JUSTICE DU 21ème SIECLE : CA Y EST… MAIS QUAND ?

 

Après un long combat parlementaire, l’assemblée nationale a donc définitivement adopté le 12 octobre dernier le projet de loi de modernisation de la justice du 21 ème siècle.  Parmi les articles votés dans ce texte, certains concernent directement la justice des mineurs et le fonctionnement des tribunaux pour enfants. C’est ainsi que les tribunaux correctionnels pour mineurs seront supprimés pour alléger le fonctionnement des juridictions et garantir la spécialisation de cette justice des mineurs.

 

Monsieur Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux et ministre de la justice, a immédiatement salué l’adoption d’un texte « fondateur de réformes structurelles qui s’imposeront pour renforcer le rôle de service public de la justice ». Un texte qui, a-t-il tenu à souligner avait été initié par sa prédécesseur, madame Christiane Taubira.

 

°une justice plus accessible : Les conseils départementaux d’accès au droit seront réformés pour que les juridictions soient davantage associées. Un service d’accueil unique du justiciable sera mis en place dans 342 juridictions. Ces guichets d’accueil au sein des tribunaux permettront aux justiciables d’obtenir une information générale ou sur une procédure en cours partout en France.

Des actions de groupe pourront désormais être menés en matière de discriminations, de questions environnementales ou de protection des données personnelles.

 

° une justice plus efficace : c’est ainsi que les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel se feront représenter chacun par un avocat (ce qui constitue une garantie protectrice pour chacun des époux) et ne passeront plus devant le juge. La procédure sera donc plus rapide. La convention de divorce sera désormais déposée directement chez un notaire et non plus devant un juge. (En 2014, 123.000  divorces ont été prononcés dont 54% par consentement mutuel)

L’enregistrement du Pacte civil de solidarité et le changement de prénom  (2.700 demandes en 2014) seront directement enregistrés en mairie, non plus au tribunal.

Le plan de surendettement élaboré par la commission départementale sera applicable immédiatement sans que les particuliers n’aient à passer devant un juge, alors que 98% des dossiers  aujourd’hui ne font pas l’objet de litige.  (Chaque année, près de 90.000 demandes de procédures d’homologation sont adressées par les commissions de surendettement aux tribunaux d’instance).

Une forfaitisation de certains délits routiers, tels que le défaut de permis de conduire ou le défaut d’assurance, améliorera le fonctionnement des juridictions.

 

° une justice plus simple. Conformément aux Vœux du Président de la République,  les tribunaux correctionnels pour mineurs seront supprimés pour alléger le fonctionnement des juridictions et garantir la spécialisation de cette justice . Pour le ministre c’est l’assurance de l’efficacité dans la sanction.  Ces instances traitent moins de 1% des contentieux concernant les adolescents, et leurs jugements sont moins sévères que ceux des tribunaux pour enfants : en 2014, 70% des peines prononcées par les TCM ont été des peines d’emprisonnement alors que les tribunaux pour enfants avant 2012, en déclaraient 72% sur le même champ.

Instaurés le 1é janvier 2012, les tribunaux correctionnels pour mineurs jugent uniquement les mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement. Ils ne sont composés que de magistrats professionnels,(un juge des enfants et deux autres magistrats) en l’absence des assesseurs du TE. L’utilisation des procédures de jugements rapides y est interdite.

Par ailleurs, les peines et les mesures éducatives pourront être cumulées. Ainsi la justice des mineurs sera davantage spécialisée et les réponses pénales données aux jeunes seront plus individualisées

 

° une justice plus proche.  Les modes alternatifs de règlement des conflits seront favorisés. Une conciliation gratuite préalable sera systématiquement tentée pour les litiges de moins de 4.000 euros. Des expérimentations de médiation préalable obligatoire en matière familiale (comme la fixation des pensions alimentaires pour les couples non mariés séparés) et devant le juge administratif seront mises en place.

La procédure de changement de sexe à l’état civil sera simplifiée, démédicalisée. Les personnes transgenres pourront bénéficier le plus rapidement possible de papiers en adéquation avec leur identité.

Le délai pour les déclarations de naissance en mairie sera allongé passant de 3 à 5 jours.

 

Mais pour entrer en application, ces mesures doivent faire l’objet de plusieurs décrets. Et pour l’instant, le  ministère de la justice reste très flou… cela pourrait prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois.  Et c’est sans compter sur les prochaines élections présidentielles et législatives. On a déjà  vu des textes restés dans les cartons des ministères, sans jamais entrer en application… malgré leur adoption.

Cette page sera actualisée dès que nécessaire.