REFORME DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS : LA FNAPTE RESTE ATTENTIVE Dans le contexte de l’annonce du report de l’entrée en vigueur de la réforme de la justice des mineurs, et pour nourrir le débat parlementaire qui doit avoir lieu, la FNAPTE tient à rappeler sa position. La justice pénale des mineurs repose sur […]
Lire la suite…La réforme de la justice pénale des mineurs qui devait être mise en place au 1é octobre 2020 ne le sera finalement pas avant le 31 mars 2021. Les priorités du gouvernement ont été bousculées par la COVID 19. Passée la crise sanitaire, tout laisse à penser qu’il faudra affronter une crise économique et sociale […]
Lire la suite…Confinement ou pas, les assesseurs du Tribunal pour Enfants de Montpellier restent mobilisés. A l’initiative du délégué de la FNAPTE pour la région, Didier Mestejanot, il se sont retrouvés au lendemain des fêtes de Pâques pour leur assemblée générale. Mais chacun est resté chez soi mais en utilisant les techniques modernes de communication. Ils […]
Lire la suite…La codification de la justice pénale des mineurs : entre continuité(s) et rupture(s) Sylvain Jacopin est maître de conférences en droit privé et en sciences criminelles à la faculté de droit de l’université de Caen – Normandie de droit pénal . Il est également secrétaire général de la FNAPTE. Son analyse du texte est donc pertinente. […]
Lire la suite…La justice des mineurs aujourd’hui conduite selon les règles définies par l’ordonnance du 2 février 1945 -modifiée à une quarantaine de reprises depuis cette date- est en passe d’être profondément modifiée avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal des mineurs et d’une architecture nouvelle en matière de poursuites. A plusieurs reprises sur ce blog […]
Lire la suite…1. Le projet de réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 Les modifications successives de l’ordonnance de 1945 ont conduit à multiplier les mesures, cadres procéduraux et modes de poursuites applicables aux mineurs. Ces quarante et une réformes ont ainsi déconstruit progressivement les principes affirmés en 1945, consacrés depuis par le Conseil constitutionnel comme […]
Lire la suite…La revue juridique en ligne Lexbase vient de consacrer un numéro spécial (14/11/2019) au futur Code de la justice pénale des mineurs auquel Madame Catherine Marie, professeur émérite de droit à l’université de la Rochelle et assesseure (membre de la FNAPTE) près du Tribunal pour enfants de cette ville a participé sur le sujet de […]
Lire la suite…Ca bouge à l’assemblée nationale pour l’examen de la réforme : Le J O de ce samedi 30 novembre 2019 signale la prochaine nomination d’un rapporteur sur « le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n° 2367) ». Inscrit au […]
Lire la suite…Le journal « La gazette du palais » publie dans son édition du 17 septembre 2019 un article signé Laurence Garnerie sur la publication de l’ordonnance créant un code de la justice pénale des mineurs. Un bon résumé d’une réforme plusieurs fois repoussée ces dernières années… mais qui semble cette fois sur les rails. (publication avec […]
Lire la suite…Le journal officiel vient de publier une ordonnance du 11 septembre 2019 portant sur la partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Le nouveau texte devrait entrer en vigueur le 1é octobre 2020. Les dispositions de ce code de justice pénale des mineurs seront applicables aux poursuites engagées à compter de cette […]
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