MARS 2021

flash info magistrats de la jeunesse mars 2021

Mesdames, Messieurs,

C’est avec plaisir que je vous adresse ce nouveau numéro de notre bimestriel Flash info desfnapte charlotte caubel photo dpjj magistrats de la jeunesse, présentée dans un nouveau format pour en simplifier la lecture.

En 2021, notre direction organisera trois évènements pour favoriser la concertation sur les enjeux et les pratiques professionnelles entre les différents acteurs de la Justice des mineurs.

Les 6 et 7 avril prochain, aura lieu le séminaire de préparation du CJPM. Le 17 juin, les professionnels de la PJJ seront associés à la journée nationale des magistrats du parquet chargés des mineurs. En fin d’année 2021, le COPIL Justice des mineurs, sera un autre temps fort pour les acteurs de la justice des mineurs

Ces évènements nous offriront l’occasion de préparer et approfondir la réforme de la justice pénale des mineurs.  Le CJPM aura d’importantes conséquences pour vous tous et fait l’objet d’un développement spécifique dans ce flash info.

Vous trouverez par ailleurs quelques points d’actualités relatifs à la protection de l’enfance. Je souhaite en effet que la DPJJ, très impliquée dans la mise en œuvre a stratégie nationale de protection de l’enfance portée par le secrétaire d’Etat chargé de l’enfance et des familles poursuive cette année la dynamique engagée pour améliorer les articulations entre les acteurs au niveau national et sur le terrain.

Je vous souhaite une agréable lecture.

Charlotte Caubel,
Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Le code de justice pénale des mineurs (CJPM)

fnapte eric dupond moretti cjpmComme s’y étaient engagés Nicole Belloubet puis Eric Dupond-Moretti, le projet de code de la justice pénale des mineurs a fait l’objet d’un débat parlementaire. Ainsi le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du CJPM a été adopté en première lecture en décembre 2020 par l’Assemblé nationale, puis en janvier 2021 par le Sénat et a fait l’objet d’une CMP conclusive le 4 février 2021.

Ainsi, la loi n°2021-218 du 26 février 2021 ratifie l’ordonnance tout y apportant les modifications adoptées par le Parlement, au terme de riches débats tant devant l’Assemblée nationale que devant le Sénat. La représentation nationale a ainsi apporté des modifications notables sur le fond, tant sur les grands principes de la justice pénale des mineurs avec l’introduction de la mention de l’intérêt supérieur du mineur dans l’article préliminaire, que sur des éléments de droit pénal de fond avec, par exemple, la simplification des règles de cumul entre mesures éducatives, modules et peines. A également été adopté, le transfert au juge des libertés et de la détention de la compétence pour le placement en détention provisoire avant le prononcé de la culpabilité, afin d’éviter tout risque d’atteinte à l’exigence d’impartialité du juge des enfants. Enfin, la notion de discernement a été définie et l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs a été repoussée au 30 septembre 2021.

Vous trouverez la version définitive de la partie législative du code de la justice pénale des mineurs ici.

La partie réglementaire du CJPM est en cours d’examen au Conseil d’Etat qui rendra son avis fin mars. L’accompagnement à la mise en œuvre du CJPM se poursuit et une note concernant les principes directeurs de l’audiencement a été diffusée le 9 mars 2021.

Enfin, le séminaire de préparation au CJPM des 6 et 7 avril prochain permettra aux magistrats de la jeunesse, professionnels de la PJJ et greffiers de bénéficier d’une présentation du texte stabilisé et d’une présentation des outils d’accompagnement.

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L’accompagnement par la DPJJ de ses services déconcentrés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022

 

Dans sa note du 9 février 2021 visant à accompagner ses services déconcentrés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, la DPJJ leur demande notamment de renforcer leur participation dans les instances partenariales associant l’autorité judiciaire et le conseil départemental.
La note susmentionnée prévoit en effet que les directions interrégionales doivent s’assurer de l’installation et de la tenue régulière des instances quadripartites sur leur territoire.

Elle vise, par ailleurs, à renforcer l’implication des directions territoriales dans les instances locales liées à l’élaboration des protocoles de mise en œuvre des CRIP afin d’apporter leur expertise acquise dans le cadre de la mise en œuvre des mesures judiciaires d’investigation éducative et d’aboutir à l’élaboration d’une définition commune du traitement des informations préoccupantes.

