ARRETE METTANT FIN A L’EXPERIMENTATION DES DISPOSITIONS PREVOYANT LA PARTICIPATION DE CITOYENS ASSESSEURS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PENALE

Par arrêté du ministre de la Justice, garde des sceaux, du 18 mars 2013 publié au Journal Officiel de la République Française du 22 mars 2013, il est mis fin à compter du 30 avril 2013, dans le ressort des cours d’appel de Dijon et de Toulouse, à l’expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.

L’arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l’expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale est abrogé à compter de cette même date.

 

Les affaires qui ont été déjà audiencées pour des dates postérieures au 30 avril 2013, devant des juridictions devant comporter des citoyens assesseurs seront de plein droit examinées, aux dates des audiences prévues, devant ces mêmes juridictions composées sans citoyen assesseur.