Qui sont les assesseurs du Tribunal pour enfants?

L’effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants par juge des enfants.Toutefois, cet effectif est fixé à deux assesseurs titulaires et à deux assesseurs suppléants par juge des enfants, dans les juridictions pour enfants comprenant au moins cinq magistrats, qui seront désignées par arrêté du ministre de la justice.

(Il y a environ 1 900 assesseurs pour les 153 tribunaux pour enfants du territoire français, DOM-TOM compris).

Les assesseurs exercent des métiers (à titre principal) très variés (employés de banque, industriels, fonctionnaires, médecins, artisans, ouvriers, enseignants, …) Ils sont recrutés dans tous les milieux sociaux, après avoir fait acte de candidature auprès du tribunal pour enfants de leur domicile. Cette diversité sociale et professionnelle est particulièrement importante.

Avant d’entrer en fonction, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment devant le tribunal de grande instance : “Je remplirai bien et fidèlement mes fonctions et garderai religieusement le secret des délibérations.”

L’assesseur est nommé pour une durée de 4 ans par arrêté du Garde des sceaux, après l’étude des candidatures par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, c’est à dire la Chancellerie. A l’expiration de ce délai, il peut solliciter un autre mandat (dans ce cas, il devra à nouveau prêter serment).
Dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle lorsqu’ils assurent le service de l’audience, les assesseurs perçoivent une indemnité qui s’élève à 1/30 du salaire moyen des magistrats du tribunal.

Missions

Depuis 1945, une justice spécialisée s’applique aux mineurs. En effet, on a estimé alors que la justice devait adapter ses règles et son fonctionnement aux problèmes particuliers rencontrés par les mineurs.

Un juge et un tribunal spécialisés ont été institués : le juge des enfants et le tribunal pour enfants.

C’est dans ce cadre qu’il a été décidé de faire appel à des citoyens – les assesseurs – pour assister le juge des enfants lorsqu’il préside le tribunal pour enfants. Le juge des enfants, auquel l’assesseur prête son concours, est le personnage central de la justice des mineurs. Il intervient auprès des enfants et des adolescents de moins de 18 ans, ainsi qu’auprès de certains jeunes majeurs (âgés de 18 à 21 ans).

Lorsqu’un mineur est en danger : le juge des enfants intervient en assistance éducative pour protéger un mineur en danger physique ou moral, c’est à dire, privé des soins ou de l’éducation indispensables à son développement et à son épanouissement.

Lorsqu’un mineur a commis une infraction : le juge des enfants intervient en vue de sanctionner des comportements portant atteinte à l’ordre public.Une fois saisi, le juge des enfants peut :

  • Soit prendre une décision en audience de cabinet (dans son bureau) pour les affaires les plus simples et les moins graves. Dans ce cas, le juge prend essentiellement des mesures éducatives adaptées aux intérêts du mineur : admonestation (réprimande), remise du mineur à la famille, liberté surveillée, placement en centre spécialisé.
  • Soit renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente : le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs (le cour d’assises des mineurs est compétente pour juger les mineurs accusés d’avoir commis un crime).

Les assesseurs du tribunal pour enfants n’interviennent pas : en matière d’assistance éducative, ils ne participent pas aux audiences de cabinet et ils ne siègent pas à la cour d’assises des mineurs.

Dans le cadre de sa mission, l’assesseur est amené à rencontrer les professionnels avec lesquels le juge des enfants travaille en collaboration étroite :

  • Le procureur de la République ou le substitut chargé des affaires des mineurs participe à la protection de l’enfance mais également à la répression des infractions commises par un mineur : il intervient à l’audience du tribunal pour enfants ou de la cour d’assises des mineurs pour faire valoir les intérêts de la société. Il peut faire appel des décisions du juge des enfants ou de celles du tribunal pour enfants.
  • Les éducateurs de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) proposent au juge des enfants des solutions éducatives concernant les mineurs (qu’ils connaissent souvent bien pour les rencontrer dans le cadre des permanences éducatives qu’ils tiennent au sein des tribunaux). ils assurent également le suivi des mesures éducatives prononcées par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, ou la cour d’assises.
  • Les avocats assurent la défense du mineur. La présence d’un avocat est obligatoire au pénal, lorsque le mineur a commis une infraction (même au tribunal de police qui juge les contraventions les moins graves).