PUBLICATION de la CIRCULAIRE du 19 septembre 2012 du Ministre de la Justice, garde des sceaux, relative à la définition de la nouvelle politique pénale du gouvernement.

Cette politique pénale est fondée sur 7 principes directeurs :

  1.  L’individualisation des décisions,
  2.  L’action judiciaire en temps utile,
  3.  L’attention portée aux victimes d'infractions,
  4.  Le respect des droits de la défense,
  5.  La direction effective des officiers de police judiciaire,
  6.  Le recours à l'incarcération lorsque toute autre sanction est inadéquate,
  7.  La spécialisation de la justice des mineurs.

Le dernier principe réaffirme l’importance du principe de spécialisation de la Justice des mineurs, principe qui doit être mis en œuvre dans tous les cadres procéduraux.

Il est aussi souligné l’exigence de l’individualisation des décisions qui doit s’appliquer dans ce cas avec une acuité encore supérieure.

Enfin le traitement de la délinquance des mineurs doit garantir la continuité de leur prise en charge, qui est un facteur essentiel de leur évolution.

En outre, la circulaire précise qu’en ce domaine la définition des modes de poursuite doit être effectuée avec un soin particulier. En effet, les principes d’individualisation, de spécialisation et de continuité de la prise en charge (cf. Principe directeur) conduisent à privilégier les modes de poursuite impliquant l’intervention au stade présentenciel du juge des enfants habituellement compétent.