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1.     La journée nationale des magistrats du ministère public en charge des mineurs, 2ème édition – 4 octobre 2018
La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ), en co-pilotage avec la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG), a organisé la journée nationale des magistrats du ministère public en charge des mineurs, le 4 octobre 2018. Cette rencontre a principalement pour but de réunir les acteurs du ministère public en charge des questions relatives aux mineurs, tant au niveau des cours d’appel que des juridictions de première instance. Ce temps d’échange permet d’offrir à chacun un espace d’information dans le champ des politiques publiques relatives la justice des mineurs, et un lieu institutionnel, clairement identifié, qui leur permet de s’exprimer sur des sujets d’actualité.

 

Conformément au décret du 25 avril 2017, la DPJJ est chargée de la « concertation entre les institutions ». A ce titre, elle « anime et contrôle l’action du ministère public en matière de protection de l’enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante ». La DPJJ et la DACG sont particulièrement attachées à renouveler ces moments d’échanges, pour offrir aux acteurs concernés un temps d’information sur les politiques publiques de la justice des mineurs. L’objectif est donc de favoriser une justice des mineurs transversale, décloisonnée et plus lisible, en associant tous les acteurs de terrain soit les parquetiers en charge des mineurs, les directeurs interrégionaux, les directeurs territoriaux et les directeurs des missions éducatives de la PJJ.

La précédente rencontre nationale des parquetiers avait eu lieu le 2 décembre 2013 sur le campus de Jussieu. Sur invitation conjointe de la DACG et de la DPJJ, la journée avait été ouverte sous l’égide du garde des Sceaux et de la directrice de la PJJ. La première table ronde avait pour objet l’élaboration d’une stratégie judiciaire en matière de prévention de la délinquance. La deuxième portait sur la mise en œuvre du principe de subsidiarité : complémentarité issue de la loi du 5 mars 2007. Enfin, un focus avait été consacré aux mineurs non accompagnés.

La deuxième édition de cette journée a été introduite par la Directrice de la PJJ, Madeleine MATHIEU ; les thèmes abordés étaient les suivants : la prise en charge des mineurs de retour de zones de conflits, le phénomène de la radicalisation des mineurs et l’incarcération des mineurs.

 

LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS DE RETOUR DE ZONES DE CONFLITS

La DPJJ est très mobilisée sur ce sujet, qui constitue une problématique majeure pour le gouvernement, et Muriel EGLIN, sous directrice des missions de protection judiciaire et d’éducation, a introduit le sujet en rappelant les différents chiffres en rapport avec ces situations et les mesures portées par l’administration centrale (par la DPJJ conjointement avec le ministère des Solidarités et de la Santé et le ministère de l’Intérieur), soit un dispositif de suivi et de coordination de l’ensemble des prises en charge qui font appel non seulement aux dispositifs de protection de l’enfance mais qui posent aussi des questions en matière de scolarité et de santé.

 

Puis, Fabienne KLEIN DONATI, Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, a présenté le cadre général de cette prise en charge à savoir le rôle et le travail du parquet ainsi que ses spécificités. Thierry BARANGER, Président du tribunal pour enfants de Bobigny, a expliqué le cadre de son action notamment vis-à-vis de la multiplicité des intervenants éducatifs, médicaux et judiciaires ; Jean-Christophe BRIHAT, Directeur territorial de la PJJ de Seine Saint Denis, a parachevé en détaillant les spécificités dans l’exercice des mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE) et des mesures d’aide éducative en milieu ouvert (AEMO). La question de l’accompagnement des équipes et des professionnels a été abordée par Daphné BOGO, Directrice adjointe de l’enfance et de la famille au conseil départemental de Seine-Saint-Denis, qui a détaillé la prise en charge de ces enfants par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Enfin, Isabelle ZIWES, Vice-Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, a clôturé la table ronde en étayant les difficultés liées aux questions d’état civil des enfants nés sur zone de conflits ainsi que la complexité des procédures en établissement de la filiation de ces mineurs.

