Réforme de la justice des mineurs | Les actualités:

  • L’Assemblée nationale a largement adopté en première lecture vendredi 11 décembre la réforme de la justice pénale des mineurs. Ce projet de loi, voté par 41 voix contre 8, vise la ratification d’une ordonnance du gouvernement devant entrer en vigueur le 31 mars 2021. Elle remplacera l’ordonnance de 1945 consacrée à la délinquance juvénile, afin […]

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  • Avant le vote final par le Parlement pour une mise en application au 31 mars 2021, le ministre de la justice a été auditionné par les membres de la commission des lois de l’Assemblée Nationale le 1é décembre dernier sur la partie législative du texte. Pour le ministre, cette réforme doit permettre de retrouver l’esprit […]

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  • Des milliers de poursuites pénales abandonnées dans les tribunaux pour enfants L’année 2020 aura été funeste pour la justice entravée à plusieurs reprises dans son fonctionnement  par des contextes particuliers : grève des transports, puis  grève des avocats, puis COVID 19 depuis le printemps …  Tous ces facteurs réunis expliquent l’amoncellement de dossiers qui n’ont […]

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  • Un mois de novembre et un mois de décembre chargés pour la direction de la FNAPTE avec notamment deux rendez-vous au ministère de la justice. La FNAPTE sera reçue  le 23 novembre, par  Madame Charlotte Caubel, la nouvelle directrice de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Une première prise de contact pour évoquer notamment  la […]

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  • REFORME DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS  : LA FNAPTE RESTE ATTENTIVE  Dans le contexte de l’annonce du report de l’entrée en vigueur de la réforme de la justice des mineurs, et pour nourrir le débat parlementaire qui doit avoir lieu, la FNAPTE tient à rappeler sa position. La justice pénale des mineurs repose sur […]

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  • La  réforme de la justice pénale des mineurs qui devait être mise en place au 1é octobre 2020 ne le sera finalement pas avant le 31 mars 2021. Les priorités du gouvernement ont été bousculées par la COVID 19. Passée la crise sanitaire, tout laisse à penser qu’il faudra affronter une crise économique et sociale […]

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  •   Confinement ou pas, les assesseurs du Tribunal pour Enfants de Montpellier restent mobilisés. A l’initiative du délégué de la FNAPTE pour la région, Didier Mestejanot, il se sont retrouvés au lendemain des fêtes de Pâques pour leur assemblée générale. Mais chacun est resté chez soi mais en utilisant les techniques modernes de communication. Ils […]

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  • La codification de la justice pénale des mineurs : entre continuité(s) et rupture(s)  Sylvain Jacopin est maître de conférences en droit privé et en sciences criminelles à la faculté de droit de l’université de  Caen – Normandie de droit pénal . Il est également  secrétaire général de la FNAPTE. Son analyse du texte est donc pertinente.  […]

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  • La justice des mineurs aujourd’hui conduite selon les règles définies par l’ordonnance du 2 février 1945 -modifiée à une quarantaine de reprises depuis cette date- est en passe d’être profondément modifiée avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal des mineurs et d’une architecture nouvelle en matière de poursuites. A plusieurs reprises sur ce blog […]

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  •   1.     Le projet de réforme de l’ordonnance du 2 février 1945   Les modifications successives de l’ordonnance de 1945 ont conduit à multiplier les mesures, cadres procéduraux et modes de poursuites applicables aux mineurs. Ces quarante et une réformes ont ainsi déconstruit progressivement les principes affirmés en 1945, consacrés depuis par le Conseil constitutionnel comme […]

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