Actualités nationales

Droit pénal des mineurs et justice restaurative

“La justice restaurative a enfin été intégrée au Code de la justice pénale des mineurs, sept ans après la loi du 15 août 2014, pourtant applicable dès le 1er octobre aux infracteurs majeurs comme aux infracteurs mineurs. Cependant, ce n’est pas sans inquiétude que des dérives s’observent tant dans l’interprétation des textes – principalement de l’article L. 13-4 CJPM – que dans la nature des pratiques – prétendues restauratives – qui sont appliquées.”

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Modifications apportées à la procédure pénale applicable aux mineurs par la loi du 20 novembre 2023

Les modifications apportées à la procédure pénale applicable aux mineurs par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice Garde à vue. – La loi complète la consécration, par la loi du 24 janvier 2022, du droit...

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Le guide des assesseurs