Actualités nominations

Par du Décret du 23 juin 2011 paru au Journal Officiel de la République Française du 24 juin 2011, Dominique BAUDIS a été nommé Défenseur des droits conformément à l’article 1er de la Loi organique...

Par arrêté du Ministre de la justice du 15 septembre 2011, publié au Journal Officiel de la République Française du 23 septembre 2011, Mme Annabelle Philippe est nommée, à compter du lundi 19 septembre 2011,...

TRIBUNAUX POUR ENFANTS : NOMINATIONS ASSESSEURS Par 2 arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2012, publiés au Journal Officiel de la République française du 9 décembre 2012 sont...