Mardi 16 février le Parlement a adopté définitivement la réforme de la justice pénale des mineurs. Vous avez pu suivre régulièrement sur ce site l’évolution de ce projet de loi jusqu’à son adoption et la position de la FNAPTE.

Par 481 voix pour contre 37 dont 36 abstentions, l’Assemblée nationale a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Cette réforme entrera en vigueur le 30 septembre 2021. Le garde des Sceaux assure que « ce délai sera bien mis à profit pour préparer les acteurs de la justice des mineurs et faire en sorte qu’ils s’approprient le texte ».

Aux assesseurs de s’en imprégner également pour mieux comprendre leur rôle à l’avenir.

Les objectifs centraux de la réforme :

– réduire le recours à la détention provisoire ;

– instaurer une présomption simple  d’irresponsabilité pénale avant 13 ans (le juge, s’il estime que celui-ci possède un discernement suffisant pourra le poursuivre)

– mettre en place une procédure de jugement en deux temps, (la césure) avec une période de « mise à l’épreuve éducative »  entre le prononcé de la culpabilité et celui de la sanction.

-accélérer l’indemnisation des victimes

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En attendant le 30 septembre 2021, les mineurs responsables d’actes de délinquance seront poursuivis selon les procédures de l’ordonnance du 2 février 1945… et seront jugés selon ses règles. Gageons que la plus grande partie des dossiers toujours en instance de jugement auront été éclusés à cette date afin d’éviter au maximum la juxtaposition des deux systèmes.

Beaucoup s’interrogent en outre sur la question des moyens qui devront être déployés pour  respecter les nouveaux délais de procédure  -3 mois maximum avant la déclaration de culpabilité entrainant  la mise en place de la partie éducative avant le jugement de sanction qui doit intervenir dans les 12  mois suivant la commission d’un acte délictuel. Que se passe-t-il si ces délais ne peuvent pas être respectés ? Le législateur  n’a rien prévu en la matière.

La notion de discernement reprise dans le texte définitif

 

L’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. »

Objet

La notion de discernement demeure l’élément clef de la responsabilité pénale du mineur. Elle n’est pas propre à ce domaine mais doit être appréhendée de manière spécifique.

En effet le discernement du mineur n’est pas seulement soumis au risque d’altération ou d’abolition du fait d’une pathologie mentale mais à sa maturité. Ainsi un mineur de treize ans peut être plus « mûr » qu’un mineur de seize ans.

Si la jurisprudence de la Cour de Cassation a donné des éléments d’appréciation du discernement en matière de responsabilité pénale des mineurs, les magistrats souhaiteraient s’appuyer sur un socle commun permettant de limiter les divergences d’appréciation sur le discernement.

Or c’est à la loi qu’il appartient de poser ces éléments de définition.

Il est donc proposé de reprendre les caractéristiques du discernement tels que posés par la jurisprudence et de faire spécifiquement référence à la maturité du mineur qui est une personnalité en construction.

La partie réglementaire du code pourra faire référence aux instruments à la disposition du magistrat (dossiers, expertises) pour étayer son appréciation du discernement.