À quel moment doit être déposé le rapport éducatif en cas d’audience unique décidée par le procureur ? Cass. crim., 22 février 2023, n° 22-85.078 (consultable en ligne sur le site de la Cour de cassation et Legifrance) : cette décision est intéressante dans la mesure où elle vient préciser le moment de dépôt du rapport éducatif […]
Lire la suite…Depuis le 1er janvier 2023, l’avertissement pénal probatoire (APP) a remplacé le rappel à la loi. L’APP, nouvelle alternative aux poursuites a été créé par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et la circulaire du 13 décembre 2022 (Circ. CRIM-2022-22 du 13 déc. 2022) en a précisé le régime […]
Lire la suite…Le ministère de la Justice a dressé un bilan du code la justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur le 30 septembre 2021. Vous trouverez les informations sur la page du ministère : http://www.justice.gouv.fr/justice-des-mineurs-10042/code-de-la-justice-penale-des-mineurs-le-premier-bilan-34599.html Vous pouvez également consulter les documents suivants transmis par la DPJJ : Bilan CJPM 1 an LM 10
Lire la suite…Le 6 décembre 2022, la DPJJ a organisé le comité de pilotage (COPIL) de la justice des mineurs à Paris. De nombreux acteurs de la justice des mineurs, dont des représentants de la FNAPTE, étaient présents. Le programme était le suivant : Matinée : bilan à un an de la mise en œuvre du code de […]
Lire la suite…A travers cette page, la FNAPTE fait le point sur les derniers éléments publiés et les évènements organisés, pour mieux appréhender et intégrer la réforme du Code de la Justice Pénale des Mineurs entrée en application depuis le 30 septembre dernier. Nous vous avons déjà largement informé sur ce texte et sur ce qu’il change […]
Lire la suite…L’article 14 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a modifié le CJPM alors que ce dernier n’est en vigueur que depuis septembre 2021 ! Voici la reproduction des modifications : II.-Au premier alinéa de l’article L. 332-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : […]
Lire la suite…Le ministère de la justice et la DPJJ ont mis en ligne sur le site internet du ministère, rubrique « justice des mineurs », l’ensemble des outils d’appropriation du CJPM pour les professionnels concernés, et notamment les assesseurs. Ce document reprend certains éléments que nous avons déjà publiés sur ce site, mais il apporte aussi des […]
Lire la suite…Dans cet article, la FNAPTE vous propose d’être au coeur de cette réforme qui modifiera dans quelques semaines le fonctionnement de la justice des mineurs que nous étions habitués à mettre en oeuvre selon des règles qui remontaient à l’ordonnance du 2 février 1945 (règles ajustées à une quarantaine de reprises). Cette réforme avec […]
Lire la suite…Le ministère de la justice vient de publier un power point explicitant la version définitive du code de justice pénale des mineurs qui entrera en application le 30 septembre 2021. Ce texte remplacera l’ordonnance du 2 février 1945 qui régissait jusqu’à aujourd’hui la justice des mineurs. Nous publions ci-dessous ce power point de présentation avec […]
Lire la suite…Le Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) est publié au JORF n°0124 du 30 mai 2021. NOR : JUSF2033472D Ci-joint un extrait de la partie réglementaire du CJPM. —> CPJM partie réglementaire Vous pouvez accéder à l’intégralité sur le site de legifrance.
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