Dans le numéro 33 de Lexbase Pénal du 13 décembre 2020, Catherine Marie, professeur de droit émérite à La Rochelle-Université, assesseur au TPE de la Rochelle, élue au Conseil d’administration de la FNAPTE , met en avant un arrêt intéressant rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 14 octobre 2020 (n°20-83, […]
Lire la suite…On vient de célébrer le 31 ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, un texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée Générale les Nations-Unies le 20 novembre 1989. Le texte est aujourd’hui ratifié par 196 pays. La Somalie, le Soudan du Sud et la Palestine sont les derniers pays à l’avoir adopté. […]
Lire la suite…Dans une décision rendue le 21 mars 2019, en réponse à une QPC, les sages du conseil constitutionnels ont validé les tests osseux pour déterminer si un migrant est mineur ou majeur. Ces examens controversés, « peuvent comporter une marge d’erreur significative », ont toutefois noté les « sages ». Cette marge d’erreur peut en effet aller de dix-huit […]
Lire la suite…Dans le contexte d’une révision annoncée de l’ordonnance de 1945, la mission d’information de l’Assemblée sur la justice des mineurs estime nécessaire de « clarifier les compétences ». A ce titre, les actions de prévention spécialisée actuellement exercées par les départements serait confiée à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Vous pouvez consulter sur la question le lien […]
Lire la suite…L’Assemblée Nationale a adopté mercredi 20 février le projet de loi organique de renforcement de l’organisation des juridictions par 333 voix pour, 210 voix contre et 9 abstentions. Dans la nuit de lundi à mardi, les députés avaient adopté en lecture définitive le projet de loi de programmation 2018 – 2022 et de réforme de […]
Lire la suite…On avance dans le cadre de la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945. La réforme de la justice, visant entre autre à une simplification et un accès plus facile a été entérinée par les députés il y a quelques jours. Dans ce texte, certains articles concernent plus particulièrement la justice des mineurs actuellement en […]
Lire la suite…Tableau comparatif des dispositions de l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante modifiées la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle Textes actuels Textes nouveaux Art. 1. Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions […]
Lire la suite…Paris, le 13/12/2016 Date d’application : immédiate NO NOR : JUS D 1636978 C NO CIRCULAIRE : CRIM-2016-29/E1-13.12.2016 N/REF.CRIM BPPG 2016-0139-B28 TITRECirculaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs PUBLICATION . La présente circulaire sera publiée au Bulletin Officiel et sur l’Intranet justice A l’occasion des modifications successives de l’ordonnance […]
Lire la suite…PUBLICATION : La présente circulaire sera publiée au Bulletin Officiel et sur l’Intranet justice ANNEXE: Tableau comparatif PLAN 1. Suppression du tribunal correctionnel pour mineurs 2. Dispositions modifiant le prononcé des peines et des mesures éducatives 2.1. Possibilité de cumuler les peines et les mesures éducatives. 2.2. Suppression de la peine de réclusion à perpétuité […]
Lire la suite…Par décret du 1er août 2014 publié au Journal Officiel de la République Française du 6 août 2014, le premier ministre, sur rapport de la garde des sceaux, pris en application de l’article 7* de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, a créé un observatoire de la récidive et de la désistance. Cet […]
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