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Les instances quadripartites au service d’une meilleure coordination des acteurs de la prise en charge des enfants

 

FNAPTE meilleure coordinationLes instances quadripartites, déjà installées dans plusieurs territoires, réunissent un représentant du conseil départemental, le magistrat coordonnateur du tribunal pour enfants ou un juge des enfants, un magistrat du ministère public chargé des mineurs et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

Leur généralisation sur le territoire national, préconisée par les inspections générales des affaires sociales et de la justice*, est l’une des mesures de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, pour laquelle la DPJJ a été chargée d’en coordonner la mise en œuvre.

Aussi, dans sa dépêche du 8 juin 2020 relative au renforcement des instances de coordination, elle invite les juridictions à les réunir à un rythme trimestriel pour permettre un dialogue régulier sur le pilotage, la mise en œuvre et le suivi des mesures de protection de l’enfance dans chaque territoire.

Le suivi de ces instances quadripartites est assuré par la direction de la PJJ, laquelle s’appuie sur les remontées d’informations de ses services déconcentrés pour dresser un bilan de la mise en œuvre de cette action.

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* Rapport IGAS-IGJ, Les délais d’exécution des décisions de justice en protection de l’enfance, septembre 2019

Le nouveau groupe de travail des magistrats coordonnateurs

 

fnapte magistrats coordinateursDepuis 2011, la direction de la PJJ anime un groupe de travail des magistrats coordonnateurs des tribunaux pour enfants. Il a pour objectifs d’échanger sur diverses problématiques qui concernent les juridictions pour mineurs et d’évoquer des actualités juridiques saillantes, à l’instar de la réforme du CJPM.

Ce groupe permet également de porter à la connaissance de la DPJJ des pratiques de terrain. Nourrie de ces remontées, la DPJJ les prend en compte dans ses travaux.

Un appel à candidatures, lancé en fin d’année 2020, a permis de constituer un nouveau groupe pour une durée de 2 ans composé de 14 magistrats coordonnateurs.

La première réunion de ce nouveau groupe, qui doit se réunir 4 fois dans l’année, a eu lieu le 21 janvier 2021 et a été l’occasion d’aborder des thématiques telles que la mise en œuvre du CJPM, les états généraux du placement ou encore la transversalité de l’action judiciaire à l’égard des mineurs.

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La transmission intégrale des dossiers d’assistance éducative aux archives
départementales

 

fnapte archives dossiers AELa note du 28 décembre 2020, élaborée conjointement par les ministères de la justice, de la culture et des solidarités et de la santé, modifie les règles d’archivage des dossiers d’assistance éducative.

Ces derniers étaient jusqu’à présent échantillonnés 10 ans après leur clôture. Cette sélection garantissait la possibilité de recherches par des historiens ou des sociologues mais ne permettait pas à tous les enfants accompagnés d’avoir accès à leur histoire individuelle.

Cette note supprime l’échantillonnage des dossiers d’assistance éducative et prévoit leur versement intégral aux archives départementales.

Cette modification vient satisfaire l’un des engagements de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 qui visait à garantir à chaque enfant puis adulte l’accès à son histoire.

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Faciliter la rémunération des mineurs non accompagnés (MNA) en formation
professionnelle

 

L’arrêté du 14 janvier 2021 autorise la création de régies d’avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la DPJJ permettant d’avancer sur une problématique à laquelle sont confrontés beaucoup de professionnels sur le terrain : la rémunération des mineurs non accompagnés (MNA) stagiaires de la formation professionnelle dans les établissements et services de la PJJ.

A cet égard, l’arrêté doit permettre – aux agents qui en ont la responsabilité – d’encaisser des recettes et de réaliser certaines dépenses sans avoir la qualité de comptables publics. Cela permet de simplifier et d’accélérer les procédures notamment en ce qui concerne la rémunération des mineurs ou jeunes majeurs stagiaires de la formation professionnelle au sein des établissements de la PJJ qui ne disposent pas de titre d’identité ni de compte bancaire, comme souvent les mineurs non accompagnés.

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