Actualités nationales | Les actualités:

  • Dans le contexte d’une révision annoncée de l’ordonnance de 1945, la mission d’information de l’Assemblée sur la justice des mineurs estime nécessaire de « clarifier les compétences ». A ce titre, les actions de prévention spécialisée actuellement exercées par les départements serait confiée à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Vous pouvez consulter sur la question le lien  […]

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  • L’Assemblée Nationale a adopté mercredi 20 février le projet de loi organique de renforcement de l’organisation des juridictions par 333 voix pour, 210 voix contre et 9 abstentions. Dans la nuit de lundi à mardi, les députés avaient adopté en lecture définitive le projet de loi de programmation 2018 – 2022 et de réforme de […]

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  •   Comme tous les deux ans, les correspondants et délégués affiliés à la FNAPTE se sont retrouvés à Paris pour la « conférence des présidents ». Au total, une trentaine de personnes venues de tribunaux pour enfants disséminés dans toute la France ont participé à cette journée/ La matinée a été consacrée à l’intervention de Mme Madeleine […]

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  •   Mesdames Madeleine Mathieu (Directrice de la DPJJ), Laurence Begon-Bordreuil (ENM) et Hélène Acquier (ENPJJ) étaient cette année les invitées de la Conférence des Présidents de la FNAPTE qui s’est tenue le samedi 26 janvier 2019 à Paris. 30 assesseurs, affiliés ou représentants la Fédération au sein des tribunaux pour enfants ont notamment été mis […]

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  • Un nouveau Comité de Pilotage concernant la justice des mineurs s’est tenu le 20 décembre 2018 au ministère de la justice auquel la FNAPTE a pu assister (avec la présence de Jean-Pierre Roques et de Philippe Jond-Necand).  Il a été question de l’incarcération des mineurs, avec un focus particulier sur les Mineurs Non Accompagnés (MNA). […]

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  •     Le huitième  numéro du Flash-infos des magistrats de la jeunesse est spécialement consacré à l’incarcération des mineurs.  A lire absolument selon la FNAPTE     La décision exceptionnelle d’incarcérer un mineur repose sur la gravité des faits, son parcours et sa personnalité. Il s’agit d’une décision de dernier ressort, qui doit être aussi […]

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  •   Vous êtes en droit de connaître nos actions. Comme le dit le président Jean-Pierre Roques dans son édito, la fédération a été active en 2018. Pour preuve cette série de rendez-vous où le conseil d’administration a délégué des représentants pour faire entendre la voix des assesseurs. Cette liste ne prend pas en compte les […]

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  •   L’Ecole Nationale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse a fêté en septembre dernier les 10 ans de son implantation à Roubaix. A cette occasion, sa directrice, madame Anne Devresse a convié une délégation de la FNAPTE. Il faut rappeler que la Fédération Nationale des Assesseurs et l’ENPJJ entretiennent depuis plusieurs années des rapports […]

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  • 1. FOCUS SUR LES RENCONTRES ORGANISÉES PAR LA PJJ EN 2018 La DPJJ œuvre chaque année pour organiser des rencontres avec les magistrats du siège et du parquet afin d’aborder des questions relatives à la justice des mineurs. Ces rencontres sont d’une particulière importance car elles constituent un temps d’échange, de coopération, de concertation avec […]

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  •   L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme1 (CEDH)proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » mais organise un régime de restrictions si celles-ci sont « prévues par la loi » et « nécessaires, dans une société démocratique ».Cet article établit clairement une protection contre les immixtions illégales dans la vie privée des […]

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