Deux Textes ont été publiés au Journal Officiel de la République Française du 13 octobre 2011 :
Le Décret du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et l’arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l’expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.
Ces deux textes ont pour objet la mise en œuvre, à titre expérimental, des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales.
Les dispositions des deux textes s’appliqueront à compter du 1er janvier 2012, à titre expérimental, dans les juridictions des ressorts des cours d’appel désignées par arrêté du garde des sceaux : c’est-à-dire les Cours d’Appel de Dijon et de Toulouse. A cette fin, le décret précise le calendrier des opérations qui devront être effectuées au cours du dernier trimestre de l’année 2011.
L’article 1er du décret précise le dispositif relatif à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs.
L’article 2 du décret quant à lui fixe l’indemnisation des citoyens assesseurs, qui sera similaire à celle prévue pour les jurés de cour d’assises.
L’arrêté fixe pour chacun des tribunaux de grande instance appartenant au ressort des 2 cours d’appel (Dijon et Toulouse) le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur la liste annuelle prévue par l’article 10-2 du code de procédure pénale.
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