Actualité

  • GARDE A VUE : Transmission au Conseil Constitutionnel d’une QPC sur la loi sur la garde à vue (suite …).

     

     

    Nous vous faisions part que le 23 août dernier le Conseil d'Etat avait transmis une QPC sur la garde à vue suite à une requête qui avait été déposée par les Secrétaires de la Conférence du barreau de Paris.

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  • GARDE A VUE : Transmission au Conseil Constitutionnel d’une QPC sur la loi sur la garde à vue.

     

    Par arrêt du 23 août 2011, le Conseil d’Etat qui avait été saisi d’une requête en annulation de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 23 mai 2011 précisant les dispositions de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ;
     
    En effet, il considère :

      • Que les dits articles sont applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ;
      • Que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
      • et que le moyen tiré de ce que ces dispositions soulèvent une question présentant un caractère sérieux car elles définissent l'étendue et les modalités de l'assistance par un avocat des personnes faisant l'objet d'une garde à vue et elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe des droits de la défense et à son corollaire, la garantie d'une procédure juste et équitable.
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  • NOMINATIONS

    TRIBUNAUX POUR ENFANTS

     

     

    Par décret du Président de la République du 24 août 2011 publié au Journal Officiel de la République Française du 25 août 2011,

     

    Sont nommées Vice-présidentes chargées des fonctions de juge des enfants

     

    Tribunal de grande instance de Pontoise

    Mme Annick BENOIST, épouse REDON, juge au tribunal de grande instance de Senlis

     

    Tribunal de grande instance de Senlis

    Mme Olivia CLIGMAN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles

     

    Tribunal de grande instance de Moulins

    Mme Marie-Madeleine CIABRINI, juge au tribunal de grande instance de Nevers chargée du service du tribunal d’instance de Nevers

     

    Tribunal de grande instance du Havre

    Mme Emmanuelle HOUSSAYE-DIRASSE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen

     

    Tribunal de grande instance de Toulouse

    Mme Emmanuelle ROUGIE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Perpignan

     

     

    Est nommé juge des enfants :

     

    Tribunal de grande instance de Lille

    M.

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  • PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : ORGANISATION – RESSORT TERRITORIAL

     

    L’arrêté du 16 août 2011 du Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, publié au Journal Officiel de la République Française du 25 août 2011, fixe le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain.

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  • PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : ORGANISATION – RESSORT TERRITORIAL

     

    L’arrêté du 11 août 2011 publié au Journal Officiel de la République Française du 24 août 2011 modifie l’arrêté du 17 mars 2010 et fixe le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse comme suit :


     

    DÉNOMINATION

     CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES

    CENTRE

    (siège à Dijon)

    • Centre 
    • Bourgogne

    CENTRE EST

    (siège à Lyon)

    • Auvergne 
    • Rhône-Alpes

    GRAND EST

    (siège à Nancy)

    • Alsace 
    • Lorraine 
    • Franche-Comté 
    • Champagne-Ardenne

    GRAND OUEST

    (siège à Rennes)

    • Bretagne 
    • Pays de la Loire 
    • Basse-Normandie

     

    ÎLE-DE-FRANCE – OUTRE-MER

    (siège à Paris)

    • Ile-de-France 
    • Outre-mer

    GRAND NORD

    (siège à Lille)

    • Haute-Normandie 
    • Nord – Pas-de-Calais 
    • Picardie

    SUD

    (siège à Toulouse)

    • Midi-Pyrénées 
    • Languedoc-Roussillon

    SUD-EST

    (siège à Marseille)

    • Provence-Alpes-Côte d’Azur 
    • Corse

    SUD-OUEST

    (siège à Bordeaux)

    • Aquitaine 
    • Limousin 
    • Poitou-Charentes

     

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  •  

    NOMINATIONS

    TRIBUNAUX POUR ENFANTS

     

    Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2011 publié au Journal Officiel de la République Française du 22 juillet 2011:

     

    Sont nommés Vice-présidents chargés des fonctions de juge des enfants

     

     

    Tribunal de grande instance d'Angers

    M.

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  • Suite à la proposition de Dominique BAUDIS, défenseur des droits (Cf. notre article du 18 juillet 2011),

     

    Par décret du Premier ministre en date du 22 juillet 2011 paru au Journal Officiel de la République Française du 23 juillet 2011, Mme Marie Derain est nommée adjointe au Défenseur des droits, Défenseure des enfants, vice-présidente du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant.

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  • Le Conseil a rendu le 4 août 2011, sa décision sur la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs qui lui avait été déférée par 60 députés et 60 sénateurs les 7 et 8 juillet dernier.

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  • La Fédération Nationale des Assesseurs des Tribunaux pour Enfants (FNAPTE) se propose de diffuser un questionnaire destiné à tousles assesseurs des TPE (et non seulement aux adhérents à la FNAPTE) pour améliorer la connaissance du profil et des attentes des assesseurs en poste.

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  • Monsieur le Député Eric Ciotti a déposé à l’Assemblée nationale le 28 juillet 2011 une proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.

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