 

LA RADICALISATION DES MINEURS ET LE RÔLE DU PARQUET EN ASSISTANCE EDUCATIVE

« La problématique de la radicalisation violente et du risque du passage à l’acte dans ce cadre est un sujet de préoccupation absolument majeur de l’autorité judiciaire et c’est bien sûr également un sujet de préoccupation s’agissant des jeunes et des mineurs » selon Isabelle MINGUET, sous directrice de la législation pénale spécialisée auprès de la DACG.

Cette dernière a expliqué la démarche de l’autorité judiciaire et de la protection judiciaire de la jeunesse pour prendre en compte la problématique de la radicalisation et essayer d’en comprendre les ressorts. Fabien CARRIÉ etFrançois BONELLI ont présenté les conclusions du rapport intitulé : « Radicalité engagée, radicalités révoltées », rédigé à l’issue d’un travail de 18 mois et de la consultation de 133 dossiers de mineurs suivis par la protection judiciaire de la jeunesse. Les échanges se sont ensuite concentrés sur le rôle du parquet en matière de détection et de prévention de la radicalisation violente et dans les procédures d’assistance éducative en lien avec ces problématiques.

Nathalie HUZIEUX, Vice-procureure, cheffe de la section des mineurs du parquet de Lyon, et Ariane MALLIER, Substitut du procureur, adjointe à la cheffe de la section des mineurs du parquet de Paris – référente radicalisation, sont intervenues sur le rôle des magistrats référents « terrorisme » désignés au sein des parquets, le rôle dans les dispositifs administratifs de prévention de la radicalisation violente, ainsi que le rôle des assistants spécialisés en matière de radicalisation.

 

L’INCARCERATION DES MINEURS

Stanislas LENACK, rédacteur au bureau des méthodes et de l’action éducative de la sous-direction des missions de protection judiciaire et d’éducation de la DPJJ, a présenté en mai 2018 le rapport relatif à l’augmentation du nombre de mineurs détenus (876 mineurs incarcérés au 1er août 2017) et les perspectives que trace cette enquête. Dans la lignée des conclusions du rapport, Chloé SALLEE, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nice, et Christine MALGUITOU, Directrice du service territorial éducatif de milieu ouvert de Nice, ont témoigné des dispositifs initiés sur leur territoire  pour réduire le taux d’incarcération des mineurs.

 

En conclusion de cette journée, Nathalie ANCEL, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces, a remercié l’ensemble des personnes présentes pour leur implication à « œuvrer pour une justice des mineurs plus efficace et plus constructive, pour apporter une réponse plus individualisée et plus adaptée à chaque mineur dont le parcours est unique ». Cette rencontre a été fructueuse en termes d’échanges, ce qui a permis de croiser les points de vue et de nourrir une véritable réflexion autour de ces thématiques transversales.

 

Lien internet :

·         Rapport relatif à l’augmentation du nombre de mineurs détenus DPJJ (K2)

·         Synthèse de la journée des magistrats du ministère public en charge des mineurs

2.     Le COPIL Justice des mineurs, 3ème édition – 19 décembre 2018
La 3ème édition du COPIL (comité de pilotage) Justice des mineurs s’est déroulée le 19 décembre 2018 au Ministère de la Justice sur le site Olympe de Gouges. Les thématiques suivantes ont été abordées : le parcours des jeunes en détention, la prise en charge des mineurs non-accompagnés (MNA) et la dématérialisation des échanges.

Les participants, au nombre de 80, étaient composés des Premiers Présidents et Procureurs Généraux, des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, des Directeurs Interrégionaux et des Directeurs de Mission Educative de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, des Conseillers Délégués à la Protection de l’Enfance. Un café d’accueil a été préparé par un restaurant d’application de la PJJ, l’Etablissement de Placement Educatif et d’Insertion (EPEI) le Giboin, permettant aux différents acteurs de la justice des mineurs et aux mineurs de se rencontrer.

