Fiches pratiques | Les actualités:

  • EMPRISONNEMENT : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DIT NON A L’EXECUTION PROVISOIRE DES PEINES POUR LES MINEURS    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 22 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.  Le requérant faisait […]

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  • UN INDISPENSABLE LEXIQUE Sous l’onglet « textes » puis « fondamentaux », la FNAPTE met en ligne un document  auquel tout assesseur -notamment les nouveaux- doit avoir accès pour ne pas être perdu : une liste des abréviations utilisées dans le monde judiciaire et un lexique pour comprendre de quoi l’on parle réellement. Un document réalisé sous l’égide de […]

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