L’article 14 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a modifié le CJPM alors que ce dernier n’est en vigueur que depuis septembre 2021 ! Voici la reproduction des modifications : II.-Au premier alinéa de l’article L. 332-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : […]
Lire la suite…Le ministère de la justice et la DPJJ ont mis en ligne sur le site internet du ministère, rubrique « justice des mineurs », l’ensemble des outils d’appropriation du CJPM pour les professionnels concernés, et notamment les assesseurs. Ce document reprend certains éléments que nous avons déjà publiés sur ce site, mais il apporte aussi des […]
Lire la suite…Dans cet article, la FNAPTE vous propose d’être au coeur de cette réforme qui modifiera dans quelques semaines le fonctionnement de la justice des mineurs que nous étions habitués à mettre en oeuvre selon des règles qui remontaient à l’ordonnance du 2 février 1945 (règles ajustées à une quarantaine de reprises). Cette réforme avec […]
Lire la suite…Le ministère de la justice vient de publier un power point explicitant la version définitive du code de justice pénale des mineurs qui entrera en application le 30 septembre 2021. Ce texte remplacera l’ordonnance du 2 février 1945 qui régissait jusqu’à aujourd’hui la justice des mineurs. Nous publions ci-dessous ce power point de présentation avec […]
Lire la suite…Le Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) est publié au JORF n°0124 du 30 mai 2021. NOR : JUSF2033472D Ci-joint un extrait de la partie réglementaire du CJPM. —> CPJM partie réglementaire Vous pouvez accéder à l’intégralité sur le site de legifrance.
Lire la suite…mai 2021 Le code de justice pénale des mineurs (CJPM) La démarche d’accompagnement à la mise en œuvre se poursuit et s’intensifie, en s’appuyant sur la stabilisation des textes. Ainsi, le Conseil d’Etat a rendu son avis sur la partie réglementaire, qui sera publiée très prochainement. La circulaire de présentation de la réforme, la deuxième […]
Lire la suite…La réforme de la justice pénale des mineurs entrera en application le 30 septembre 2021. Il nous reste quelques mois pour mieux comprendre ce que veut le législateur à travers un texte qui modifie en profondeur l’architecture d’une procédure qui, en dépit d’une trentaine d’adaptations, nous guidait depuis 1945. La FNAPTE vous propose de vous […]
Lire la suite…MARS 2021 Mesdames, Messieurs, C’est avec plaisir que je vous adresse ce nouveau numéro de notre bimestriel Flash info des magistrats de la jeunesse, présentée dans un nouveau format pour en simplifier la lecture. En 2021, notre direction organisera trois évènements pour favoriser la concertation sur les enjeux et les pratiques professionnelles entre les différents […]
Lire la suite…La réforme initiée par l’introduction du Code de Justice Pénale des Mineurs qui vient d’être adoptée par le Parlement a été publiée au Journal Officiel du 27 février 2021. Rappel : cette réforme entrera en vigueur à partir du 30 septembre 2021 et remplacera l’ordonnance du 2 février 1945 qui organisait la justice des mineurs. […]
Lire la suite…Mardi 16 février le Parlement a adopté définitivement la réforme de la justice pénale des mineurs. Vous avez pu suivre régulièrement sur ce site l’évolution de ce projet de loi jusqu’à son adoption et la position de la FNAPTE. Par 481 voix pour contre 37 dont 36 abstentions, l’Assemblée nationale a adopté, sur le […]
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