 

Madeleine MATHIEU, Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), a ensuite ouvert la journée en évoquant plusieurs travaux engagés au cours de l’année 2018 et qui se poursuivront en 2019 : la réforme de l’ordonnance de 1945, la création de centres éducatifs fermés (CEF), la stratégie nationale de protection de l’enfance et la dématérialisation des échanges.

 

Les directrices et directeurs des administrations centrales du ministère ont introduit les débats des tables rondes, relatives aux thématiques suivantes :

 

LE PARCOURS DES JEUNES EN DETENTION 

La direction de la PJJ a présenté le rapport relatif à l’augmentation du nombre de mineurs détenus, publié suite au constat de l’aggravation conséquente des chiffres (876 jeunes au 1er août 2017). Des acteurs de terrain sont ensuite venus témoigner de leurs actions qui tendent à circonscrire le nombre de mineurs incarcérés. Ainsi, Guillaume PINEY, Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires PACA Corse, Franck ARNAL, Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Est, et Robert GELLI, Procureur Général près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, ont expliqué les outils mis en œuvre pour diminuer le nombre de mineurs détenus sur leur territoire.

 

LA PRISE EN CHARGE AU CIVIL ET AU PENAL DES MNA

La note relative à la situation des mineurs non accompagnés faisant l’objet de poursuites pénales du 5 septembre 2018 a été présentée à titre introductif. S’agissant des MNA pris en charge au pénal, Alexandra MOREAU, vice-procureure au tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse, et Marion ESCUDIER, substitut au parquet des mineurs de Toulouse, ont fait part de leurs pratiques et expériences. Elles ont évoqué notamment les difficultés liées au recours et aux résultats des tests osseux, ainsi que la collaboration étroite avec les services de police. S’agissant des MNA pris en charge au civil, Sabine CARRE, rédactrice au sein du bureau des droits des personnes et de la famille de la Direction des Affaires Civiles et du Sceaux (DACS), est venue présenter les difficultés auxquelles les juges des enfants sont confrontés, évoquant la nécessité d’un travail conjoint avec les juges des tutelles pour qu’une meilleure coordination se fasse sur les questions relatives à l’autorité parentale.

 

LA DEMATERIALISATION DES ECHANGES

Jean-Yves ORLANDI, Chargé de mission applications métier à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d’éducation, est intervenu pour présenter l’outil PLINE (plateforme interne d’échanges de fichiers et de documents). Puis, le plan de transformation du numérique mené par le secrétariat général du ministère de la justice a été exposé par Yves BRONOEL, de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens (SDPOM) et Philippe CHAPADAUX, chef de projet MOA au service des systèmes d’information et de communication du Secrétariat Général. Enfin, les services du greffe du tribunal pour enfants (TPE) de Nanterre, Sandra ANTOLINI, directrice des services de greffe judiciaires, et Solène ROUSSELOT, greffière, sont venus témoigner de leur expérimentation après la mise en place de la dématérialisation des échanges entre le TPE et les services de la protection judiciaire de la jeunesse de leur territoire.

 

La Directrice de la PJJ a clôturé cette journée, soulignant la qualité des échanges autour de ces trois thématiques. Elle a évoqué le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, enjeu majeur de l’année 2019 ; ainsi que la 4ème édition du COPIL Justice des mineurs qui se tiendra à l’automne et sera l’occasion de commémorer les 30 ans de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE).

3.     La conférence des Présidents de la Fédération Nationale des Assesseurs Près les Tribunaux pour Enfants (FNAPTE) – 26 janvier 2019
Le 26 janvier 2019, la Fédération nationale des Assesseurs près les Tribunaux pour enfants (FNAPTE) a organisé la Conférence des Présidents réunissant les Présidents des associations qu’elle fédère, les représentants de ses délégations locales ainsi que des partenaires institutionnels, au « Foyer Permanence Accueil » des jeunes travailleurs de la restauration dans le 8ème arrondissement de Paris. Cette rencontre s’est déroulée en deux temps : les Conférenciers représentant les institutions partenaires de la FNAPTE (DPJJ, ENM et ENPJJ) sont intervenus le matin, puis l’après-midi, les échanges ont porté sur la vie de la FNAPTE et ses relations avec ses représentants locaux.

