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1. Le projet de réforme de l’ordonnance du 2 février 1945
Les modifications successives de l’ordonnance de 1945 ont conduit à multiplier les mesures, cadres procéduraux et modes de poursuites applicables aux mineurs. |
C’est une première pour la Fédération Nationale des Assesseurs Près les Tribunaux pour Enfants En accord avec la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, nous sommes autorisés à publier sur ce site les demandes qui nous sont faites par les juges coordonnateurs ou les présidents de TPE à la recherche d’assesseurs.…
Lire la suite… →L’assemblée générale de la FNAPTE se tiendra le samedi 1 er février 2020 au palais de justice de Paris, boulevard du palais.…
Lire la suite… →Arrêté du 17 décembre 2019 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste du territoire hexagonal)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2019, sont désignés pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu’au 31 décembre 2023.…
Lire la suite… →Avant l’assemblée générale de la FNAPTE le 1é février prochain, Jean-Pierre Roques, président de la Fédération, tient à rappeler que l’après-midi sera consacrée à l’élection d’un nouveau Conseil d’administration.…
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La revue juridique en ligne Lexbase vient de consacrer un numéro spécial (14/11/2019) au futur Code de la justice pénale des mineurs auquel Madame Catherine Marie, professeur émérite de droit à l’université de la Rochelle et assesseure (membre de la FNAPTE) près du Tribunal pour enfants de cette ville a participé sur le sujet de la nouvelle mesure éducative judiciaire.…
Les assesseurs du TPE de Toulouse ont été invités à assister à la semaine de la justice des mineurs qui s’est déroulée à Toulouse du 5 au 8 Novembre 2019.…
Lire la suite… →Ca bouge à l’assemblée nationale pour l’examen de la réforme :
Le J O de ce samedi 30 novembre 2019 signale la prochaine nomination d’un
rapporteur sur « le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du
11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice
pénale des mineurs (n° 2367) ».…
L’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) et l’Ecole Nationale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (ENPJJ) proposent, en partenariat avec la FNAPTE, un programme de formations ouvert aux assesseurs près des tribunaux pour enfants.…
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