Ca bouge à l’assemblée nationale pour l’examen de la réforme : Le J O de ce samedi 30 novembre 2019 signale la prochaine nomination d’un rapporteur sur « le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n° 2367) ». Inscrit au […]
Lire la suite…Le journal « La gazette du palais » publie dans son édition du 17 septembre 2019 un article signé Laurence Garnerie sur la publication de l’ordonnance créant un code de la justice pénale des mineurs. Un bon résumé d’une réforme plusieurs fois repoussée ces dernières années… mais qui semble cette fois sur les rails. (publication avec […]
Lire la suite…Le journal officiel vient de publier une ordonnance du 11 septembre 2019 portant sur la partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Le nouveau texte devrait entrer en vigueur le 1é octobre 2020. Les dispositions de ce code de justice pénale des mineurs seront applicables aux poursuites engagées à compter de cette […]
Lire la suite…La FNAPTE/PARIS a organisé une réunion le mercredi 3 juillet à l’ESAT Paul Scarlett’s, en face du nouveau Palais de justice, porte de Clichy. Cette réunion a rassemblé une vingtaine d’assesseurs de Bobigny, Créteil, Melun et Paris. Après un tour de table, les grandes lignes de la vie de l’association ont été évoquées. Puis […]
Lire la suite…Dans le cadre de la réforme de l’ordonnance de 1945 (qui constitue aujourd’hui le socle de la justice de mineurs en France -en dépit d’une quarantaine de modifications depuis sa publication), qui définit le fonctionnement des tribunaux pour enfants, -le rôle et les pouvoirs des juges pour enfants, la place des assesseurs, les mesures et […]
Lire la suite…La FNAPTE vous invite à visiter la Ferme de Champagne à Savigny sur Orge. Un lieu d’exception qui dépend de l’ENPJJ pour mieux comprendre l’évolution de la justice des mineurs depuis le début du XIX ème siècle… 2 visites de 25 personnes maximum chacune sont prévues les 10 et 18 avril 2019. Merci de vous […]
Lire la suite…A l’occasion de la conférence des présidents de la FNAPTE, madame Laurence Begon-Bordreuil, magistrate coordinatrice des formations continues à l’Ecole Nationale de la Magistrature a évoqué les juridictions résolutives de problèmes… Une justice mise en place dans plusieurs pays, dont les Etats-Unis qui repose en partie sur les bases de notre système de justice pénale […]
Lire la suite…Dans le contexte d’une révision annoncée de l’ordonnance de 1945, la mission d’information de l’Assemblée sur la justice des mineurs estime nécessaire de « clarifier les compétences ». A ce titre, les actions de prévention spécialisée actuellement exercées par les départements serait confiée à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Vous pouvez consulter sur la question le lien […]
Lire la suite…L’Assemblée Nationale a adopté mercredi 20 février le projet de loi organique de renforcement de l’organisation des juridictions par 333 voix pour. Dans la nuit de lundi à mardi les députés avaient adopté en lecture définitive le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Pour la ministre de la justice […]
Lire la suite…On avance dans le cadre de la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945. La réforme de la justice, visant entre autre à une simplification et un accès plus facile a été entérinée par les députés il y a quelques jours. Dans ce texte, certains articles concernent plus particulièrement la justice des mineurs actuellement en […]
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