 

 

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De g. à d. : Madame Begon-Bordreuil (ENM), Monsieur Roques (Président FNAPTE), Madame Mathieu (DPJJ) et Madame Acquier (ENPJJ)

 

Les travaux ont été ouverts par Madeleine MATHIEU, Directrice de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), qui a tout d’abord réaffirmé son soutien à la fédération et sa volonté de continuer à promouvoir son rayonnement et ses actions. A ce titre, elle a évoqué le travail de coopération entre la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et la FNAPTE (ainsi que l’ENM et l’ENPJJ) sur l’actualisation du guide destiné aux assesseurs, outil pratique qui permet de mieux appréhender la fonction d’assesseur mais également d’enrichir les connaissances de chacun sur le fonctionnement des juridictions pour mineurs.

En raison de nouveautés législatives concernant la justice des mineurs, comme la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ainsi que les possibilités de cumul entre sanctions et peines éducatives, l’actualisation de ce guide paraissait indispensable. Ce travail, qui a été engagé le 16 octobre 2018 et se poursuivra en 2019 afin d’être finalisé à l’horizon 2020 pour intégrer les modifications apportées par l’un des grands chantiers de la justice pour l’année 2019 : la réforme de l’ordonnance 1945.

 

L’actualité récente sur les accès de violences impliquant des mineurs, notamment dans des enceintes scolaires, mais aussi à l’occasion d’affrontements dans l’espace public, a conduit le gouvernement à se saisir de la question du traitement judiciaire de la délinquance juvénile, régies par les dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Madame Mathieu indique que cette réforme portera, d’une part, sur le respect du droit international et constitutionnel, au rang desquels figurent les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dégagés par le Conseil constitutionnel : l’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge ; la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des mineurs par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité ; la spécialisation des juridictions et des procédures appropriées.

D’autre part, la réforme portera sur la simplification de la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants, l’accélération du jugement sur la culpabilité et de la prise en compte de leurs victimes, et un renforcement de la prise en charge éducative. La Directrice de la PJJ a assuré que les assesseurs des TPE conserveront toute leur place.

Par la suite, Madame BEGON-BORDREUIL, coordinatrice des formations JE à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), a précisé que les assesseurs investissent bien les formations proposées dans le cadre du partenariat entre la FNAPTE et l’ENM, instauré depuis 2013. Elle est venue dévoiler l’orientation actuelle des réflexions mises en place par l’Ecole : la justice résolutive des conflits, en développement dans les pays anglo-saxon, qui propose des solutions innovantes pour répondre à la source même des difficultés constatées. De façon similaire, la justice des mineurs tend déjà vers une prise en charge à la source, prenant en compte la personnalité et les besoins du mineur.

 

En outre, Madame ACQUIER, magistrate coordinatrice à l’Ecole Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse (ENPJJ), a rappelé l’étroite collaboration entre la FNAPTE et l’Ecole, grâce notamment aux 9 pôles territoriaux de formation, dont l’accès est plus aisé sur l’ensemble du territoire. Elle a annoncé qu’un catalogue de formations pourra être diffusé aux partenaires donc aussi auprès des assesseurs. Prochainement, l’ENPJJ va mettre en ligne les offres de formation ouvertes aux assesseurs, dont les journées de valorisation de la recherche en mai 2019 qui auront pour thème la traite des êtres humains.

 

 

Liens internet :

·         Article sur la Conférence des présidents sur le site de la FNAPTE

·         Article sur la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 sur le site de la FNAPTE

 

4.     Présentation de la note juridique élaborée par l’ONPE : « Aménagements de l’autorité parentale, délaissement et intérêt supérieur de l’enfant : état des lieux du cadre légal et de la jurisprudence »
L’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) a publié le 25 octobre 2018 une note juridique relative aux aménagements de l’autorité parentale (délégation et retrait), à la déclaration judiciaire de délaissement parental et à la notion d’intérêt supérieur de l’enfant.

