A la Une | Les actualités:

  • EMPRISONNEMENT : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DIT NON A L’EXECUTION PROVISOIRE DES PEINES POUR LES MINEURS    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 22 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.  Le requérant faisait […]

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  • UN INDISPENSABLE LEXIQUE Sous l’onglet « textes » puis « fondamentaux », la FNAPTE met en ligne un document  auquel tout assesseur -notamment les nouveaux- doit avoir accès pour ne pas être perdu : une liste des abréviations utilisées dans le monde judiciaire et un lexique pour comprendre de quoi l’on parle réellement. Un document réalisé sous l’égide de […]

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  • JUSTICE DU XXI ème SIECLE…. POUR LES MINEURS C’EST L’HEURE DE LA REFORME ! A la veille de la conférence des Présidents que la FNAPTE organise tous les deux ans, -réunion des correspondants, délégués et associations qui nous représentent à travers la France-  nous publions deux des circulaires pour la mise en place de la […]

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  • Comme vous le savez, la FNAPTE veut mettre en avant la formation des assesseurs afin que leur participation au sein des tribunaux pour enfants soit encore plus pertinente. Une formation qui peut être donnée notamment par l’Ecole Nationale de la Magistrature ou par les pôles régionaux de l’Ecole Nationale de la Protection de la Jeunesse, […]

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  • Suite à la nomination de Madame Marie-Pierre Hourcade comme  présidente de la cour d’appel de Douai, l’Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille a élu à sa tête M. Laurent Gebler, vice-président au tribunal pour enfants de Bordeaux depuis septembre 2011. M. Laurent Gebler, 52 ans a débuté sa carrière de […]

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  •   POUR UNE VRAIE POLITIQUE DE SORTIE DE CER   Le 7 novembre 2016, la CNAPE, la Confédération nationale des associations de protection de l’enfance, a appelé à repenser l’accompagnement des jeunes à la sortie des centres éducatifs renforcés. La CNAPE ,a rendu public sa contribution « L’après CER : Créer les conditions d’une véritable […]

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  • LES 27 ANS DE LA CIDE   Le 20 novembre 2016 la convention des droits de l’enfant adoptée à l’unanimité à l’ONU aura 27 ans. Les textes qu’elle contient doivent s’imposer aux Etats qui l’ont ratifiée. C’est le cas pour la France. La convention s’applique à tout enfant âgé de moins de 18 ans, sauf […]

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  •   LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EN CHIFFRES   La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) prend en charge et encadre les mineurs qui font l’objet d’une décision de justice pour leur permettre de comprendre la portée de leurs actes et s’insérer dans la société. Elle se mobilise avec tous les acteurs de la […]

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  • JUSTICE DU 21ème SIECLE : CA Y EST… MAIS QUAND ?   Après un long combat parlementaire, l’assemblée nationale a donc définitivement adopté le 12 octobre dernier le projet de loi de modernisation de la justice du 21 ème siècle.  Parmi les articles votés dans ce texte, certains concernent directement la justice des mineurs et le fonctionnement […]

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  • JUSTICE : UN PROJET DE  BUDGET EN HAUSSE Les députés ont adopté le 25 octobre 2016 (par 285 voix pour, 242 contre et 24 abstentions) la première partie du projet de loi de finances pour 2017, la partie recette… Préalable indispensable  avant l’examen de la seconde partie, celle des dépenses. Le projet de budget de la […]

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