| 1. FOCUS SUR LES RENCONTRES ORGANISÉES PAR LA PJJ EN 2018 |
| La DPJJ œuvre chaque année pour organiser des rencontres avec les magistrats du siège et du parquet afin d’aborder des questions relatives à la justice des mineurs. Ces rencontres sont d’une particulière importance car elles constituent un temps d’échange, de coopération, de concertation avec différents acteurs de la justice des mineurs.
Au titre de l’année 2018, un groupe de travail « magistrats-coordonnateurs » a été mis en place dans l’objectif notamment de créer un vadémécum. Le groupe de travail est composé de conseillers délégués à la protection de l’enfance, de chargés de formation de l’ENM et l’ENPJJ ainsi que de magistrats-coordonnateurs. Le vadémécum a pour but de faciliter la prise de fonction et plus particulièrement lorsque les magistrats revêtent cette fonction en sortie d’école. Ce groupe de travail doit se réunir quatre fois au cours de l’année 2018. A chaque séance, un échange se tient sur des points d’actualité, des projets ou bien encore des rapports d’études.
Par ailleurs, la DPJJ, en co-pilotage avec la DACG, organise la « journée des parquetiers » qui se tiendra le 4 octobre 2018. Cette rencontre a principalement pour but de réunir les parquetiers en charge des questions relatives aux mineurs, tant au niveau des cours d’appel que des juridictions de première instance. Il s’agit ici d’instaurer un temps d’échange pour offrir aux acteurs concernés un espace d’information dans le champ des politiques publiques relatives la justice des mineurs, et un lieu institutionnel, clairement identifié, qui leur permet de s’exprimer sur des sujets d’actualité.
Enfin, la DPJJ organise chaque année et ce depuis l’année 2016 le COPIL (Comité de Pilotage) Justice des mineurs. Cette rencontre a pour principal objectif de réunir les acteurs judiciaires de la justice des mineurs à l’échelon des cours d’appel et des directions interrégionales de la Protection judiciaire de la jeunesse mais aussi l’ensemble des directions du Ministère concernées (DACG, DACS, DSJ, DAP) et des écoles de formation ( ENM, ENPJJ, ENG, ENAP) afin d’aborder les questions qui nous sont communes et de formuler des préconisations d’amélioration de la politique publique de la justice des mineurs. Le COPIL, qui se tiendra cette année le 20 novembre 2018, s’inscrit dans une approche dynamique et transversale en vue de susciter une collaboration plus efficace de tous les acteurs de la justice des mineurs. |
| 2. PALMARES DES PARCOURS DU GOÛT |
| Les 14 et 15 avril 2018, s’est déroulé à Toulouse, le concours culinaire national de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) « Les parcours du goût ». 150 jeunes encadrés de leurs éducateurs, ont concouru, le temps d’un week-end, en présence de plus de 1200 visiteurs. Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Michel Sarran, chef étoilé toulousain, Fabrice Brunet, chef des ateliers création chez Lenôtre et Madeleine Mathieu, directrice de la PJJ, étaient présents pour remettre les prix à ces jeunes talents. Un pas vers l’insertion.
De nombreux visiteurs ont eu l’occasion de se promener parmi les 26 stands décorés aux couleurs de la thématique « D’écluse en écluse, voyage gourmand aux saveurs d’autan », et de déguster des spécialités régionales préparées et offertes par ces jeunes en conflit avec la loi.
A la manière de l’émission “Top chef”, chacune des 26 équipes s’est également présentée devant un jury de professionnels de la gastronomie pour réaliser sa recette, préparée depuis plusieurs mois au sein des structures de la protection judiciaire de la jeunesse. “C’est un succès pour tous les jeunes” a précisé Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, “ils ont prouvé qu’avec de la volonté et de l’énergie, on peut créer de l’enthousiasme“.