L’objectif est d’en préciser le cadre légal et d’illustrer leurs déclinaisons concrètes mais aussi les enjeux et les éléments en tension à travers la jurisprudence.

Cette note met également en lumière les nouveautés apportées par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, en mentionnant que le ministère public peut, désormais, saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de délégation d’autorité parentale, dans la mesure où le tiers à qui l’autorité parentale doit être déléguée, totalement ou partiellement, est bien volontaire à l’exercer. La possibilité est ainsi offerte au juge des enfants de transmettre le dossier au magistrat du ministère public qui, s’il le juge opportun, saisira, avec l’accord du tiers ayant recueilli l’enfant, le juge aux affaires familiales de la demande de délégation d’autorité parentale qui ne relève pas du champ de compétence du juge des enfants (art. 377, al. 2 du Code civil).

Au-delà de la question de la délégation de l’autorité parentale, de son retrait ou de la déclaration judiciaire de délaissement parental, la note aborde la question de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en droit français, en soulignant l’absence d’approche harmonisée et de définition stabilisée.

Vous pouvez retrouver cette note sur le site Internet de l’ONPE, via le lien suivant :

Note juridique du 25 octobre 2018 relative aux aménagements de l’autorité parentale (délégation et retrait), à la déclaration judiciaire de délaissement parental et à la notion d’intérêt supérieur de l’enfant par l’ONPE

5.     Informations relatives aux assesseurs des tribunaux pour enfants
Dans le cadre de la procédure de recrutement des assesseurs, la DPJJ a eu l’occasion de publier deux arrêtés de nomination, mettant notamment en œuvre la procédure de nomination complémentaire prévue sur le fondement des dispositions de l’article R251-9 du code de l’organisation judiciaire.

Les mouvements d’assesseurs des tribunaux pour enfants ont lieu tous les deux ans, afin de renouveler par moitié les listes des titulaires et des suppléants au sein de chaque TPE.

Les mandats des assesseurs nommés sur la 1ère liste de la cour d’appel de Saint Denis de la Réunion prenant fin au 31 décembre 2018, la DPJJ a publié un arrêté de nomination en date du 18 décembre 2018, afin de nommer les assesseurs du TPE de Saint Denis et de Saint Pierre.

Par un arrêté complémentaire du 31 janvier 2019, la liste des assesseurs du TPE de Saint Denis a été complétée.

D’autre part, la circulaire du 11 mai 2017 relative à l’élaboration de la 1ère liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la 2ème liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d’outre-mer avait permis de recueillir un certain nombre de candidatures. Un arrêté complémentaire a été publié le 5 mars 2019 pour permettre à certaines juridictions de bénéficier du nombre suffisant d’assesseurs pour leur fonctionnement.

Ils exerceront leur mandat jusqu’au 31 décembre 2021.

La DPJJ a pu, une nouvelle fois, constater l’implication des magistrats coordonnateurs des tribunaux pour enfants et des conseillers délégués à la protection de l’enfance à l’occasion de ces nominations complémentaires via les propositions de candidatures, qui impliquent un travail préalable conséquent.

 

Le prochain mouvement d’assesseurs concernera ceux de la 2ème liste métropole qui prendront leurs fonctions au 1erjanvier 2020. La prochaine circulaire organisant leur désignation paraîtra prochainement, en vue de la transmission des dossiers de candidature pour le 31 juillet 2019.

 

Par ailleurs afin de faciliter les échanges sur toutes les questions relatives aux assesseurs des tribunaux pour enfants, nous vous rappelons qu’une adresse structurelle a été instaurée: assesseurs-tpe.dpjj@justice.gouv.fr

 

Enfin, nous vous informons qu’un groupe de travail a été constitué, en lien avec l’ENPJJ, l’ENM et des membres de la Fédération Nationale des Assesseurs près les Tribunaux Pour Enfants (FNAPTE), en vue d’actualiser le guide des assesseurs des tribunaux pour enfants pour la fin de l’année 2019.

