1. La journée nationale des magistrats du ministère public en charge des mineurs, 2ème édition – 4 octobre 2018 La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ), en co-pilotage avec la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG),...
Dans une décision rendue le 21 mars 2019, en réponse à une QPC, les sages du conseil constitutionnels ont validé les tests osseux pour déterminer si un migrant est mineur ou majeur. Ces examens controversés, « peuvent comporter une marge d’erreur significative », ont...
1. FOCUS SUR LES RENCONTRES ORGANISÉES PAR LA PJJ EN 2018 La DPJJ œuvre chaque année pour organiser des rencontres avec les magistrats du siège et du parquet afin d'aborder des questions relatives à la justice des mineurs. Ces rencontres sont d’une particulière...
Circulaire relative aux dispositions dédiées de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Le Ministre de la justice a souhaité accompagner la mise en œuvre de la loi du 14 mars 2016 par une circulaire relative à la protection judiciaire...
Tableau comparatif des dispositions de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiées la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle Textes actuels Textes nouveaux Art. 1. Les mineurs auxquels est...
Paris, le 13/12/2016 Date d'application : immédiate NO NOR : JUS D 1636978 C NO CIRCULAIRE : CRIM-2016-29/E1-13.12.2016 N/REF.CRIM BPPG 2016-0139-B28 TITRECirculaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs PUBLICATION . La présente...
PUBLICATION : La présente circulaire sera publiée au Bulletin Officiel et sur l’Intranet justice ANNEXE: Tableau comparatif PLAN 1. Suppression du tribunal correctionnel pour mineurs 2. Dispositions modifiant le prononcé des peines et des mesures éducatives 2.1....
Mesdames et messieurs les magistrats de la jeunesse, nous avons le plaisir de vous adresser le quatrième numéro du « flash info des magistrats de la jeunesse ». 1. Une dépêche conjointe DPJJ, DAP et DACG pour favoriser la mise en œuvre des actions de prévention, de...
La réforme de la justice des mineurs n’est pas enterrée… Le cabinet du garde des sceaux a reçu la Fédération et indique que le projet de réforme de l’ordonnance de 1945 est toujours d’actualité. Des réunions interministérielles sont prévues prochainement. Par ailleurs...
Par décision du 29 novembre 2013, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs du requérant en ce qu’ils étaient contraires au principe d’égalité devant la justice et a donc jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution. Par un arrêt du 25...
