“La justice restaurative a enfin été intégrée au Code de la justice pénale des mineurs, sept ans après la loi du 15 août 2014, pourtant applicable dès le 1er octobre aux infracteurs majeurs comme aux infracteurs mineurs. Cependant, ce n’est pas sans inquiétude que des dérives s’observent tant dans l’interprétation des textes – principalement de l’article L. 13-4 CJPM – que dans la nature des pratiques – prétendues restauratives – qui sont appliquées.”
Lois, décrets, Jurisprudence
Modifications apportées à la procédure pénale applicable aux mineurs par la loi du 20 novembre 2023
Les modifications apportées à la procédure pénale applicable aux mineurs par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice Garde à vue. – La loi complète la consécration, par la loi du 24 janvier 2022, du droit...
Panorama d’une nouvelle législation essentielle pour la jeunesse
Nous vous signalons la parution d'un nouvel ouvrage sur le CJPM : Un code de la justice pénale des mineurs, Quelles spécificité(s) ?, sous la direction de Sylvain Jacopin, Dalloz, coll. Thèmes, Commentaires, Etudes 2023. La loi du 23 mars 2019 de programmation...
Flash info des magistrats de la jeunesse juin 2023
Vous trouverez avec le lien ci-dessous le flash info des magistrats de la jeunesse de juin 2023. Flash info des magistrats de la jeunesse - juin 2023
Spécialisation du parquet pour les mineurs
Nullité des réquisitions du parquetier incompétent : Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 23-80.470. Cass. crim. 13 avr. 2023 : Le magistrat du parquet qui requiert contre des mineurs devant le JLD ou le TPE doit être, sous peine de nullité de ses réquisitions,...
Dépôt du RRSE (3)
Détention provisoire et procédure applicable aux mineurs : Cass. crim. 16 mai 2023 (n° 23-80.982) Cass. crim. 16 mai 2023 : Le RRSE est obligatoire dans le cas d’un mineur mis en examen qui devient majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu’il n’a pas...
Dépôt du RRSE (2)
Moment de dépôt du rapport éducatif en cas d’audience unique décidée par le procureur : Cass. crim., 22 février 2023, n° 22-85.078. Cass. crim., 22 févr. 2023 : En cas d’audience unique, le versement d’un RRSE de moins d’un an est obligatoire avant la date du jugement...
Dépôt du RRSE
Moment du dépôt du recueil de renseignement socio-éducatif : Cass. crim., 6 avril 2022, n° 22-80.276 Cass. crim. 6 avr. 2022 : En cas d’audience unique, le dépôt du RRSE est obligatoire lors des réquisitions du Parquet devant le JLD en vue d’une DP du mineur, et cela...
Flash info des magistrats de la jeunesse mars 2023
Vous trouverez avec le lien ci-dessous le flash info des magistrats de la jeunesse de mars 2023. Flash info des magistrats de la jeunesse - mars 2023
Bilan du CJPM 18 mois après : le rapport de deux députés
Les députés Jean Terlier et Cécile Untermaier, qui avaient suivi la codification du droit de la justice pénale des mineurs (déjà auteurs d'un rapport sur le sujet en 2019) viennent de faire une première évaluation du Code de la Justice Pénale des Mineurs. Le rapport...