 

 

Liens internet :

·         Circulaire du 17 mai 2017 relative au renouvellement de la 1ère liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la 2ème liste des DOM-COM  

·         Arrêté du 18 décembre 2018 portant désignation d’assesseurs des tribunaux pour enfants (1ère liste)

·         Arrêté complémentaire du 31 janvier 2019 portant désignation d’assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d’appel de Saint Denis de la Réunion (1ère liste)

 

6.     L’étude médico-psychologique d’adolescents placés en centre éducatif fermé
Cette étude dirigée par le Dr Guillaume BRONSARD (Prof. Psychiatrie, CHRU Brest, Observatoire régional d’épidémiologie PACA) avait pour objectifs la description de l’état médico-psychologique des adolescents placés en Centre Educatif Fermé (CEF), la prévalence des troubles psychiques et la recherche d’antécédents de traumatismes psychiques précoces ainsi que, secondairement, l’évolution de certaines caractéristiques cliniques et comportementales au cours ou à distance du placement.

Une présélection de 16 CEF a abouti à 9 participations pour un effectif total de 113 inclusions, très majoritairement masculin avec un âge moyen de près de 16 ans (15.8).

Les résultats préliminaires montrent que les taux cumulés sont élevés et se rapprochent de ceux obtenus dans les analyses de prévalence psychiatriques chez les délinquants nord-américains. On compte 37 % de troubles des conduites, associés à un autre trouble “psy” qui caractérisent des jeunes réputés mettre en difficulté les professionnels au cours des prises en charge.

Deux points relevés au cours de l’analyse des résultats mettent l’accent sur la singularité de ce public.

L’absence inattendue de lien entre dépression ou anxiété et estime de soi, par exemple, évoque une clinique inhabituelle et suggère que les troubles “psy” dans ce groupe pourraient être différents de ceux observés dans la population générale.

Un examen métapsychologique de ces jeunes amène à s’interroger sur la possibilité que, dans des situations d’exposition à des traumatismes précoces importants, le trouble des conduites qui apparaît lors de l’étude pourrait, en réalité, avoir agi comme une sorte de « protection » vis-à-vis du développement de troubles psychiatriques sévères, telle que la psychose, en particulier, dont le taux relevée dans l’étude est assez faible.

 

Enquête dont les résultats préliminaires ne sont pas encore publiés.

 

7.     Signature de la convention de partenariat entre la FNADEPAPE et la DPJJ
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, Madeleine MATHIEU, a signé le 9 mars 2019 à Nancy, en présence d’Adrien TAQUET, secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance, la première convention de partenariat liant la DPJJ et la Fédération Nationale des Associations Départementales d’Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l’Enfance (FNADEPAPE) représentée par son président Jean-Marie MULLER.

 

Les ADEPAPE regroupent les pupilles et anciens pupilles de l’Etat et les personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Elles participent à leur insertion sociale et peuvent notamment leur attribuer des secours, primes diverses et prêts d’honneur. Les ADEPAPE apportent ainsi une aide morale et matérielle aux personnes accueillies en protection de l’enfance et aident leurs adhérents à faire valoir leurs droits et devoirs en les informant et en les orientant vers les structures et services compétents.

L’objectif de la convention nationale de partenariat, signée lors du congrès annuel de la FNADEPAPE, est de favoriser la sollicitation de la FNADEPAPE pour des formations, mais aussi pour des avis et contributions sur les travaux de la DPJJ relatifs à la protection de l’enfance, notamment dans le cadre des orientations concernant les évaluations, la prise en charge des mineurs en milieu ouvert, la réversibilité des parcours, l’accompagnement des sortants de dispositifs ou encore l’accompagnement des jeunes dans la consultation de leur dossier.

