Tableau comparatif des dispositions de l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante modifiées la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle Textes actuels Textes nouveaux Art. 1. Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions […]
Lire la suite…Paris, le 13/12/2016 Date d’application : immédiate NO NOR : JUS D 1636978 C NO CIRCULAIRE : CRIM-2016-29/E1-13.12.2016 N/REF.CRIM BPPG 2016-0139-B28 TITRECirculaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs PUBLICATION . La présente circulaire sera publiée au Bulletin Officiel et sur l’Intranet justice A l’occasion des modifications successives de l’ordonnance […]
Lire la suite…PUBLICATION : La présente circulaire sera publiée au Bulletin Officiel et sur l’Intranet justice ANNEXE: Tableau comparatif PLAN 1. Suppression du tribunal correctionnel pour mineurs 2. Dispositions modifiant le prononcé des peines et des mesures éducatives 2.1. Possibilité de cumuler les peines et les mesures éducatives. 2.2. Suppression de la peine de réclusion à perpétuité […]
Lire la suite…Par décret du 1er août 2014 publié au Journal Officiel de la République Française du 6 août 2014, le premier ministre, sur rapport de la garde des sceaux, pris en application de l’article 7* de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, a créé un observatoire de la récidive et de la désistance. Cet […]
Lire la suite…PUBLICATION de la CIRCULAIRE du 19 septembre 2012 du Ministre de la Justice, garde des sceaux, relative à la définition de la nouvelle politique pénale du gouvernement. Cette politique pénale est fondée sur 7 principes directeurs : L’individualisation des décisions, L’action judiciaire en temps utile, L’attention portée aux victimes d'infractions, Le respect des droits de la […]
Lire la suite…Par arrêté du 13 juin 2012 précisant l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale publié au Journal officiel de la République française du 23 juin 2012, il est mis fin , à compter du 1er juillet 2012, à l'extension de l'expérimentation concernant la participation de […]
Lire la suite…EXTENSION DE L'EXPERIMENTATION DES CITOYENS ASSESSEURS DE LA LOI DU 10 AOUT 2011 L’arrêté du 16 février 2012 publié au Journal Officiel de la République Française du 25 février 2012 étend certaines juridictions l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale. Il prévoit qu’à compter du 1er janvier […]
Lire la suite…SERVICE CITOYEN POUR LES MINEURS DELINQUANTS Parution au journal Officiel de la république Française du 1er mars 2012 du décret d’application du 29 février 2012 de la loi du 26 décembre 2011. Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du placement, qui fait l'objet d'une "contrat de service en établissement public d’insertion de […]
Lire la suite…PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : ORGANISATION – RESSORT TERRITORIAL L’arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice et des libertés, du 20 décembre 2011 publié au Journal de la République Française du 6 janvier 2012 fixe le ressort territorial de la Direction territoriale dénommée « Direction territoriale de la protection judiciaire de la […]
Lire la suite…Un décret a été publié au Journal Officiel de la République Française du 30 décembre 2012 pour l’application de l’article 20 de la Loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Ce dernier : Précise les modalités de convocation des personnes sous suivi […]
Lire la suite…