EXTENSION DE L'EXPERIMENTATION DES CITOYENS ASSESSEURS DE LA LOI DU 10 AOUT 2011

L’arrêté du 16 février 2012 publié au Journal Officiel de la République Française du 25 février 2012 étend certaines juridictions l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.

Il prévoit qu’à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 1er janvier 2014, les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461-1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1, 730-1, R. 2 à R. 2-14, R. 92-1 et R. 146-1 à R. 146-7 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont applicables à titre expérimental dans les ressorts des cours d'appel suivantes :
― Angers ;
― Bordeaux ;
― Colmar ;
― Douai ;
― Fort-de-France ;
― Lyon ;
― Montpellier ;
― Orléans.