 

Il s’agit de reconnaître l’expertise des jeunes qui ont passé des années au cœur des dispositifs et de faire une place dans les formations aux savoirs expérientiels aux côtés des savoirs académiques. La convention de partenariat promeut ainsi la participation de la fédération nationale et des ADEPAPE aux formations organisées par l’école nationale de protection judiciaire et la jeunesse et ses pôles territoriaux de formation, tant dans le cursus initial des professionnels de la PJJ que de l’offre de formation continue proposée à l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance.

FOCUS sur la stratégie nationale de la protection de l’enfance 2019-2022
A l’occasion des 11èmes assises nationales de la protection de l’enfance des 28 et 29 juin 2018, la ministre de la justice et la ministre des solidarités et de la santé ont annoncé le lancement de travaux conjoints pour finaliser la stratégie interministérielle de protection de l’enfance pour les années 2019 à 2022.

Le ministère de la justice est particulièrement concerné car il s’agit d’une politique fortement judiciarisée : 70% des mesures de milieu ouvert et près de 90% des placements mis en œuvre par les conseils départementaux sont ordonnés par un juge des enfants.

La stratégie interministérielle de la protection de l’enfance se concentre aujourd’hui sur trois grands axes : miser sur la prévention primaire et le soutien à la parentalité ; assurer une prise de conscience collective et mieux lutter contre toutes les formes de violences faites aux enfants ; garantir les droits fondamentaux des enfants dans le cadre de la protection de l’enfance.

Parmi les mesures qui sont portées par le ministère de la justice au sein de cette stratégie, un état des lieux précis des taux et des délais d’exécution des mesures judiciaires prises dans le champ civil sera réalisé. Ce diagnostic aura également pour objectif de dégager les bonnes pratiques pour permettre, par la suite, de les généraliser.

Il est par ailleurs prévu que la mort inattendue d’un enfant soit systématiquement signalée au procureur de la République afin de mettre l’autorité judiciaire en mesure d’ordonner des investigations sur les circonstances du décès.

FOCUS sur le livret pratique sur les visites en présence d’un tiers en détention
La direction interrégionale de la PJJ Ile-de-France Outre-mer a élaboré un livret pratique relatif aux visites en présence d’un tiers en détention, à destination des professionnels de la PJJ et de l’aide sociale à l’enfance. Il a fait l’objet d’un travail conjoint avec les services de la DPJJ et de la direction de l’administration pénitentiaire.

Ce livret s’inscrit dans une démarche de soutien aux professionnels étant chargés d’accompagner des enfants en milieu carcéral dans le cadre de l’exercice de droits de visite accordés à leur(s) parent(s) par le juge des enfants. En effet, depuis 2017, plusieurs établissements et services de la PJJ comme de l’ASE doivent mettre en œuvre ces accompagnements pour les enfants de retour de zone d’opérations de groupements terroristes, dont les parents sont incarcérés. Cet accompagnement engage les professionnels à penser de nouvelles modalités d’organisation et les confronte à de nouveaux questionnements éducatifs et postures professionnelles, auxquels ce document tente de répondre en partie.

Le livret rappelle le cadre et les objectifs de la visite en présence d’un tiers, présente les démarches à effectuer pour demander un permis de visite, organiser une visite en présence d’un tiers en détention et identifier les lieux et les personnes ressources. Il délivre aussi  des conseils pratiques pour faciliter cet accompagnement.

Les référents laïcité et citoyenneté de la PJJ ont été sollicités afin d’adapter ce livret au contexte local, notamment pour disposer des coordonnées des lieux de détention et des informations sur les espaces aménagés pour les visites enfant-parent.

FOCUS sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice 
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice n° 2019-222 du 23 mars 2019, publiée au journal officiel du 24 mars 2019, modifie de nombreux domaines de la Justice : la procédure civile et pénale, l’exécution des peines, la justice des mineurs, l’organisation judiciaire. De nouvelles pratiques vont voir le jour ainsi que de nouvelles juridictions ou structures comme le tribunal judiciaire issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, le tribunal national des injonctions de payer, la juridiction spécialisée dans l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT), le parquet national anti-terroriste (PNAT) et, à titre expérimental, la cour criminelle départementale.

