Par du Décret du 23 juin 2011 paru au Journal Officiel de la République Française du 24 juin 2011, Dominique BAUDIS a été nommé Défenseur des droits conformément à l’article 1er de la Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits publiée au Journal Officiel de la République Française du 30 mars 2011.
Dominique BAUDIS conformément à l’article 11 de la loi ci-dessus mentionnée a proposé au 1er ministre les 3 adjoints suivants pour leurs connaissances ou leur expérience :
- Marie DERAIN, Défenseur des enfants, Adjointe, Vice-présidente du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, actuellement en fonction à la Protection Judiciaire de la Jeunesse au Ministère de la Justice. Par ailleurs, elle a exercé des responsabilités dans une association d’éducation populaire et elle a notamment participé au rapport sur la situation des mineurs étrangers isolés en France;
- Françoise MOTHES, Adjointe, Vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, ancienne avocate au barreau de Paris, actuellement magistrate en tant que procureure de la République adjointe au tribunal de grande instance de Créteil. Elle a également exercé des responsabilités au sein de l’administration pénitentiaire, de la gendarmerie nationale et de la préfecture de police. Elle est diplômée de l’Institut national des hautes études de la sécurité;
- Maryvonne LYAZID, Adjointe, Vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité, actuellement adjointe au Directeur général de la Fondation Caisse d’Epargne pour la solidarité. Elle a été Vice-présidente de la HALDE jusqu’en mars 2011.Elle est diplômée de l’Ecole Nationale de la Santé publique et de l’Institut d’Etudes Politiques de Strasbourg.
Par ailleurs, l’article 11 de la loi organique indique :
– que les adjoints sont placés auprès du Défenseur des droits et sous son autorité
-et que le Défenseur des droits peut leur déléguer ses attributions, dans leur domaine de compétence, à l’exception de celles mentionnées aux articles 19, 29, 31, 32, 36 et au dernier alinéa des articles 18 et 25.
Chaque adjoint peut suppléer le Défenseur des droits à la présidence des réunions du collège dont il est le vice-président et le représenter, dans son domaine de compétence, auprès des organisations rassemblant les autorités indépendantes de pays tiers chargées de la protection des droits et libertés.