FNAPTE photo juges cour européenne des droits de l'homme

 

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme1 (CEDH)proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » mais organise un régime de restrictions si celles-ci sont « prévues par la loi » et « nécessaires, dans une société démocratique ».Cet article établit clairement une protection contre les immixtions illégales dans la vie privée des personnes.

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La jurisprudence actuelle montre un élargissement de la notion de « vie privée et familiale » qui bénéficie principalement aux étrangers  mais aussi dans une certaine mesure aux homosexuels.

Un article 8 qui peut être invoqué pour refuser la prise d’empreintes génétiques ou d’empreintes digitales. C’est en se référant à celui-ci que trois jeunes roumaines ont été relaxées par le TPE de Versailles alors qu’elles étaient poursuivies pour avoir refuser de se soumettre à la prise de leurs empreintes digitales (Art 706 – 55 et 706-56 du code de procédure pénale). Elles avaient été interpellées sans papier d’identité, pour un simple soupçon de vol (aucune plainte n’avait été déposée).

Un article que mettent de plus en plus en avant les avocats après un arrêt de la Cour Européenne des droits de l’Homme du 22 juin 2017 qui souligne que la France doit revoir sa copie pour l’inscription au FAEG (le fichier des empreintes génétiques). La Cour souligne que cette inscription pouvant porter atteinte au respect de la vie privée d’une personne doit être mieux justifiée, la durée d’inscription pouvant également poser question.

La cour avait été saisi par un militant syndical placé en garde à vue à la suite d’incidents lors d’un face à face entre manifestants et gendarmes dans les Pyrénées-Atlantiques en janvier 2008. Condamné à 2 mois d’emprisonnement avec sursis en mars 2018 pour un coup de parapluie (sur un gendarme qui n’a pas pu être identifié), il s’était vu imposé une prise d’empreinte génétique 9 mois plus tard, sur demande du parquet de Bayonne. Devant son refus, il s’était vu condamné à une amende de 500 euros en octobre 2009…

Le refus de se soumettre à un prélèvement biologique peut être puni d’un an de prison et de 15 000 euros. Le FAEG, à l’origine mis en place pour traquer les délinquants sexuels a très vite vu son champs d’application  élargi.

—> l’arrêt du 22 juin 2017  http://bloglandotavocatsnet.files.wordpress.com/2017/08/aycaguer-c-france.pdf

 

l’Article 55-1 du code de procédure pénale

L’officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d’examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l’enquête.

Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d’empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l’alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.

Le refus, par une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l’officier de police judiciaire est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.