• Accueil
  • Assesseurs
    • Fonction
    • Mission
    • Devenir assesseur
  • FNAPTE
    • Présentation
    • Statuts
    • Administration
    • Adhérer
  • Actualité
    • Réforme de la justice des mineurs
    • Actualités Nationales
    • Actualités Locales
    • Nominations
    • Chiffres
  • Textes
    • Textes
    • Jurisprudence
    • Réformes
    • Fondamentaux
    • Liens Utiles
  • Formations
    • Le Guide des assesseurs du Ministère de la Justice
    • Formations ENPJJ
      • POLE GRAND NORD – SITE CENTRAL
      • SUD OUEST
      • ILE DE FRANCE
      • GRAND-CENTRE
      • GRAND-EST
    • Formations ENM
    • Inscriptions Formations ENM
    • Frais de Formations
    • Bibliographie
  • Contact
    • Vos questions
    • Contacts locaux
  • Adhérez !

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 (version 24 juin 2014)

    • Publié le 25 juin 2014
    • Fondamentaux
Pièces jointes :
  • Ordonnance_n°_45-174_du_2_février_1945_version_consolidee_au_20140624
contact@fnapte.fr
Pour nous joindre:
  • Adhérez !
COPYRIGHT ©FNAPTE, Création internet: Juste Une Evidence. Tous droits réservés. ‎Mentions légales.