Réformes | Les actualités:

  • Conseil des Ministres du 23 novembre 2011 Lors du Conseil des ministres du 23 Novembre 2011, le Ministre de la Justice, a présenté un projet de loi de programmation qui fixe les objectifs de la politique d’exécution des peines pour la période 2013-2017. L’un des axes de ce projet de loi concerne plus particulièrement le […]

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  • Lors du conseil des ministres du 5 octobre, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication relative au programme de travail du Parlement. A ce jour, il reste au Gouvernement environ huit semaines d’ordre du jour prioritaire dans chaque chambre d’ici la suspension des travaux parlementaires fin février […]

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  • Le 13 septembre 2011, lors de son déplacement sur le thème de l’amélioration de l’exécution des peines en Seine-et-Marne, le Président de la République a fait les annonces suivantes en ce qui concerne le traitement de la délinquance des mineurs :   – Réduction du délai entre le prononcé et l'exécution de la peine.La loi va […]

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  • Monsieur le Député Eric Ciotti a déposé à l’Assemblée nationale le 28 juillet 2011 une proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Ainsi, un mineur de 16 ans et plus condamné exécuterait sa peine dans l'un des 21 établissements publics d'insertion de la Défense (Epide). Cette proposition de loi […]

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  • Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs :  Saisine du Conseil constitutionnel Le 7 juillet 2011, la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été déférée au Conseil Constitutionnel par plus de soixante députés et […]

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  •   Le texte proposé par la commission mixte paritaire a été adoptée respectivement le 4 juillet 2011 par le Sénat et le 6 juillet 2011 par l'Assemblée nationale. Puis, elle a été déférée au Conseil constitutionnel les 7 et 8 juillet dernier par 60 députés et par 60 sénateurs . Le conseil constitutionnel a rendu […]

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