La cuisine : “une école de la rigueur et du respect” Comme l’a souligné Madeleine Mathieu, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, “les parcours du goût sont l’occasion de mettre à profit l’ensemble des compétences acquises, de les valoriser dans les conditions d’un véritable concours professionnel en présence d’un public exigeant et encourageant”. Pour Michel Sarran, parrain de la 19ème édition et grand chef étoilé toulousain, «la cuisine est une école de la rigueur et du respect“, c’est une passerelle vers l’insertion professionnelle.
Fabrice Brunet, président du jury et chef des ateliers création chez Lenôtre, a été quant à lui impressionné par la qualité des plats proposés, «dignes des grands restaurants gastronomiques” et le professionnalisme des jeunes. “J’ai vu des jeunes habités par la passion et je n’ai pas hésité à proposer un contrat d’apprentissage pour deux d’entre eux dans les établissements Lenôtre”. C’est le cas d’Emmanuel qui confie : “tout me plait dans la cuisine, être rapide, efficace et ordonné, moi plus tard, je me vois bien ouvrir mon restaurant à moi”. Parmi les visiteurs, nombre d’entre eux ont apprécié l’accueil chaleureux des jeunes sur les stands. Ils ont aussi perçu l’importance de leurs encouragements, “les jeunes ont eu ce week-end une vraie reconnaissance du public qu’ils n’ont peut-être pas dans leur vie quotidienne“.
Nul doute que la fierté du défi relevé lors de cette 19ème édition de la manifestation nationale des “Parcours du goût”, contribuera à ce que ces jeunes aux parcours souvent difficiles, prennent confiance en eux. Comme l’explique un éducateur, “s’ils prennent conscience de leurs qualités, je pense qu’ils peuvent avoir un bel avenir“.
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| 3. L’INSTRUCTION DU PREMIER MINISTRE DU 23 FÉVRIER 2018 RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS À LEUR RETOUR DE ZONE D’OPÉRATIONS DE GROUPEMENT TERRORISTES |
| Le Premier ministre a signé le 23 février 2018 une instruction relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d’opérations de groupements terroristes, qui vient remplacer celle du 23 mars 2017. Ce texte fait suite à la commande passée en septembre 2017 par le président de la République aux ministères de la justice, de l’intérieur et des solidarités de la santé de lui faire des propositions d’amélioration du dispositif de prise en charge des mineurs de retour de zone de conflits. Il a été décidé de conserver l’architecture de l’instruction du 23 mars 2017 et d’y ajouter d’une part des dispositions venant entériner des pratiques déjà existantes, et d’autre part des dispositions innovantes qui viennent utilement compléter le dispositif déjà en place et remédier aux difficultés constatées dans sa mise en œuvre.
Les dispositions nouvelles concernent en grande partie le rôle du parquet dans la procédure d’assistance éducative. L’instruction prévoit notamment qu’à l’arrivée de l’enfant, le parquet de Paris transmet au parquet territorialement compétent des informations recueillies par les autorités consulaires concernant le consentement des parents à la réalisation du bilan médical, mais aussi concernant les caractéristiques et habitudes de l’enfant(allaitement, allergies, sommeil, relation avec les parents et éventuels frères et sœurs, etc.). Le parquet pourra ainsi transmettre ces informations au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et au service en charge du bilan de santé afin de faciliter la réalisation du bilan et l’accueil de l’enfant dans son lieu de placement.
Par ailleurs, les parquets sont encouragés à requérir une mesure d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) exercée par la PJJ à la suite d’une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE), suite à la possibilité donnée au juge des enfants de prononcer une double mesure (placement ASE et AEMO PJJ) dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. L’instruction prévoit également que le parquet pourra requérir le maintien d’une procédure d’assistance éducative pour les orphelins qui feront l’objet d’une mesure de protection de type tutelle, afin que ces derniers puissent bénéficier d’une prise en charge éducative au même titre que les autres mineurs de retour. Il est également prévu que les évolutions de la situation de l’enfant concernant par exemple son lieu de placement ou son suivi éducatif seront communiquées par le parquet local, d’une part à l’autre parquet éventuellement concerné, et d’autre part au parquet de Paris afin de faire lien avec les procédures judiciaires éventuellement ouvertes à l’encontre des parents.