Les différentes directions du ministère de la justice ont publié des circulaires d’application en date du 25 mars qui sont relatives :

·         pour l’ensemble des directions (DSJ, DACG, DAP, DPJJ), à la première présentation des dispositions relatives aux peines exposant les grandes orientations mises en œuvre pour mieux sanctionner les infractions, mieux protéger la société et mieux réinsérer. Afin de redonner sens et efficacité à la peine, la réforme poursuit l’objectif de sortir du « systématisme » de la peine d’emprisonnement lorsque celle-ci n’est pas la sanction la plus adaptée à la nature de l’infraction, à sa gravité, à son auteur et à la situation dans laquelle il se trouve, en développant d’autres peines autonomes, et en facilitant les conditions de leur prononcé. Prononcer une peine adaptée à l’acte de délinquance commis et à la personnalité de l’auteur est au cœur de la lutte contre la récidive ;

Ø  Circulaire de première présentation des dispositions relatives aux peines de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

 

·         pour la Direction de l’Administration Pénitentiaire, au droit de vote des personnes détenues qui ne pouvait s’exercer jusqu’à présent que par procuration ou lors d’une permission de sortir et l’étend à une nouvelle modalité de vote par correspondance sous pli fermé ;

Ø  Circulaire relative aux modalités de vote des personnes détenues pour l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019

 

·         pour la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, à la mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ), à l’accueil temporaire dans le cadre d’un placement en centre éducatif fermé (CEF), aux dispositions relatives au placement pénal, et aux dispositions relatives aux mesures de sûreté ;

Ø  Circulaire de présentation des dispositions relative à la justice pénale des mineurs de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

 

·         Pour la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces, aux dispositions immédiatement applicables renforçant l’efficacité et le sens de la peine tel que le droit des peines (prononcé de la peine, travail d’intérêt général (TIG), l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, suivi du condamné et règles pénitentiaires, exécution de la peine – requêtes post-sentencielles, exécution de la peine – condamnations pour refus de prélèvement au FNAEG (empreintes génétiques), dispositions applicables aux peines prononcées par les tribunaux pour enfants), des dispositions dont l’entrée en vigueur est différée soit le 1er juin ou le 1er septembre 2019, lorsqu’un tel report a été prévu par le législateur, notamment parce que leur mise en œuvre exige l’adaptation de formulaires ou des évolutions informatiques ;  soit  après  la  parution  de  décrets  ou  arrêtés, actuellement en cours de rédaction, qui sont indispensables à leur application ;

Ø  Circulaire de première présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Ø  Circulaire de présentation des dispositions immédiatement applicables de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à l’enquête et à l’instruction

Ø  Circulaire du 8 avril 2019 de présentation des dispositions immédiatement applicables de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement

 

·         pour la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, au développement du recours à la médiation, à la déclaration en matière de débit de boissons, à l’amélioration de la procédure de saisie immobilière, à l’élargissement des conditions d’accès au FICOBA, à la compétence des notaires divers actes non contentieux, à la simplification du changement de régime matrimonial, à l’allègement du contrôle du juge en matière patrimoniale/renforcement des droits fondamentaux des majeurs protégés, à l’autonomie des majeurs pour les actes personnels/autorisation préalable du juge et droit d’opposition de la personne chargée de la protection, à la restitution immédiate du droit de vote aux majeurs en tutelle, à l’élargissement et la facilitation de l’habilitation familiale, à la modification des modalités du contrôle des comptes de gestion, à l’exécution des décisions en matière familiale, à l’attribution de la jouissance provisoire du logement de la famille à un parent non marié, à l’indemnisation des victimes de terrorisme ;

Ø  Circulaire de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

 

·         Pour le Direction des Services Judiciaires, la nouvelle organisation judiciaire avec la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance à compter du 1er janvier 2020.

Ø  Circulaire de présentation des dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPRJ) relatives à la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance