Présentation :

La Fédération Nationale des Assesseurs près les Tribunaux pour Enfants est une Association régie par la loi du 1° Juillet 1901 ; elle a été constituée en Novembre 1992 en regroupant les Associations d’Assesseurs de Bordeaux, Nice, et Paris.

Les buts de cette Fédération sont :

  • de développer et de resserrer les liens d’entraide et de confraternité entre tous les assesseurs près les Tribunaux pour Enfants,
  • d’assurer la concertation avec les autorités de tutelle et les différentes organisations en relation avec les Tribunaux pour Enfants,
  • de soutenir, d’accompagner ou de proposer toute mesure visant à assurer une plus grande efficacité à l’action des Tribunaux pour Enfants et des assesseurs,
  • d’assurer le respect de la fonction d’assesseur, des textes portant règlement de la dite fonction et des règles de déontologie,
  • de promouvoir l’information et la formation des assesseurs,
  • d’informer le public sur le rôle et les missions du Tribunal pour Enfants et des assesseurs,
  • de proposer une réflexion et des échanges sur les différents problèmes relatifs aux mineurs en difficulté.

La Fédération ne poursuit aucun but lucratif ; elle s’interdit toute discussion présentant un caractère politique ou confessionnel.

Le Conseil d’Administration de la Fédération est composé de 12 membres qui se réunissent au minimum 3 fois par an ; il définit la politique générale et arrête les grands axes de réflexion et de travail.
Il informe les adhérents des diverses démarches entreprises, des rencontres qui ont lieu à la Chancellerie et leur fait parvenir toute documentation susceptible de mieux leur permettre de remplir leur rôle d’assesseur.

La Fédération passe une convention pluriannuelle (3 ans) d’objectifs avec la Direction de la Protection Judiciaire de Jeunesse, Ministère de la Justice.

Histoire :

La F.N.A.P.T.E. : 10 ans déjà et quel chemin parcouru !
Discours à l’occasion de l’Assemblée Générale 2003,
De Nadine LYON-CAEN et Robert DURAGER.

Nous avons été nombreux, siégeant au T.E. les premières fois mais parfois aussi après plusieurs années à nous sentir perdus, intimidés lors des audiences et pendant les délibérés. Totalement étrangers au monde judiciaire, à ses rituels et à ses règles – plutôt seuls y compris par rapport à notre collègue assesseur que l’on ne connaît pas vraiment – Le magistrat-président, ayant lui-même une grande “aura”, c’est le sachant, c’est de lui que l’on peut tout attendre, il connaît le jeune et son environnement, contrairement à nous qui le voyons pour la 1ière fois pour l’affaire où il sera jugé. Présents au T.E. pendant quelques heures tous les 2 mois pour certains, plus fréquemment pour d’autres, mais très peu intégrés à la vie de la Juridiction. Les Juges des enfants changent, les Ministres passent, les assesseurs restent.

C’est ce constat désagréable et insatisfaisant qui m’a amené ainsi que d’autres assesseurs à travers la France à nous regrouper localement d’abord puis sur le plan national. Ainsi à Bordeaux, Marseille, Paris ou Nice des Associations locales d’assesseurs se sont crées.

Un besoin évident de se connaître, de se retrouver entre assesseurs, de réfléchir ensemble sur notre rôle de Juge mais aussi sur les actes de délinquance dans une société qui bouge.

Ce sera le début d’un processus d’évolution très important pour le Justice des mineurs et la reconnaissance des assesseurs.

Nous allons vous présenter, de manière chronologique les différents points forts de l’activité de l’U.N.A.P.T.E., puis de la F.N.A.P.T.E. depuis 10 ans, résultat du travail de toute une équipe soudée, active et ambitieuse pour tous.

Chronologie :

1987

Création de l’A.D.A.P.T.E. à Bordeaux (association départementale)

1989

Premiers contacts avec la Chancellerie, création de l’U.N.A.P.T.E.

