A la Une | Les actualités:

  • La réforme de la justice pénale des mineurs entrera en application le 30 septembre 2021. Il nous reste quelques mois pour mieux comprendre ce que veut le législateur à travers un texte qui modifie en profondeur l’architecture d’une procédure qui, en dépit d’une trentaine d’adaptations, nous guidait depuis 1945. La FNAPTE vous propose de vous […]

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  •   MARS 2021 Mesdames, Messieurs, C’est avec plaisir que je vous adresse ce nouveau numéro de notre bimestriel Flash info des magistrats de la jeunesse, présentée dans un nouveau format pour en simplifier la lecture. En 2021, notre direction organisera trois évènements pour favoriser la concertation sur les enjeux et les pratiques professionnelles entre les différents […]

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  • L’Ecole Nationale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse vient de publier un catalogue de formation pour l’année 2021. Ces formations peuvent intéresser les assesseurs. Certaines leurs sont ouvertes. Elles seront dispensées sur le site central de l’ENPJJ à Roubaix ou dans les pôles décentralisés de l’école. Comme vous le savez, la FNAPTE travaille en […]

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  • La FNAPTE présente ici le guide pratique de l’assesseur dans sa nouvelle version (mars 2021). Ce guide est le fruit d’un partenariat Ministère de la Justice, DPJJ, ENM, ENPJJ et FNAPTE A retrouver ci-dessous le guide et ses annexes, pour que les assesseurs puissent mieux comprendre le fonctionnement de la justice des mineurs, et jouer […]

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  • La réforme initiée par l’introduction du Code de Justice Pénale des Mineurs qui vient d’être adoptée par le Parlement a été publiée au Journal Officiel du 27 février 2021. Rappel : cette réforme entrera en vigueur à partir du 30 septembre 2021 et remplacera l’ordonnance du 2 février 1945 qui organisait la justice des mineurs. […]

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  • Pour information: le colloque prévu à l’université de Poitiers le 26 mars prochain sur le CJPM a dû  être annulé en raison de la situation sanitaire et des restrictions  toujours en application. Ce colloque aura lieu ultérieurement, probablement à l’automne, nous vous informerons de la date dès que celle-ci aura été fixée. Un deuxième rendez-vous […]

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  •   Mardi 16 février le Parlement a adopté définitivement la réforme de la justice pénale des mineurs. Vous avez pu suivre régulièrement sur ce site l’évolution de ce projet de loi jusqu’à son adoption et la position de la FNAPTE. Par 481 voix pour contre 37 dont 36 abstentions, l’Assemblée nationale a adopté, sur le […]

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  •   Les députés voteront  ce mardi 16 février 2021 l’adoption du projet de loi  ratifiant l’ordonnance n° 2019 – 950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de justice pénale des mineurs. Les sénateurs se prononceront sur le projet élaboré par la commission mixte paritaire, le 18 février. En ce lundi 15 février, […]

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  • Le lundi 15 février 2021 devrait faire date. Après la réunion de la commission mixte paritaire députés-sénateurs la semaine dernière, l’assemblée nationale aura le dernier mot sur cette réforme qui met un terme à l’ordonnance du 2 février 1945 qui réglemente la justice des mineurs depuis plus de 75 ans. Un texte qui a connu […]

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  • La commission mixte paritaire qui s’est réunie ce jeudi 4 février 2021 est parvenue à un accord en ce qui concerne la mise en oeuvre du CJPM et son contenu. La réforme entrera en vigueur le 30 septembre 2021. Il ne suffit plus que la ratification définitive définitive du texte par les députés.   Le […]

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