L’Assemblée Nationale a adopté l’ensemble du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (première lecture) au cours de la deuxième séance du mardi 24 mai 2016.

En ce qui concerne les dispositions tendant à l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs qui ont été adoptées, nous pouvons relever :

  • La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ;
  • La possibilité pour le tribunal pour enfants lorsqu’il prononce une condamnation pénale, si la personnalité du mineur le justifie, de prononcer l’une des mesures éducatives mentionnées aux articles 12-1, 16, 16 biset 16 ter et au chapitre IV en conformité avec les modalités d’application définies aux mêmes ;
  • La possibilité pour une juridiction spécialisée pour mineurs de prononcer l’une des mesures mentionnées aux articles 15, 16 et 28 et en outre, de placer le mineur, jusqu’à un âge qui ne peut excéder celui de la majorité, sous le régime de la liberté surveillée ;
  • La suppression de la peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les mineurs de dix-huit ans ;
  • Pour un mineur placé en garde à vue, l’obligation d’assistance par un avocat.

Nouvelle rédaction de l’article 4 IV de l’ordonnance du 2 février 1945

« Dès le début de la garde à vue, le mineur demande obligatoirement à être assisté par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de cette obligation d’assistance. Lorsque le mineur n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut également être faite être faite simultanément par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu’ils sont informés de la garde à vue en application du II du présent article. »

  • Sur l’ajournement et la dispense de peine, il était précisé que dans cette hypothèse, l’affaire était renvoyée à une audience qui devait avoir lieu au plus tard dans les six mois. Dorénavant, il est prévu que des renvois ultérieurs sont possibles mais que dans tous les cas, la décision sur la mesure éducative, la sanction éducative ou la peine devra intervenir au plus tard un an après la première décision d’ajournement.

 

Le processus parlementaire se poursuit puisque que le texte du Sénat modifié par l’Assemblée Nationale a été transmis à la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.