Les assesseurs sont nommés pour 4 ans renouvelables. Avant son entrée en fonction, l’assesseur doit prêter serment.

 

Pour candidater, vous devez :

  • être âgé de plus de 30 ans ;
  • être de nationalité française ;
  • résider dans le ressort géographique du tribunal pour enfants près duquel vous déposez votre candidature ;
  • vous être signalé par l’intérêt que vous portez aux questions de l’enfance, ainsi que par vos compétences.

Cf. article L251-4 du Code de l’organisation judiciaire : Article L251coj

Vous ne pouvez pas devenir assesseur pour raison d’incompatibilités, dans les cas suivants  (extraits  de la circulaire du 11 mai 2017):

  • sauf dispense, si vous avez un lien par alliance avec un magistrat qui exerce des fonctions dans la juridiction à laquelle vous vous destinez.
  • °Il existe par ailleurs des incompatibilités fonctionnelles, qui excluent certaines professions :
    • les conciliateurs de justice, les délégués et médiateurs du procureur de la République, les notaires.
    • En outre, il existe des professions pour lesquelles rien ne s’oppose en droit à l’exercice du mandat d’assesseur, mais pour lesquelles il convient de vérifier particulièrement l’opportunité de cette double compétence. Il s’agit de toutes les professions qui ont un lien avec l’activité judiciaire du tribunal pour enfants, au civil comme au pénal : enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, administrateurs ad hoc inscrits sur la liste de la cour d’appel, juges de proximité, par exemple. L’avis sur ces candidatures devra être particulièrement étayé, notamment quant à la capacité du candidat à adopter un nouveau positionnement.
  • Le principe d’incompatibilité est également retenu pour les fonctionnaires et agents publics du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (éducateurs, des assistants sociaux, des psychologues, des chefs des services éducatifs de milieu ouvert ou des structures d’hébergement) . De même les candidatures des personnels éducatifs des structures relevant du secteur associatif habilité ou les agents du conseil général ne pourront être retenues dès lors qu’ils interviennent directement dans la prise en charge éducative des jeunes dans le cadre de la protection de l’enfance comme de l’enfance délinquante. En revanche, les directeurs généraux d’association, ou les membres des conseils d’administration, qui ne sont pas en lien direct avec la prise en charge éducative des jeunes, sont susceptibles d’être retenus.
    • La fonction d’avocat est en revanche compatible avec celle d’assesseur des tribunaux pour enfant.
    • Il n’existe d’incompatibilité électorale que pour les mandats de député et de sénateur.

Si vous êtes intéressé(e) par les fonctions d’assesseurs, vous pouvez adresser une lettre de candidature motivée et manuscrite au Président du tribunal pour enfants de votre résidence.

 

Voir la circulaire du 11 mai 2017