Enfin, dans l’objectif d’assurer un suivi au long cours de ces enfants, l’instruction précise qu’une fois la procédure d’assistance éducative clôturée, le suivi des enfants est réalisé au sein des cellules de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles (CPRAF), dans leur formation restreinte, en lien avec les acteurs institutionnels concernés (éducation nationale, santé). La CPRAF restreinte effectue à échéance régulière un point de situation. En cas de déménagement d’un mineur, la CPRAF du département de départ informe la CPRAF du département du nouveau lieu de résidence, afin que le suivi se poursuive. L’objectif est de veiller à ce que l’ensemble des acteurs institutionnels reste mobilisé sur un temps long dans l’intérêt de l’enfant, de s’assurer que l’évolution du mineur ne nécessite pas ultérieurement une nouvelle prise en charge administrative ou judiciaire et de répondre rapidement aux éventuelles sollicitations de l’entourage du mineur. En outre, en cas de nouveau besoin, il sera possible soit de mobiliser immédiatement des ressources en vue d’une prise en charge dans un cadre administratif, soit de permettre au procureur de la République de déterminer, sur la base d’une évaluation de la situation par la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), si une nouvelle intervention judiciaire au titre de l’assistance éducative est nécessaire.
La circulaire DACG-DPJJ du 8 juin 2018 relative au suivi des mineurs à leur retour de zone d’opérations de groupements terroristes (notamment la zone irako-syrienne) est venue décliner les nouvelles dispositions issues de l’instruction du 23 février 2018, en précisant le rôle du parquet, ainsi que l’articulation des interventions notamment en matière de santé. Ainsi, une fiche de liaison (figurant en annexe 2 de la circulaire) a été élaborée pour permettre une circulation facilitée des informations entre les équipes hospitalières en charge des bilans somatiques et médico-psychologique des enfants, le juge des enfants et le médecin référent de l’ASE le cas échéant. Cette fiche de liaison doit également être diffusée par le ministère des solidarités et de la santé aux agences régionales de santé, accompagnée d’une note explicitant son utilisation. En outre, le protocole d’évaluation somatique et pédopsychiatrique des enfants de retour de la zone irako-syrienne, élaboré par les professionnels de santé des établissements référents en Ile-de-France, figure en annexe 3 de la circulaire. Il donne des informations sur les éléments observés et recherchés par les médecins lors de la réalisation du bilan de santé de l’enfant.
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| 4. L’ACCOMPAGNEMENT ÉDUCATIF DES JEUNES DÉTENUS |
| La « note relative à l’action éducative conduite par le milieu ouvert auprès des jeunes détenus », signée le 24 août 2017 présente les articulations entre services de la PJJ et de la DAP, en vue d’une intervention réactive, pluridisciplinaire et au service de la continuité des parcours éducatifs des jeunes détenus. Le suivi et la préparation d’un projet d’accompagnement alternatif à l’incarcération doivent être des priorités. En effet, la décision judiciaire d’incarcération d’un mineur conserve un caractère exceptionnel compte tenu de la gravité de son impact sur un adolescent et est, de surcroît, d’une durée moyenne relativement courte (3 mois). Ainsi, le service de milieu ouvert (dit « socle ») intervient très rapidement, dès l’entrée en détention, pour assurer la coordination de l’intervention éducative en direction des jeunes détenus et la préparation de leurs projets de sortie.
Cette mobilisation très rapide de l’unité de milieu ouvert vise à prévenir au maximum les risques liés au choc de l’incarcération par un échange entre les services de toute information importante sur la problématique et la personnalité du mineur. En effet, l’arrivée en détention représente un haut risque de passage à l’acte auto agressif et d’exposition à des phénomènes d’emprises délinquantes ou idéologiques.
