La circulaire pour le renouvellement des assesseurs est parue au bulletin officiel du ministère de la justice le 31 mai dernier. Il est demandé aux juridictions de transmettre au ministère les candidatures pour le 31 juillet 2017.

Cette circulaire fait état entre autre :

* que la présence des assesseurs dans la composition du tribunal pour enfants contribue à la fois à la solennité de la juridiction par sa collégialité, et à sa proximité des justiciables par l’ouverture sur la société civile.

* que les assesseurs des tribunaux pour enfants pourront désormais bénéficier d’une carte de fonction destinée à faciliter leurs accès au tribunal dans lequel ils siègent, sans préjudice des contrôles exercés à l’entrée.

* Que la FNAPTE est impliquée dans l’enregistrement des inscriptions aux stages organisés par l’Ecole Nationale de la Magistrature et de l’Ecole Nationale de la PJJ.

 

L’arrêté de nomination devrait être publié courant décembre 2017 pour une prise de fonction à partir 1er janvier 2018.

 

 

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Circulaire du 11 mai 2017 relative au renouvellement de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d’Outre-mer NOR : JUSF1714371C

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, à

Pour attribution Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel

Mesdames et messieurs les procureurs généraux près lesdites cours

Pour information Mesdames et messieurs les conseillers délégués à la protection de l’enfance

Mesdames et messieurs les substituts généraux chargés des mineurs

Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance

Mesdames et messieurs les procureurs de la République

Mesdames et messieurs les magistrats coordonnateurs des juridictions pour mineurs

Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse

Date d’application : immédiate Textes sources : Articles L.251-4 et suivants du code de l’organisation judiciaire Annexes : 5

La première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d’Outre-mer doivent être renouvelées au 1 er janvier 2018, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’adresser vos propositions avant le 31 juillet 2017, sous le timbre “Ministère de la Justice – Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse – Sous-direction des missions de protection judiciaire et d’éducation – Bureau des partenaires institutionnels et des territoires K3 – 13 Place Vendôme 75042 PARIS cedex 01”.

Le renouvellement de la moitié des assesseurs, qui participent au fonctionnement de la justice des mineurs, est un moment important de la vie des tribunaux pour enfants. En effet, la présence des assesseurs dans la composition du tribunal pour enfants contribue à la fois à la solennité de la juridiction par sa collégialité, et à sa proximité des justiciables par l’ouverture sur la société civile. C’est pourquoi les magistrats coordonnateurs, ou à défaut les juges des enfants, devront accorder une attention particulière au processus de recrutement, à l’instruction des candidatures, mais aussi aux conditions de la participation des assesseurs au tribunal pour enfants et à leur formation. Ils pourront s’appuyer sur les fiches techniques jointes en annexe. Les conseillers délégués à la protection de l’enfance veilleront au bon déroulement du processus de recrutement, et donneront un avis motivé sur les candidatures, en les priorisant au regard de la composition des deux listes.

Ils soutiendront les efforts de formation, en lien avec les magistrats délégués à la formation. Les magistrats coordonnateurs comme les conseillers délégués à la protection de l’enfance s’attacheront à diversifier l’origine sociale et professionnelle des assesseurs et à assurer un renouvellement suffisant pour leur permettre d’apporter à la juridiction un regard enrichi de leur expérience propre et de leur intérêt pour les questions relatives à l’enfance. A cet effet, les magistrats coordonnateurs, ou à défaut les juges des enfants, chercheront à susciter des candidatures, en s’appuyant au besoin sur les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse. En effet, leur connaissance du contexte local et du tissu social constitue un atout pour sensibiliser des candidats potentiels et émettre un avis, à la demande du magistrat coordonnateur, sur les candidatures qui lui sont adressées. Il convient également de veiller à une bonne répartition des tranches d’âge des assesseurs. La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXI ème siècle réaffirme l’importance d’assurer l’indépendance et l’impartialité de la justice en évitant les conflits d’intérêts. A ce titre, il apparaît que les personnes amenées à prendre en charge des jeunes sous mandat judiciaire sont, par la nature même de leurs fonctions, trop directement impliquées dans l’action éducative pour que leur désignation en qualité d’assesseurs BOMJ n°2017-05 du 31 mai 2017 – JUSF1714371C – Page 1/16 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE puisse être envisagée favorablement.

Les magistrats coordonnateurs veilleront, préalablement à l’entrée en fonction des assesseurs, à ce que ces derniers prêtent serment devant le tribunal de grande instance de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations. Une attention particulière doit être accordée à l’information et l’accueil des assesseurs, particulièrement ceux qui sont nommés pour la première fois dans leur fonction. A cette fin, un livret d’accueil est susceptible de leur être remis pour les aider dans leur prise de fonction. Il peut être complété par des éléments propres à chaque tribunal pour enfants. Enfin les assesseurs des tribunaux pour enfants pourront désormais bénéficier d’une carte de fonction. Elle est destinée à faciliter leurs accès au tribunal dans lequel ils siègent, sans préjudice des contrôles exercés à l’entrée.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice, et par délégation, La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, Madeleine MATHIEU