Par décret du 1er août 2014 publié au Journal Officiel de la République Française du 6 août 2014, le premier ministre, sur rapport de la garde des sceaux, pris en application de l’article 7* de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, a créé un observatoire de la récidive et de la désistance.

Cet observatoire a pour mission de :

• Collecter et analyser les données quantitatives et qualitatives relatives aux infractions, à l’exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération, ainsi qu’aux modalités de suivi des personnes placées sous-main de justice (modalités d’exécution des décisions de justice dans le domaine pénal, sur les modalités de suivi, d’accompagnement et de contrôle) et sur les facteurs de sortie de la délinquance;
• Etablir le rapport annuel et public prévu à l’article 7 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
• Favoriser une meilleure connaissance des phénomènes observés ;
• Formuler toutes recommandations utiles pour améliorer la connaissance des phénomènes observés.

Il est composé notamment de parlementaires, d’élus territoriaux, de magistrats, d’un membre de l’administration pénitentiaire, d’un représentant d’une association d’aide aux victimes et d’universitaires.

Il se réunit au moins trois fois par an.

* Article 7 : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles un observatoire indépendant, chargé de collecter et d’analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l’exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération, établit un rapport annuel et public comportant les taux de récidive et de réitération en fonction des catégories d’infraction et des peines prononcées et exécutées, ainsi qu’une estimation de ces taux par établissement pour peines. Il comprend également le taux de suicide par établissement pénitentiaire. Ce rapport présente une évaluation des actions menées au sein des établissements pénitentiaires en vue de prévenir la récidive et la réitération, favoriser la réinsertion et prévenir le suicide.
Ce rapport publie également des données statistiques relatives à la durée d’incarcération des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle ainsi qu’aux aménagements de peine. »