Dans le cadre de la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945, le ministre de la justice, M. Eric Dupond-Moretti a été entendu le 13 décembre par la commission des lois du Sénat. Les Sénateurs aborderons la question du Code de Justice Pénale des Mineurs en séance le 24 janvier prochain. L’issue du vote conditionnera […]
Lire la suite…Information Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs L’examen du texte par les parlementaires : En première lecture le 11 décembre 2020, les députés ont quelque peu modifié le texte de l’ordonnance. Ils ont introduit le principe de l’intérêt […]
Lire la suite…L’Assemblée nationale a largement adopté en première lecture vendredi 11 décembre la réforme de la justice pénale des mineurs. Ce projet de loi, voté par 41 voix contre 8, vise la ratification d’une ordonnance du gouvernement devant entrer en vigueur le 31 mars 2021. Elle remplacera l’ordonnance de 1945 consacrée à la délinquance juvénile, afin […]
Lire la suite…Avant le vote final par le Parlement pour une mise en application au 31 mars 2021, le ministre de la justice a été auditionné par les membres de la commission des lois de l’Assemblée Nationale le 1é décembre dernier sur la partie législative du texte. Pour le ministre, cette réforme doit permettre de retrouver l’esprit […]
Lire la suite…Des milliers de poursuites pénales abandonnées dans les tribunaux pour enfants L’année 2020 aura été funeste pour la justice entravée à plusieurs reprises dans son fonctionnement par des contextes particuliers : grève des transports, puis grève des avocats, puis COVID 19 depuis le printemps … Tous ces facteurs réunis expliquent l’amoncellement de dossiers qui n’ont […]
Lire la suite…Un mois de novembre et un mois de décembre chargés pour la direction de la FNAPTE avec notamment deux rendez-vous au ministère de la justice. La FNAPTE sera reçue le 23 novembre, par Madame Charlotte Caubel, la nouvelle directrice de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Une première prise de contact pour évoquer notamment la […]
Lire la suite…REFORME DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS : LA FNAPTE RESTE ATTENTIVE Dans le contexte de l’annonce du report de l’entrée en vigueur de la réforme de la justice des mineurs, et pour nourrir le débat parlementaire qui doit avoir lieu, la FNAPTE tient à rappeler sa position. La justice pénale des mineurs repose sur […]
Lire la suite…La réforme de la justice pénale des mineurs qui devait être mise en place au 1é octobre 2020 ne le sera finalement pas avant le 31 mars 2021. Les priorités du gouvernement ont été bousculées par la COVID 19. Passée la crise sanitaire, tout laisse à penser qu’il faudra affronter une crise économique et sociale […]
Lire la suite…Confinement ou pas, les assesseurs du Tribunal pour Enfants de Montpellier restent mobilisés. A l’initiative du délégué de la FNAPTE pour la région, Didier Mestejanot, il se sont retrouvés au lendemain des fêtes de Pâques pour leur assemblée générale. Mais chacun est resté chez soi mais en utilisant les techniques modernes de communication. Ils […]
Lire la suite…La codification de la justice pénale des mineurs : entre continuité(s) et rupture(s) Sylvain Jacopin est maître de conférences en droit privé et en sciences criminelles à la faculté de droit de l’université de Caen – Normandie de droit pénal . Il est également secrétaire général de la FNAPTE. Son analyse du texte est donc pertinente. […]
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