Par arrêté du Ministre de la justice du 15 septembre 2011, publié au Journal Officiel de la République Française du 23 septembre 2011, Mme Annabelle Philippe est nommée, à compter du lundi 19 septembre 2011, conseillère en charge des mineurs au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Lire la suite…TRIBUNAUX POUR ENFANTS : NOMINATIONS ASSESSEURS Par 2 arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2012, publiés au Journal Officiel de la République française du 9 décembre 2012 sont désignés pour compléter la première liste et la deuxième nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et […]
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