Enfin, après la sortie de détention du jeune et, si cela s’avère important dans la stabilisation du projet du mineur, l’éducateur intervenant en détention peut poursuivre ponctuellement son intervention à l’extérieur du lieu d’incarcération, en vue de passer les relais nécessaires aux interlocuteurs qui poursuivront l’accompagnement.
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| 5 . LA MIXITÉ GARÇON-FILLE À LA PJJ |
| Un document thématique consacré à la mixité garçons-filles dans les établissements et services de la PJJ a été publié en février 2017.
La mixité garçons-filles qui, volontairement, a été différenciée de la question du genre et de celle de la sexualité, doit constituer un levier éducatif au service de l’apprentissage du vivre ensemble pour les mineurs pris en charge par la PJJ.
Ce document vise à proposer aux professionnels des pistes de travail, dans un contexte spécifique à la PJJ de sous-représentation des filles dans les prises en charge. Outil de connaissance de soi, d’apprentissage du vivre-ensemble, d’éducation à l’altérité, ce guide associe des apports théoriques et des pratiques de terrain, que ce soit dans le cadre du placement ou de l’accompagnement en milieu ouvert (actions individuelles et collectives, insertion).
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| 6. LA CIRCULAIRE SUR LE FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) POUR 2016 |
| La justice restaurative peut se définir comme toute mesure permettant à une victime ainsi qu’à l’auteur d’une infraction de participer activement à la résolution des difficultés et des préjudices qui découlent de la commission d’une infraction. Elle prend le plus souvent la forme de rencontres, directes ou indirectes, entre les protagonistes d’une même infraction ou d’une infraction similaire et vise l’apaisement de la victime, la responsabilisation et la réhabilitation de l’auteur et la réconciliation sociale. Elle nécessite au préalable l’information complète et le consentement des protagonistes, l’intervention d’un tiers indépendant et formé ainsi que la confidentialité des échanges.
Les textes législatifs internationaux, européens et français, d’abord non contraignants, sont venus progressivement la fonder en droit. En 2012, la Directive européenne cadre les droits des victimes et oblige les Etats membres à rédiger, avant 2015, une loi instaurant la justice restaurative sur leurs territoires. En 2013, la « Conférence de consensus pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive » impulse le concept de justice restaurative en France. Puis, la loi du 15 aout 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, crée une mesure de justice restaurative.
Le 15 mars 2017, la circulaire de mise en œuvre de la justice restaurative rédigée de manière conjointe par le SADJAV, la DAP, la DPJJ et la DACG et signée par Jean Jacques Urvoas en précise les contours. Sous contrôle de l’autorité judiciaire, mais autonome de la procédure pénale, la mesure de justice restaurative peut être proposée (mais jamais ordonnée), pour tout type d’infraction et à tous les stades de la procédure. Elle requiert le consentement des deux parties (auteur et victime), qui peuvent revenir sur ce consentement à tout moment. Elle est dite « gratuite », en ce sens qu’elle ne doit avoir aucune incidence sur la procédure pénale ou la peine.
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| 7. LA PJJ S’ENGAGE POUR LA PROTECTION DE L’ENFANCE |
| En application de ses nouvelles compétences issues du décret n°2017-634 du 25 avril 2017, la DPJJ a souhaité présenter l’action de la PJJ en matière de protection de l’enfance dans un document qui met en exergue trois objectifs principaux :
· Répondre aux besoins de nos publics ; · Prioriser la protection de l’enfance dans l’agenda judiciaire ; · Former les professionnels de la PJJ à la protection de l’enfance.
Les services de la PJJ ont développé un certain nombre de missions dans le domaine de la protection de l’enfance. Ils s’attachent à garantir la continuité des parcours des jeunes pris en charge, à s’investir dans les observatoires départementaux de la protection de l’enfance, à participer à l’élaboration des protocoles « sortants de dispositifs » et à s’inscrire dans les travaux relatifs à l’élaboration des schémas départementaux de protection de l’enfance. Concernant la prise en charge des adolescents difficiles, une concertation entre les intervenants est nécessaire pour mettre en cohérence leurs actions, notamment par l’organisation de réunions sur les situations complexes. De plus, le renforcement des liens avec les professionnels de santé doit permettre de répondre aux besoins de santé mentale des jeunes. La PJJ soutient en effet que la santé, comprise comme bien-être des jeunes, est un moyen incontournable de la réussite de leur projet éducatif, d’insertion et de prévention de la récidive.
Au niveau national, la DPJJ est en charge du pilotage du comité de suivi de l’expérimentation de la double mesure (placement ASE et mesure d’AEMO exercée par le secteur public PJJ) pour les mineurs de retour de zone de conflits irako-syrienne. Elle est par ailleurs un membre actif du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), au sein duquel elle apporte son expertise sur la prise en charge du public adolescent. La DPJJ s’applique en outre à promouvoir la philosophie de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, au sein des juridictions notamment à travers diverses instances, telles que les journées de regroupement des magistrats spécialisés mineurs, le groupe de travail des magistrats coordonnateurs, le comité de pilotage national de la justice des mineurs.
Au niveau international, la DPJJ dispose d’un pôle international qui porte dans le cadre de projets de coopération, les valeurs de la protection de l’enfance et nourrit l’élaboration de nos politiques publiques des pratiques étrangères. Les retours d’expérience des stages internationaux organisés par l’ENPJJ au profit des élèves directeurs de service, permettent également cet enrichissement. Les professionnels de la PJJ bénéficient pour la plupart d’entre eux d’une formation spécifique à l’exercice des missions de protection de l’enfance. L’offre de formation 2018 est particulièrement riche sur la thématique de la protection de l’enfance et l’ouverture de la formation aux magistrats et aux partenaires de la PJJ (SAH, conseils départementaux) contribuera à développer une culture commune de la protection de l’enfance. |
| 8. RAPPORT D’ÉVALUATION DU PLACEMENT JUDICIAIRE |
| Le dispositif de prise en charge de mineurs et jeunes majeurs dans le cadre de l’ordonnance du 2 février 1945, vise à offrir un accompagnement éducatif continu, s’inscrivant dans le parcours de vie du mineur, avant, pendant et après la mise en œuvre de la décision judiciaire le concernant.
Pour certains d’entre eux, le placement judiciaire peut en constituer un maillon essentiel dont l’enjeu, comme le précise la note du 22 octobre 2015[1], est « à la fois de répondre aux objectifs fixés par le juge dans la décision judiciaire et aux exigences posées par les besoins en termes éducatifs du public accueilli… ».
Une feuille de route ministérielle a été élaborée, dont l’objectif est de fixer les principales priorités et les réformes associées du ministère. Pour la DPJJ, la priorité demeure la poursuite de l’amélioration de la qualité de la prise en charge de mineurs en situation de grande fragilité.
A cette fin, dans la suite de travaux et références institutionnels produits à ce sujet depuis 2010, une évaluation sur le placement judiciaire de la PJJ vient d’être conduite à la demande de sa directrice et a donné lieu à un rapport présenté en mars 2018.
Ce rapport confirme bon nombre d’éléments déjà identifiés, notamment s’agissant des conditions nécessaires au bon fonctionnement des établissements assurant la mission du placement. Il repère également les points d’appui ou au contraire de faiblesse selon la typologie des structures et établit des préconisations dans trois domaines en particulier :
Les constats et analyses de ce rapport viendront soutenir la réflexion en cours sur l’organisation du placement à la PJJ, dans l’objectif d’offrir des modalités de placement plus souples, d’apaiser le fonctionnement du collectif dans les établissements et de créer les conditions d’une meilleure réussite de la prise en charge éducative.
http://intranet.justice.gouv.fr/site/dpjj/art_pix/Le_placement_judiciaire_rapport_12_03_2018.pdf http://intranet.justice.gouv.fr/site/dpjj/art_pix/Le_placement_judiciaire_synthese_12_03_2018.pdf
[1] Note relative à l’action éducative dans le cadre du placement judiciaire ; 22/10/2015.
