Le Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) est publié au JORF n°0124 du 30 mai 2021. NOR : JUSF2033472D Ci-joint un extrait de la partie réglementaire du CJPM. —> CPJM partie réglementaire Vous pouvez accéder à l’intégralité sur le site de legifrance.
Lire la suite…mai 2021 Le code de justice pénale des mineurs (CJPM) La démarche d’accompagnement à la mise en œuvre se poursuit et s’intensifie, en s’appuyant sur la stabilisation des textes. Ainsi, le Conseil d’Etat a rendu son avis sur la partie réglementaire, qui sera publiée très prochainement. La circulaire de présentation de la réforme, la deuxième […]
Lire la suite…La réforme de la justice pénale des mineurs entrera en application le 30 septembre 2021. Il nous reste quelques mois pour mieux comprendre ce que veut le législateur à travers un texte qui modifie en profondeur l’architecture d’une procédure qui, en dépit d’une trentaine d’adaptations, nous guidait depuis 1945. La FNAPTE vous propose de vous […]
Lire la suite…MARS 2021 Mesdames, Messieurs, C’est avec plaisir que je vous adresse ce nouveau numéro de notre bimestriel Flash info des magistrats de la jeunesse, présentée dans un nouveau format pour en simplifier la lecture. En 2021, notre direction organisera trois évènements pour favoriser la concertation sur les enjeux et les pratiques professionnelles entre les différents […]
Lire la suite…La réforme initiée par l’introduction du Code de Justice Pénale des Mineurs qui vient d’être adoptée par le Parlement a été publiée au Journal Officiel du 27 février 2021. Rappel : cette réforme entrera en vigueur à partir du 30 septembre 2021 et remplacera l’ordonnance du 2 février 1945 qui organisait la justice des mineurs. […]
Lire la suite…Mardi 16 février le Parlement a adopté définitivement la réforme de la justice pénale des mineurs. Vous avez pu suivre régulièrement sur ce site l’évolution de ce projet de loi jusqu’à son adoption et la position de la FNAPTE. Par 481 voix pour contre 37 dont 36 abstentions, l’Assemblée nationale a adopté, sur le […]
Lire la suite…Les députés voteront ce mardi 16 février 2021 l’adoption du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019 – 950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de justice pénale des mineurs. Les sénateurs se prononceront sur le projet élaboré par la commission mixte paritaire, le 18 février. En ce lundi 15 février, […]
Lire la suite…Le lundi 15 février 2021 devrait faire date. Après la réunion de la commission mixte paritaire députés-sénateurs la semaine dernière, l’assemblée nationale aura le dernier mot sur cette réforme qui met un terme à l’ordonnance du 2 février 1945 qui réglemente la justice des mineurs depuis plus de 75 ans. Un texte qui a connu […]
Lire la suite…La commission mixte paritaire qui s’est réunie ce jeudi 4 février 2021 est parvenue à un accord en ce qui concerne la mise en oeuvre du CJPM et son contenu. La réforme entrera en vigueur le 30 septembre 2021. Il ne suffit plus que la ratification définitive définitive du texte par les députés. Le […]
Lire la suite…La mise en place du nouveau code de justice pénale des mineurs prend un peu plus forme. Députés et sénateurs ont choisi leurs représentants pour examiner le texte en commission mixte paritaire avant qu’il ne soit définitivement adopté. Il s’agit de trouver un texte commun et une date commune pour sa mise en oeuvre. Prévue […]
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