07/12/1991 1ères Assises Nationales de l’Assessorat : “Assesseur, Juge d’un jour”La Chancellerie a délégué Madame DUBREUIL pour assister aux AssisesPremière rencontre avec les présidents des associations de NICE et PARIS.
21/11/1992 Assemblée générale constitutive de la Fédération Nationale des Assesseurs (F.N.A.P.T.E.)
10/02/1993 Parution au Journal Officiel
16/06/1993 Le Directeur de la P.J.J., Monsieur CHARVET, reconnaissait la Fédération
01/05/1993 Prise de contact avec l’Association des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille (AFMJF) : fin de non recevoir !
27/05/1994 Monsieur Bruno CATHALA, chef du bureau K2 accordait la 1ère subvention.
01/06/1994 Questionnaire sur la fonction d’assesseur est envoyé aux 1300 assesseurs de France
07/10/1994 Monsieur HAMON, nouveau président de l’AFMJF, nous reçoit à Bobigny ; la participation de la Fédération à l’A.G. de l’AFMJF est envisagée.
01/01/1995 Intervention du Président de la Fédération devant les Juges des Enfants réunis en Assemblée Générale : que souhaitent les assesseurs ? vaste programme …
28/01/1995 Assemblée Générale et Colloque par J.P. ROSENCZWEIG :
“La parole du jeune face à la Justice des mineurs”
01/03/1995 Rencontre à l’Ecole Nationale de la Magistrature dans le cadre de la formation permanente ; les bases d’une formation pour assesseurs sont jetées.
30/04/1995 1ère journée de formation à Paris pour assesseurs.
1995/1996 Groupe de travail pour l’élaboration d’un outil (guide) à l’usage des assesseurs.
01/09/1996 Parution de “Juger les Jeunes”
14/12/1996 Assemblée Générale et Colloque par Viviane LELIEVRE
“Délinquance : de la sanction à la réparation”
27/09/1997 2ème Assises Nationales à LILLE : « L’Assesseur : citoyen Juge »
26/09/1998 Assemblée Générale et Colloque au Sénat par J.J.HYEST
“L’élaboration de la Loi”
23/09/2000 Assemblée Générale et Colloque par Maryse VAILLANT
“La mesure de réparation : de la délinquance à la découverte de la responsabilité”
01/02/2002 Création du site Web de la Fédération
01/03/2003 Acquisition du nom de domaine : www.fnapte.fr
2005 Enquête assesseurs
26/11/2005 Assemblée Générale et Colloque :
« Délinquance des mineurs et évolution de la société : un conflit pour l’assesseur, juge-citoyen ? »
Personnalités invitées : Eric de Montgolfier, Procureur de la République à Nice et Louis Nègre Maire de Cagnes sur Mer, ancien assesseur.
2006 2ème Edition « Juger les Jeunes »
26/01/2008 Assemblée GénéraleIntervention de Monsieur Hamon, Président du Tribunal Pour Enfants de Paris
11/10/2008 1ère Conférence des Présidents d’associations locales
23/01/2010 Assemblée Générale et colloque « Le citoyen, acteur de la justice». Interventions de Mmes Anne LEVADE, Professeur de droit public à l’université Paris 12 et Soizic LORVELLEC, Ingénieur de recherche à l’université de Nantes, Assesseur au TPE de Nantes
29/01/2011 2ème Conférence des Présidents d’Associations locales
2012 Enquête Formation
28/01/2012 Assemblée Générale et conférence Débat «La Justice Pénale des Mineurs hors de Nos Frontières» interventions de Messieurs Michel VAN DE KERCHOVE, recteur honoraire des Facultés Universitaires Saint-Louis, membre du conseil scientifique du GIP du Ministère de la Justice en France et Monsieur Jean TREPANIER, professeur titulaire à l’École de criminologie de Montréal et chercheur au Centre International de Criminologie Comparée.
26/01/2013

3ème Conférence des présidents des associations fédérées par la FNAPTE et des délégations de la FNAPTE