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| 9. PRÉSENTATION DU CNAHES, UN PARTENANIRE DE LA DPJJ |
| Consciente de l’importance de conserver les archives, la DPJJ travaille en partenariat avec le CNAHES (Conservatoire National des Archives et de l’Histoire de l’Education Spécialisée et de l’Action Sociale) qui, depuis sa création en 1994, collecte des archives du monde associatif de l’éducation spécialisée et mène de nombreuses actions destinées à les préserver, afin de favoriser la transmission des techniques, des valeurs et de la culture des professions éducatives et sociales.
Dès 1995, l’Université d’Angers a accepté d’accueillir les premiers fonds du secteur associatif sauvegardés par le CNAHES. Ces archives sont désormais confiées aux Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine dans le cadre de la convention du 24 juillet 2002 qui instaure une collaboration entre les ministères de la Justice, de la Solidarité, de la Culture et le CNAHES. C’est d’ailleurs sur ce site que sont conservées les archives de l’Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille (AFMJF) après classement par le CNAHES.
Grâce à l’exploitation de ces archives, le CNAHES élabore et anime de nombreuses journées d’étude notamment dans le champ de la protection judiciaire des mineurs (1). Par l’intermédiaire de ses publications et de ses 11 délégations régionales, il contribue à la formation et à la sensibilisation des associations et des professionnels œuvrant dans ce domaine sur les règles d’archivage des dossiers de mineurs. Il s’est également engagé dans l’accueil de jeunes volontaires du Service civique, qui découvrent ainsi l’intérêt des archives et de l’histoire. Le CNAHES entretient des liens étroits l’AHPJM (Association pour l’histoire de la protection judicaire des mineurs).
Vous pouvez retrouver toutes les actions du CNAHES- notamment le catalogue des fonds d’archives avec leurs notices-et suivre son actualité sur le lien suivant : http://www.cnahes.org/fr
(1) A titre d’exemple : prochain colloque national à Nice le 24 mai : « Travail social : quel engagement hier et aujourd’hui ? » |
| 10. DÉCISION DU CE DU 18 AVRIL 2018 SUR LES JEUNES MAJEURS |
| Décision Conseil d’Etat du 13 avril 2018 n°419537- rejet de l’appel formé contre une ordonnance de référé-liberté qui enjoignait au président d’un conseil départemental de fournir sous huit jours l’accompagnement matériel permettant à un MNA devenu majeur de poursuivre l’année scolaire entamée.
En substance, le Conseil d’état considère que si le président du Conseil départemental dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou non une prise en charge sous la forme d’un contrat jeune majeur, il n’en demeure pas moins que par l’action combinée des articles L222-5 et L222-5-1 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental a l’obligation légale d’accompagner le passage à la majorité d’un jeune pris en charge par l’ASE durant sa minorité. Cette accompagnement doit prendre la forme d’un entretien ayant lieu dans l’année qui précède la majorité et de l’élaboration d’un projet d’accès à l’autonomie associant les partenaires institutionnels et qui doit notamment prévoir les conditions matérielles (logement, aliments, santé) permettant de mener à terme l’année scolaire ou universitaire entamée.
Le défaut d’accompagnement par le président du conseil départemental constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale qui justifie que le juge administratif des référés puisse enjoindre au Conseil départemental de prévoir l’accompagnement manquant sous un délai de huit jours. L’appel formé contre l’ordonnance du juge des référés est donc rejeté.
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