Un mois de novembre et un mois de décembre chargés pour la direction de la FNAPTE avec notamment deux rendez-vous au ministère de la justice.

La FNAPTE sera reçue  le 23 novembre, par  Madame Charlotte Caubel, la nouvelle directrice de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Une première prise de contact pour évoquer notamment  la mise en oeuvre de cette réforme toujours prévue le 31 mars 2021. La FNAPTE a été appelée à apporter son point de vue sur l’aspect réglementaire du Code de Justice Pénale des Mineurs. Vous trouverez ici les observations que la FNAPTE a adressées le 5  novembre dernier à la DPJJ.

         Observations de la FNAPTE concernant l’aspect règlementaire du CJPM

1) Principes généraux.

La FNAPTE insiste sur la nécessité d’inscrire dans les textes la primauté de l’éducatif sur le répressif, conformément à l’ordonnance du 2 février 1945.

La FNAPTE est favorable à la fixation d’un âge d’irresponsabilité pénale à 13 ans qui soit irréfragable, conformément aux engagements internationaux de la France et à l’avis du Défenseur des droits.

La FNAPTE souhaite que les assesseurs soient associés le plus souvent possible aux audiences sur la culpabilité pour préserver le principe de collégialité, et ne soient pas cantonnés aux seules audiences sur la sanction.

La FNAPTE s’inquiète de la réduction du rôle des juges des enfants dans le pilotage des procédures, au profit du parquet, contrairement au principe de la spécialisation de la Justice des mineurs.

La FNAPTE s’interroge sur l’accélération des procédures pénales au détriment du travail éducatif, en raison des délais prévus pour les différentes audiences.

La FNAPTE propose que les assesseurs fassent partie de la composition de la cour d’assises des mineurs en vertu du principe de la spécialisation de la Justice des mineurs, selon des modalités qui restent à définir.

2) Aspect réglementaire.

La FNAPTE souligne les aspects positifs de certaines dispositions règlementaires :

– Dispositions qui précisent les modalités d’accompagnement du mineur tout au long de la prise en charge.

– Réglementation des stages, notamment celui de formation civique.

– Délai de 5 jours de mise en œuvre des décisions exécutoires (art. D. 241-1).

– Renforcement des investigations sur la personnalité et la situation des mineurs (art. D. 322-1 et s.).

– Principe renforcé d’une exigence d’expliquer au mineur ses droits et la procédure dans des termes accessibles (art. D 12-2 par ex.).

La FNAPTE observe que ces dispositions nécessitent d’accroître considérablement les moyens alloués à la Justice des mineurs et à la DPJJ.

Cependant, d’une manière générale, la FNAPTE s’inquiète d’une « sur réglementation » allant à l’encontre des objectifs de simplicité, de souplesse, de rapidité annoncés.

                                                    *************

Une délégation sera ensuite reçue le 10 décembre par deux membres du cabinet du ministre. Il s’agira de présenter la Fédération à la nouvelle équipe ministérielle, ses actions, ses projets, sa position par rapport à la réforme de la justice pénale des mineurs.

La FNAPTE a par ailleurs été conviée à participer à un comité de pilotage organisé début décembre sur la question des formations nécessaires  pour la mise en place de cette réforme qui.  entrainera des modifications notables dans le fonctionnement de la justice des mineurs. Rappelons que la formation constitue pour la FNAPTE un élément essentiel afin que les assesseurs puissent remplir leur rôle dans de bonnes conditions. Cette rencontre avec les représentants des différentes écoles (ENM, ENPJJ entre autres) nous permettra d’échanger sur la mise en oeuvre du meilleur dispositif possible.