image colloque CJPMDans cet article, la FNAPTE vous propose d’être au coeur de cette réforme  qui modifiera dans quelques semaines le fonctionnement de la justice des mineurs que nous étions habitués à mettre en oeuvre  selon des règles qui remontaient à l’ordonnance du 2 février 1945 (règles ajustées à une quarantaine de reprises). Cette réforme avec l’introduction d’un code de Justice pénale des mineurs a définitivement été adoptée par le parlement et publiée au Journal Officiel du 27 février 2021, après plusieurs reports. La partie réglementaire du texte a été publiée en mai 2021.

A partir du 30 septembre 2021, le schéma qui gère la procédure de la justice des mineurs sera fondamentalement modifié même si « l’éducatif » doit en rester le maître mot. Désormais, cette justice devra respecter des délais très encadrés dans les différentes phases de la procédure. Jugement de culpabilité, mise à l’épreuve éducative, jugement de sanction… ou encore jugement de culpabilité et jugement de sanction par le tribunal pour enfant au cours d’une même audience. La culpabilité pourra être prononcée par un juge unique (sans la présence des assesseurs), le jugement de sanction pouvant être lui  prononcé par le  même juge (avec des possibilités de peines limitées) ou par le tribunal pour enfants qui n’aura pas à revenir sur la culpabilité du jeune qui comparaitra devant lui… ne prenant en compte que son évolution.

La réforme veut aussi que l’on prenne mieux en considération la victime. Celle-ci devrait pouvoir se faire indemniser plus rapidement et être entendue dès la phase de culpabilité, c’est à dire dans les trois mois après la commission d’un acte délictueux.

Vous comprendrez à cette simple lecture que, pour tenter de se l’approprier,  il est préférable de prendre connaissance de cette réforme en amont. La réforme ne sera applicable qu’aux faits commis après le 30 septembre, sauf pour ce qui concerne des mesures plus clémentes en faveur des prévenus déjà poursuivis.

Pour faire le point, la FNAPTE vous propose de vous plonger dans un récapitulatif rédigé par l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) puis de vous replonger dans un  webinaire qui s’est déroulé le 16 juin à l’initiative de la conférence des barreaux en présence d’avocats, de magistrats, de représentants de l’ENM, de l’ENPJJ (école nationale de la protection judicaire de la jeunesse), de greffiers, d’éducateurs et de directrice de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, madame Charlotte Caubel. Celle-ci s’est voulue rassurante face à des professionnels qui ont tous insisté sur les moyens qui devront être déployés à tous les niveaux : moyens humains, moyens matériels, tant dans les tribunaux qu’en matière éducative pour respecter les délais impartis et pour faire un travail utile, en profondeur,  avec des jeunes parfois en très grande difficulté.   Ce webinaire a permis de réunir plus de 800 personnes, dont plusieurs dizaines d’assesseurs qui via un tchat ont pu poser de nombreuses questions.

 

La nouvelle articulation de la justice pénale des mineurs  (document publié avec l’accord de l’ENM)

FNAPTE Présentation CJPM DPJJ

 

Les actes du webinaire du 16 juin 2021

La FNAPTE remercie les organisateurs et les participants qui ont donné leur accord pour que nous reproduisions sur ce site des éléments qui ont été présentés.

 

1 / Focus sur la mesure éducative judiciaire

—–> CJPM présentation Intervention educative Aurore Daniel_ Colloque CJPM_16 juin 2021 (3)

 

2/ Sur le terrain, comment cela peut-il se passer ?

A l’occasion de ce webinaire, une table ronde sur le thème « le TPE confronté aux enjeux de la continuité éducative »  a réuni Muriel Eglin, présidente du TPE de Bobigny ; Julie Morel, vice procureure du tribunal de Bobigny ; Claire Girard, greffière au pôle TPE de ce même tribunal. Un tribunal qui conjugue l’ensemble des difficultés que peut rencontrer la justice des mineurs.

—–>  PPT colloque cour d’appel 16 juin CJPM

 

3/ Focus sur le bloc peines… et les aménagements de peines

——> peines_CJPM_16062021 (1)

 

4/ Nouvelle fiche de suivi des dossiers par les greffes

——>  FICHE de suivi du doshttp://fnapte.fr/wp-content/uploads/2021/07/FICHE-de-suivi-du-dossier-greffe-CJPM-1.pdfsier greffe CJPM (1)

 

 

Webinaire du 16 juin, séance du matin

https://dl.avocatparis.org/com/mailing2021/CJPM%20%20une%20justice%20nouvelle%20en%20faveur%20du%20mineur.mp4

Webinaire du 16 juin,  séance de l’après-midi

https://dl.avocatparis.org/com/mailing2021/CJPM%20%20une%20justice%20nouvelle%20en%20faveur%20du%20mineur%20AM.mp4