FNAPTE Programme valorisation recherche ENPJJ

 

Promulgation de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants 

La loi n°2022-140 relative à la protection des enfants a été promulguée le 7 février 2022. Ce texte porte l’ambition de mettre en œuvre et de compléter les mesures de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance et du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022. Il s’inscrit ainsi dans la dynamique engagée par le Gouvernement depuis 2017 en faveur de la protection de l’enfance.

Cette loi vise notamment l’amélioration de la situation des enfants protégés par l’aide sociale à l’enfance, une meilleure protection contre les violences, l’amélioration de la rémunération des familles d’accueil ainsi qu’un meilleur pilotage de la politique de prévention et de protection de l’enfance. 

Une circulaire justice présentant l’ensemble des dispositions du texte sera publiée très prochainement, précisant celles immédiatement applicables. Un décret d’application pour les dispositions concernées est également prévu pour compléter ce dispositif. 

Etude sur le profil des mineurs placés en centres éducatifs fermés au 15 juin 2021

Le service de l’évaluation, de la recherche et du contrôle (SERC) a réalisé une étude sur le profil des mineurs placés en centres éducatifs fermés (CEF) à la date du 15 juin 2021. Dans la continuité des études menées en 2016 et 2018, il s’agit d’une photographie des mineurs placés en CEF, qui permet de mieux connaître ce public pour mieux comprendre les facteurs qui influencent le déroulement de leur prise en charge.

Cette étude permet d’établir un bilan du parcours des mineurs placés en CEF sur le plan familial, judiciaire, social, médical et scolaire. De plus, l’enquête s’intéresse au déroulement de leur séjour en CEF et questionne l’attitude, le positionnement des jeunes et de leur famille vis-à-vis du placement et du projet de sortie.

Cette étude permet ainsi de comparer, d’actualiser et de préciser les données recueillies en 2016 et 2018.

La déjudiciarisation du travail d’intérêt général (TIG)

Dans le cadre de l’effort de simplification des procédures poursuivi au titre de l’amélioration de l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, les conditions dans lesquelles seront désormais habilitées les structures accueillant des mineurs condamnés à effectuer une peine de TIG sont modifiées.

La lutte contre la prostitution des mineurs 

Depuis le 28 février, il est possible de voir la campagne de sensibilisation « C’est bon, je gère ! » sur toutes les chaînes de télévisions. Le 15 novembre 2021 était présenté le premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs, qui toucherait près de 10 000 enfants, principalement des adolescentes de 14 à 17 ans, déstabilisées tant par les traumas vécus que par les risques liés au parcours de fugue emprunté.

La DPJJ est particulièrement impliquée dans la mise en œuvre de ce plan national. La création de dispositifs départementaux d’accompagnement et/ou d’hébergement répondant aux besoins locaux, le déploiement d’actions de sensibilisation à destination d’un public particulièrement vulnérable ou le développement de formations croisées sont au nombre des engagements de notre institution.

 

Publication d’une mise à jour du Guide des assesseurs 

Le guide des assesseurs des tribunaux pour enfants a été actualisé en lien avec l’Ecole nationale de la magistrature en janvier 2022.

Cet outil pratique précise les contours de la fonction d’assesseur et explique les principes régissant la justice pénale des mineurs. Il permet également à l’assesseur d’appréhender les règles concernant l’audience du tribunal pour enfants, les mesures éducatives et peines susceptibles d’être prononcées et enfin les modalités d’exécution de la peine. Il est accessible, ainsi que ses annexes, sur le site intranet de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ).                                                                                                                                                         

 

Publication du Guide de la justice restaurative pour les mineurs

L’article L. 13-4 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) consacre la justice restaurative comme principe général de la justice des mineurs. La DPJJ vient de publier un guide qui a pour objectif d’accompagner l’ensemble des professionnels dans le déploiement de nouveaux projets, dans une démarche de généralisation progressive de cette nouvelle pratique.

La justice restaurative permet aux auteurs d’infractions et aux victimes de dialoguer pour rétablir le lien social, réfléchir ensemble à l’acte commis et éviter la récidive. Elle peut être mise en place à l’occasion de toute procédure pénale concernant un mineur et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, sous réserve que les faits aient été reconnus.

