La réforme de la justice des mineurs n’est pas enterrée… Le cabinet du garde des sceaux a reçu la Fédération et indique que le projet de réforme de l’ordonnance de 1945 est toujours d’actualité. Des réunions interministérielles sont prévues prochainement.
Par ailleurs la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs devrait être votée par le parlement rapidement. Cette suppression devrait être adoptée à travers un amendement sur le texte du projet de loi modernisation de la justice du 21ème siècle. Si l’amendement proposé est voté en l’état, 2 mois seront nécessaires, à compter de la publication de la loi, pour ramener les dossiers devant les tribunaux pour enfants.
A noter que quatre autres réformes seront également débattues à cette occasion : celle du retour de la Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ) à fins de jugement en cabinet ; une prolongation du délai de césure-d ’ajournement- passant à 6 mois renouvelable une fois ; le possible recours à la force publique pour les placements ; le cumul possible devant le Tribunal pour Enfants des peines et des mesures éducatives lors du jugement d’une même affaire.