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l’objet d’un jugement par défaut de faire juger à nouveau leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.

Ordonnance : Décision prise par un juge unique, par exemple le Juge des Enfants  ou  le  juge d’instruction  etc.  (Ordonnance  de  mise  en  liberté, Ordonnance de non-lieu)

Ordonnance  pénale :  Procédure  simplifiée  pour  les  contraventions.  Le tribunal de police décide, par Ordonnance pénale, de condamner ou non l’auteur de la contravention à une amende, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal.

Ordre public : Désigne au sens large l’ensemble des règles qui régissent la vie en société édictées dans l’intérêt général. Une règle est dite d’ordre public lorsqu’elle est obligatoire et s’impose pour des raisons impératives de protection, de sécurité ou de moralité. Les personnes ne peuvent y déroger par convention et n’ont pas la libre disposition des droits qui en découlent. La violation d’une règle d’ordre public entraîne la nullité de la convention.

Parties : Personnes physiques ou morales (société, association…), privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès.

Partie civile : Personne victime d‘une infraction qui met en mouvement l’action publique dans le cadre d’un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice.

Perquisition : Mesure d’enquête qui permet de rechercher des éléments de preuve d’une infraction au domicile d’une personne ou dans tous lieux où  peuvent  se  trouver  des  objets,  dont  la découverte  serait utile à la manifestation de la vérité.

Personne morale : Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations, ex : société, association … On la distingue des personnes physiques, c’est-à-dire des individus.

Pièce à conviction : Objet placé sous scellés, conservé sous l’autorité judiciaire et nécessaire à la recherche de la vérité dans une affaire pénale.

Placement : Mesure éducative ordonnée par le juge à l’égard d’un mineur délinquant ou en danger (assistance éducative) qui entraîne le retrait du mineur de sa famille. .

Plainte : Moyen pour une personne qui se prétend victime d‘une infraction de saisir la justice.

Police judiciaire : Ensemble de personnels de la police (ou gendarmerie) spécialement habilités, chargés de poursuivre, rechercher et arrêter les auteurs d‘infractions, sous l’autorité du parquet.

Préjudice : Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.

Préjudice corporel : Atteinte portée à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne, ex : blessure, infirmité

Préjudice d’agrément : Dommage résultant (généralement à la suite d’un accident corporel) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par ex : la possibilité de continuer à exercer une activité artistique, un loisir, un sport…

Préjudice matériel : Dommage aux biens, par ex : dégâts, dégradations matérielles, perte d’un revenu ou d’un élément du patrimoine

Préjudice   moral :   Dommage   d’ordre   psychologique,   par   exemple   la souffrance liée à la perte d’un être cher

Prescription  En  matière  civile  et  administrative,  désigne  en  général  la perte d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi. En matière pénale, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l’auteur d’une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un  délit,  1  an  pour une  contravention. Ce  délai  commence,  sauf exceptions, à compter du jour où l’infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite

Présomption : Conséquence, déduction tirée à partir d’un fait connu pour établir la vraisemblance d’un fait inconnu. La présomption tombe si la preuve contraire est établie. La présomption est dite légale lorsqu’elle est établie par la loi.

Elle peut être : Irréfragable (ou absolue), lorsqu’elle n’est pas susceptible de preuve contraire – Ou simple, c’est-à-dire susceptible de preuve contraire

Présomption d’innocence … Toute personne suspectée d’avoir commis une infraction ou poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger.

Preuve : Élément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique (ex : écrit, aveu, témoignage…).En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d’une infraction et l’implication de la personne poursuivie. Tous les modes de preuve  (écrit,  témoignages,  aveu,  examen  scientifique…)  sont  admis devant le juge à condition qu’ils aient été recherchés et produits dans le respect des règles de droit. Le juge apprécie en toute indépendance la valeur des preuves qui lui sont soumises.

Prévenu : Personne poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive.

Procédure Ensemble de formalités prévues par la loi à remplir pour agir devant une juridiction avant, pendant et jusqu’à la fin du procès.

Procès verbal : Retranscription écrite d’un fait, d’une déposition ou d’un interrogatoire.

Qualification : Fait d’apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et de lui donner l’appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi.

Par exemple, un comportement peut être qualifié de délit ou crime selon les faits qui ont constitué l’infraction. Le juge recherchera si les faits sont punis par un texte de loi et lequel.

Rappel  à  la  loi  :  En  cas  d’infraction  de  faible  gravité,  le  parquet peut ordonner un rappel à la loi. Il s’agit de faire prendre conscience à l’auteur de l’infraction qu’il a commis un acte illégal pour éviter qu’il ne récidive.

Relaxe : Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.

Renvoi : Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure.

Requête : Acte de procédure, demande écrite, adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l’adversaire, les points du litige, les arguments (moyens) et les pièces produites.

Réquisitoire : Arguments développés oralement ou par écrit, par lesquels le ministère public demande au juge d’appliquer la loi pénale à un prévenu ou mis en examen.

Rôle : Registre civil sur lequel sont inscrites toutes les affaires portées devant un tribunal.

Saisie : Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d’une personne, le créancier, munie d’un titre exécutoire (exemple : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d’une dette.

Saisine : Fait de saisir une juridiction. Elle est généralement faite par citation, assignation ou par requête conjointe (ou requête simple devant les juridictions administratives).

Scellés Ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire apposés des biens pour en empêcher l’ouverture. Le bris de scellés est sanctionné pénalement. Mesure ordonnée en matière pénale, afin de conserver les pièces à conviction à la disposition de la justice

Siège  (juge  ou  magistrat  du  siège) :  Désigne  les  magistrats  de  l’ordre judiciaire qui tranchent les conflits qui leur sont soumis, par opposition aux magistrats du parquet qui représentent les intérêts de la société et réclament l’application de la loi.

Signification : Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Substitut : Magistrat du parquet de l’ordre judiciaire auquel le procureur de la République délègue ses compétences :

Témoin   :   Personne   qui   expose   à   la   justice   des   faits   dont   elle   a connaissance. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Il doit indiquer si les faits ou les propos qu’il relate sont intervenus en sa présence.

Témoin assisté (loi du 15 juin 2000) : Personne visée par une plainte, mise en cause ou poursuivie par le parquet sur réquisitoire, convoquée et entendue par le juge d’instruction contre laquelle il existe de simples indices qui rendent vraisemblables qu’elle a commis un crime ou un délit, sans qu’elle soit mise en examen. Elle a droit d’être assistée par un avocat qui  a  accès  au  dossier  de  la  procédure,  et  peut  demander  à  être confrontée avec la ou les personnes qui la mettent en cause. Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, ni  faire  l’objet d’une  Ordonnance de  renvoi  ou  de  mise  en accusation devant le tribunal.