En 2018, la DPJJ a lancé une expérimentation nationale dans dix territoires, visant à accompagner le déploiement de cette nouvelle pratique. Le rapport d’évaluation des expérimentations nationales de mise en œuvre de la justice restaurative à la PJJ  montre que cette démarche novatrice produit des effets positifs. Pour les auteurs, leur implication renforce la responsabilisation, l’estime de soi et l’altérité. Pour les victimes, elle favorise leur pouvoir d’agir, leur apaisement et la sortie du traumatisme causé par l’infraction. Pour les professionnels de la justice des mineurs, la justice restaurative leur permet, en dehors des injonctions liées au cadre pénal, de renforcer leurs compétences sur les aspects liés au rétablissement du lien social, à l’altérité, à la place de la victime, à l’expression des émotions et à la restauration de l’image de soi.

L’appropriation de la justice restaurative par chacun des acteurs revêt donc un important enjeu d’acculturation. En ce sens, le guide de la justice restaurative pour les mineurs vise à accompagner la démarche de sensibilisation et d’appropriation des professionnels. Il résulte des travaux conduits par la DPJJ avec l’école nationale de la PJJ (ENPJJ), les fédérations associatives et les professionnels des services du secteur public et du secteur associatif habilité de la PJJ, notamment au cours des expérimentations nationales.

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L’Union européenne illustrée par la jeunesse

La France assure, depuis le 1er janvier 2022 et pour une durée de 6 mois, la présidence du Conseil de l’Union européenne (PFUE), placée sous le signe de la devise : « relance, puissance, appartenance ».

Afin de s’inscrire dans cette dynamique et de permettre à ses services déconcentrés d’utiliser la PFUE et ses différentes thématiques comme support éducatif, la DPJJ a organisé un grand concours national d’expression artistique « Jeunes citoyens européens » ouvert aux services du secteur public, du secteur associatif habilité et conventionné de la PJJ.

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Assises de la protection de l’enfance le 17 juin prochain

Les Assises de la protection de l’enfance 2022 se tiendront le 17 juin prochain à la Cité des congrès de Nantes.

Cette édition intitulée « Majeur.e, ma peur ! », qui se tiendra sur une seule journée – comme une année sur deux désormais – portera sur les enjeux de l’accession à la majorité, ses appréhensions comme ses défis. Les temps d’information et d’échanges auront lieu à travers deux séances plénières et cinq ateliers thématiques. La participation sera possible en présentiel ou en distanciel.

Comme tous les ans, la DPJJ s’implique activement dans l’élaboration du programme. Ainsi, différents dispositifs et actions mis en place par la PJJ pour accompagner au mieux les mineurs qu’elle prend en charge vers la majorité seront présentés pendant les Assises.

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Colloque « L’évaluation des besoins des mineurs non accompagnés » à l’ENPJJ à Roubaix les 21 et 22 juin 2022

Dans le cadre de la PFUE, la DPJJ organisera les 21 et 22 juin 2022 à l’ENPJJ à Roubaix, un colloque sur l’évaluation des besoins des mineurs non accompagnés (MNA).

L’évaluation de la minorité et de l’isolement des MNA est au cœur du dispositif de prise en charge de ces mineurs. Cette évaluation détermine l’accès à la protection de l’enfance et la mise en œuvre des dispositifs administratifs, éducatifs, civils et pénaux relatifs aux mineurs. 

Dans une démarche comparative, les différentes modalités d’évaluation mises en place à travers l’Union européenne seront présentées lors de ce colloque, afin d’identifier d’éventuelles « bonnes pratiques » et de questionner la pertinence d‘une harmonisation des techniques et de l’échange d’informations entre services européens.

Ce colloque réunira des professionnels du monde judiciaire, des représentants des conseils départementaux et des ministères ainsi que des universitaires et des partenaires associatifs avec des représentants d’États membres et des institutions européennes.

La DPJJ se tient à votre disposition pour toute demande de renseignements sur la présentation du colloque et surtout si vous souhaitez vous associer, participer, intervenir, proposer des associations, professionnels de la protection de l’enfance, qui vous semblent engagés et innovants dans le domaine de la prise en charge des MNA.

Contact : claire-marie.casanova@justice.gouv.fr / 06 13 57 92 38

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Ministère de la Justice -DPJJ – 2022