l’ A . D . A . I . J . A . M ., (Association Départementale des Assesseurs et Intervenants auprès de la Juridiction et l’Aide aux Mineurs de l’Essonne) a organisé en juin 2018 une rencontre avec Mme Caroline Serrurier, juge des enfants au tribunal d’Evry à cette époque,  sur le thème de l’indemnisation des parties civiles et  sur la nature des jugements. Des  questions auxquelles tous les assesseurs sont confrontés. En ce qui concerne l’indemnisation, nous sommes loin d’être les mieux placés quand il faut prendre en compte les rapports et le chiffrage des experts.

Mme Ysabelle Malabre, la présidente de l’ADAIJAM  nous fait bénéficier du  compte rendu que les assesseurs d’Evry ont tiré de cette rencontre.

 

1/ Indemnisations parties civiles :

La place de la victime à l’audience :

Il est rappelé que dans le droit pénal français, c’est le procureur de la République qui décide ou non d’engager des poursuites après la commission d’une infraction. Le procès pénal est donc le résultat de la décision du procureur  de poursuivre le prévenu.

Quant à la victime, le procès pénal est  l’occasion de  lui reconnaître son statut de victime et de lui garantir la réparation, des dommages subis, sous forme d’indemnisation. Très rarement, il peut être parfois constaté que les victimes, peu informées peuvent se comporter avec un esprit de vengeance ou de règlement de compte.

Dans un premier temps, il faut s’assurer que la victime a bien été avisée de la date d’audience et de ses droits (droit de se constituer partie civile, droit de se diriger vers une association de défense des droits des victimes, droit à se faire assister d’un avocat). La convocation peut être dématérialisée  (mail ou sms) si la victime a manifesté son accord préalablement.

En début d’audience on demande à la victime présente si elle envisage de se porter partie civile ou non. Quelque soit la réponse on l’entendra ponctuellement au cours de l’audience.

Se constituer  Partie Civile :

dès le dépôt de plainte à l’officier en fournissant la hauteur de sa demande avec pièces justificatives ce qui la dispense de sa présence

  • avant l’audience, elle vient au greffe et il prend acte de sa déclaration orale
  • par Recommandé ou télécopie (jusque 24h avant l’audience)
  • au moment de l’audience seule ou assistée ou représentée (si il y a un avocat il doit déposer ses conclusions) avant les réquisitions du procureur de la République

Le rôle du tribunal est de bien s’assurer que les victimes ont compris les enjeux de l’audience et de renvoyer si besoin sur intérêts civils.

Il existe 2 dispositifs de substitution SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions)  ou CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) qui règlent les dommages et intérêts  à la victime et qui  ensuite se retournent contre l’auteur.

Recevabilité :

Ne  peuvent se constituer PC devant le juge pénal, que les personnes qui ont personnellement souffert d’un dommage directement lié à l’infraction commise par le prévenu.

Pour une victime mineure,  ce sont ses parents qui doivent se constituer PC ou en cas de défaillance des parents, ce rôle peut revenir à  un administrateur Ad’hoc.

Si la victime est devenue majeure depuis les faits, elle peut se constitue en son nom propre.

Les victimes par ricoché pour un préjudice qui leur est propre  (souvent la famille qui est affectée et qui a subi un préjudice à travers  l’infraction).

Les ayants droit en cas de décès (si le décès est intervenu en cours d’instance, après l’engagement des poursuites par le parquet)

Montant :

La tribunal procède l’évaluation de l’étendue et de la réparation du préjudice subi (à condition qu’il y ait déclaration de culpabilité)  et il déboute s’il y a  relaxe (dans ce cas la victime peut poursuivre au civil ).

Pour les infractions non intentionnelles (accident de la circulation) on peut statuer sur la faute civile même s’il n’y a pas de faute pénale.

Principe de réparation intégrale :

Il s’agit de permettre à la victime de retrouver  le même état qu’avant l’infraction, mais toujours dans la limite de ses demandes  (on ne peut pas aller au-delà de la somme demandée même si on estime que ça vaut plus) et la décision est souveraine dans l’appréciation du montant . Si le tribunal a besoin  de plus de précisions  on peut demander un complément d’expertise (souvent médicale).

Pour le préjudice moral des justificatifs (consultations de psy qui attestent du suivi) doivent être fournis.

Les magistrats disposent d’un barème indicatif national qui harmonise les pratiques.

Les frais d’une expertise ordonnée sont payés par la victime qui sera remboursée (sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle).  L’expertise ne commencera que lorsque la victime aura consigné la somme  fixée.

Renvoi sur Intérêts civils :

Il se fait d’office si le tribunal manque d’éléments pour statuer (laisser le temps à la victime) ou à la demande du procureur ou à la demande des parties ou à la demande de la PC (de droit).

Qui doit payer :

L’auteur ou les auteurs (condamnation solidaire entre les auteurs dans le paiement) et les responsables civils condamnés in solidum (dans leur devoir de surveillance).

Si l’enfant est confié à l’ASE ou à la PJJ les parents ne sont pas déclarés civilement responsables.

Les auteurs doivent être déclarés responsables à hauteur de leur responsabilité réelle dans l’infraction (notamment lorsque l’on peut prouver que la victime a un partage de responsabilité dans l’infraction).

Ensuite c’est la victime (ou son avocat) qui doit solliciter l’indemnisation auprès des auteurs.

Les frais de art 475-1 du code de procédure pénale (frais d’avocat des victimes), ne sont pas dus par le civilement responsable, seule la personne condamnée en est redevable.

 

 

2/ La nature des jugements :

C’est le magistrat et son greffier qui déterminent  la nature du jugement  à l’audience.

Qualification du jugement à l’égard du prévenu
Mode de citation prévenu comparant ou représenté par un avocat muni d’un mandat de représentation prévenu non comparant ni d’avocat présent à l’audience prévenu non comparant mais défendu par un avocat non muni d’un mandat écrit de représentation Prévenu non comparant soumis à déclaration d’adresse lors de son IPC (articles 116 et 558 du CPP)
Cité à personne contradictoire contradictoire à signifier contradictoire à signifier contradictoire à signifier
cité à domicile
AR signé
contradictoire contradictoire à signifier contradictoire à signifier contradictoire à signifier
cité à domicile
Pas d’AR
contradictoire défaut contradictoire à signifier contradictoire à signifier
cité à étude
AR signé
contradictoire contradictoire à signifier contradictoire à signifier contradictoire à signifier
cité à étude
Pas d’AR
contradictoire défaut contradictoire à signifier contradictoire à signifier
cité à Parquet contradictoire défaut contradictoire à signifier normalement citation à Parquet pas possible mais si le cas : défaut
 

 

 

 

Qualification du jugement à l’égard de la partie civile
Mode de citation PC présente ou représentée
(article 424 du CPP)
PC non comparante mais constituée par LRAR
(article 420-1 du CPP)
PC non-comparante et non représentée
Quel qu’il soit contradictoire contradictoire à signifier Défaut

 

 

 

 

 

 

Qualification du jugement à l’égard des civilement responsables
Mode de citation Mode de comparution Nature du jugement
Quel qu’il soit CR présent ou représenté par un avocat
(article 415 du CPP
contradictoire
cité à personne
Ou
Cité à domicile ou étude
Avec AR signé
CR absent et non représenté contradictoire à signifier
cité à domicile ou étude et
Pas d’AR
Ou cité à Parquet
CR absent et non représenté défaut